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Person

Lionel Causse

France

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Question· Question écrite38829open

Question 38829 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur des campagnes de tentative d'escroquerie par téléphone qui visent à détourner les droits à la formation des personnes contactées. Ce type d'escroqueries a été identifié ces derniers mois et sont toujours en cours. Alerté par des salariés du département des Landes, M. le député souhaite mobiliser le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion dans la lutte contre ce phénomène. Le but des escrocs est d'arriver à accéder au compte CPF de la victime et de l'inciter à s'inscrire, ou bien de l'inscrire sans son consentement, ou encore à son insu, à une formation factice ou frauduleuse qui sera débitée des droits à la formation de la victime. Ces formations factices, ou sans réel contenu pédagogique, sont alors commandées auprès de sociétés « douteuses » ou qui usurpent l'identité de véritables organismes de formation qui feront régler frauduleusement le montant de la formation financée par le compte CPF de la victime. Les préjudices pour les victimes peuvent alors aller de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros. Parfois, l'escroc informe la victime de son droit à transférer les heures de DIF acquises jusqu'en 2014 vers son compte CPF. Il précise que ces heures seront perdues si cette action n'est pas réalisée avant la fin de l'année et demande alors d'anciens bulletins de salaire ou justificatifs de l'employeur de l'époque nécessaires à ce transfert. Cet argument crédibilise la démarche de l'escroc puisqu'il s'agit là d'une possibilité offerte aux détenteurs de compte CPF, ce qui lui fournit un prétexte pour contacter la victime qu'il met ainsi en confiance. Cela permet également d'augmenter le crédit disponible sur le compte, et donc d'augmenter le montant des sommes que l'escroc pourra dérober. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement va engager une action interministérielle afin de lutter contre ce phénomène et protéger les détenteurs de droit à la formation.