France · Amendment · Amendement
II-2738
Amendement II-2738 — APRÈS ART. 31
Introduced
4 November 2021
Last action
12 November 2021 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Christophe Arend, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-Charles Colas-Roy, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Sandrine Le Feur, Alain Perea, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Marie Silin, Sylvain Templier, Élisabeth Toutut-Picard, Souad Zitouni, Jean-Marc Zulesi
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 November 2021
Summary
Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « ou le mode de collecte » sont remplacés par les mots : « , le mode de collecte ou la zone de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue au premier alinéa du 2 de l’article 1636 B undecies » ; « 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « lorsque », sont ajoutés les mots : « les conditions de réalisation du service de collecte font que » et après la première phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’ensemble de locaux peut être situé à une même adresse ou peut correspondre à l’une des zones de perception prévue au premier alinéa du 2 de l’article 1636 B undecies . Une information périodique et au moins annuelle sur la quantité de déchets produits individuellement par un local ou connue globalement pour un ensemble de locaux est mise en place par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à destination du ou des occupants de ces locaux ».
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
4 November 2021
Dépôt
Source: dateDepot
10 November 2021
Publication
Source: datePublication
12 November 2021
Retiré
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Laurence Maillart-Méhaignerie · LAREM · Député
- Christophe Arend · cosignataire
- Stéphane Buchou · cosignataire
- Lionel Causse · cosignataire
- Jean-Charles Colas-Roy · cosignataire
- Jean-Luc Fugit · cosignataire
- Camille Galliard-Minier · cosignataire
- Sandrine Le Feur · cosignataire
- Alain Perea · cosignataire
- Patrice Perrot · cosignataire
- Véronique Riotton · cosignataire
- Laurianne Rossi · cosignataire
- Nathalie Sarles · cosignataire
- Marie Silin · cosignataire
- Sylvain Templier · cosignataire
- Élisabeth Toutut-Picard · cosignataire
- Souad Zitouni · cosignataire
- Jean-Marc Zulesi · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B4482P2D1N002738
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B4482P2D1N002738
- france · AMANR5L15PO717460B4482P2D1N002738 · source updated 12 November 2021