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Person

Lionel Causse

France

Records

3,394 records where Lionel Causse is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite32835open

Question 32835 — télécommunications

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques commerciales de certains opérateurs téléphoniques. Il lui cite notamment la situation d'une habitante de son département qui, ayant contracté un forfait d'abonnement en vue du raccordement de son domicile à la fibre optique, s'est vu appliquer une nouvelle facturation dès la souscription. Las, plus de 3 mois se sont écoulés depuis, et la pétitionnaire veut espérer que la mise en place réelle de la prestation pourra intervenir sous quinzaine, conformément aux engagements de l'opérateur. Même si des considérations techniques ont pu retarder le raccordement, la cliente considère que le prélèvement qu'elle a subi est indu au regard du délai excessif entre la souscription et son effectivité. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui fournir son appréciation sur les faits ainsi exposés et s'il ne lui apparaît pas souhaitable de définir un cadre réglementaire visant à limiter les coûts à la charge des usagers confrontés à une situation identique.

Question· Question écrite32772open

Question 32772 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les risques de distorsion de concurrence résultant des nouvelles dispositions régulant l'obligation de collecte de la taxe de séjour par les sites internet intermédiaires de paiement. Les professionnels du secteur immobilier pointent particulièrement le régime d'exception réservé à ces derniers, qui prévoit que la taxe de séjour doit être versée au comptable public en une seule fois deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31décembre de l'année de perception, alors qu'eux, concomitamment, sont tenus de procéder au versement de la taxe de séjour aux dates fixées par les délibérations des conseils municipaux. Le surplus de travail généré par ces versements en haute saison peut s'avérer extrêmement pénalisant pour ces intermédiaires professionnels par rapport aux plateformes en ligne eu égard notamment à l'exigence pressante formulée par certaines collectivités d'un paiement dans des délais très rapprochés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une harmonisation des dates de perception ne lui paraîtrait pas plus compatible avec la nécessité d'écarter toute distorsion de concurrence d'autant que celle-ci pénalise des professionnels présents sur les territoires au bénéfice d'opérateurs parfois basés hors des frontières.

Question· Question écrite32753answered

Question 32753 — étrangers

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les vives inquiétudes du collectif « Love is not Tourism » quant à la persistance de difficultés qui nuisent au règlement de ces douloureuses situations qui déchirent les couples ou familles, exposés bien malgré eux aux affres de la séparation imposée par la crise sanitaire. Nonobstant la réception au MEAE le 31 juillet 2020 d'une délégation du collectif précité, qui s'était traduite par une annonce solennelle quant à la mise en place d'une procédure ad hoc pour favoriser le rapprochement des conjoints éloignés, force est de constater que depuis lors peu voire aucun dossier n'aurait abouti dans le sens désiré par les pétitionnaires. Outre le flou et la sensation d'arbitraire ressentis quant à la pertinence des critères des divers filtres retenus pour l'examen des demandes, ceux-ci font le constat que la cellule interministérielle de crise en charge de la validation semble n'avoir que pour fonction de légitimer le refus qui leur sera in fine opposé, laissant planer le doute sur la volonté réelle d'un traitement positif de ce dossier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui fournir son appréciation sur les faits ainsi exposés et si des assurances pouvaient lui être procurées quant à une interprétation moins rigide des procédures, afin que ce dispositif puisse enfin administrer la preuve de son efficience.