M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de l'aide votée par le Parlement dans la LFR n° 2 du 17 avril 2020 en faveur des animaux abrités notamment par les parcs zoologiques privés. Un mois après le vote du Parlement, cette aide n'est toujours pas versée aux parcs, ce qui place un grand nombre d'entre eux dans une situation extrêmement difficile. Cette situation est d'autant plus insupportable que l'on ne connaît toujours pas à la fin du mois de mai 2020 les critères retenus ainsi que le montant des sommes allouées à chacun des parcs. À la date de la présente question, il ne semble pourtant exister aucun obstacle au versement de cette aide aux parcs, que ce soit sur le plan budgétaire, puisque les crédits figurent dans la loi, ou que ce soit sur le plan juridique, même au regard de la réglementation européenne, celle-ci permettant aux États de créer un régime d'aides spécifiques sur le fondement de l'application du b du 2 de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) selon lequel : « Sont compatibles avec le marché intérieur: (...) b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires ». D'ailleurs, le 13 mars 2020, la Commission européenne a annoncé dans une communication relative à la « réaction économique coordonnée à la flambée de covid-19 » au Conseil européen, au Conseil et à la BCE que « l'épidémie de covid-19 peut être considérée comme un événement extraordinaire dans l'UE » au sens de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. » Sur le fondement de ces dispositions, des aides d'un montant considérable ont été apportées à de grandes entreprises françaises, en particulier Air France (7 milliards d'euros) et Renault (5 milliards d'euros), preuve que lorsque les conditions sont réunies, le montant de l'aide accordée n'est pas limité dans son montant mais seulement par l'enveloppe votée par le Parlement. Pour mémoire, les crédits réservés notamment à l'entretien et à la nourriture des animaux s'élève à 19 millions d'euros dans la LFR du 17 avril 2020. Il lui demande dès lors d'expliquer les raisons du blocage du dossier d'indemnisation des parcs zoologiques pendant une aussi longue période.
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité d'harmoniser, au niveau européen, la certification « agriculture biologique ». Le Comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité a adopté des dispositions visant à mieux encadrer dans le pays le chauffage des serres destinées à la production de légumes d'été en agriculture biologique. Ces dispositions visent l'objectif légitime d'appliquer en faits les grands principes de l'agriculture biologique, à savoir le respect des cycles naturels et de la saisonnalité, ainsi qu'une diminution conséquente de la consommation de ressources non renouvelables. En conséquence, pour les agriculteurs, la commercialisation de légumes d'été certifiés « agriculture biologique » est désormais interdite en France et à l'étranger entre le 21 décembre et le 30 avril. Toutefois, ces dispositions sont propres à l'agriculture française et n'ont pas été adoptées à l'échelle européenne. Par ailleurs, la réglementation européenne en matière d'agriculture biologique autorise à tout pays membre d'exporter ses produits certifiés « agriculture biologique » au sein du marché intérieur de l'Union européenne. Dans un contexte de croissance de la demande en produits biologiques, ces dispositions excluent des étals français et étrangers, entre le 21 décembre et le 30 avril, les légumes d'été produits en France et certifiés « agriculture biologique », alors même que les concurrents européens peuvent librement y commercialiser les leurs sous ladite certification, tout en recourant à l'utilisation de serres chauffées. Concrètement, les agriculteurs français qui ont fait le choix de l'agriculture biologique font face à une concurrence déloyale et à une diminution de leur chiffre d'affaires, et ce sans bénéfice écologique majeur pour la société. Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il entend poursuivre une harmonisation européenne de la certification « agriculture biologique » et, au cas où déjà des négociations seraient en cours, il demande à quel stade sont actuellement celles-ci.