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Guillaume Peltier

France

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Question· Question écrite33563answered

Question 33563 — industrie

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Guillaume Peltier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le fait qu'après le psychodrame national des masques du printemps 2020, les Français ne comprendraient pas que toutes les leçons ne soient pas tirées pour mettre immédiatement en œuvre une action nationale coordonnée de création d'une capacité permanente de production de masques en France. L'objectif stratégique est d'assurer : la protection sanitaire de tous les Français grâce à la sécurité d'approvisionnement, même en temps de crise ; la protection de l'environnement par des circuits de proximité, et par le choix des masques en tissu ; la création d'emplois directs pour cette production ; et la protection d'emplois, existant déjà en France dans la confection, mais menacés si leur entreprise ne maintient pas un certain niveau d'activités en France grâce à une production complémentaire de masques. Il ne s'agit pas de « relocaliser » une production de masques en plastique, mais de créer une capacité de production de masques en tissu dans des entreprises enracinées en France. Comme le montrent les incohérences actuelles pour la résorption des stocks fabriqués en France et pour la définition d'une politique de production française, ces objectifs ne peuvent être atteints en laissant chacun se débrouiller dans son coin : il faut une coordination nationale des différents responsables français. À ce titre, M. le député soulève trois interrogations. Première interrogation, comment sera résorbé le stock de masques produits en France ? Ne pas assurer cette résorption est le pire signal à adresser aux fabricants français que l'on veut inciter à organiser un outil de production répondant aux urgences nationales. Sans parler de l'injustice - voire de l'injure - vis-à-vis de tous ceux qui ont travaillé pendant la crise pour répondre à l'urgence nationale et qui verraient leur mobilisation « passée par pertes et profits » ! Il faut notamment une campagne d'information des acheteurs, des médias et du grand public sur le gain pour la France et les Français de choisir des masques en toile lavables. Gain en terme de coût puisque pour un prix de vente d'un peu plus de 2 euros, on peut utiliser 50 fois un masque en tissu conforme aux normes. Pour moins de 5 centimes d'euros, le masque en tissu rend donc le service d'un masque jetable en plastique, payé souvent autour de 30 centimes d'euro et, au mieux, autour de 10 centimes d'euro. Gain tout autant en terme de protection de l'environnement, puisqu'on épargnera à la planète le transport des masques par bateau ou par avion, et le traitement - de la collecte à la destruction - des masques en plastique usagés qui polluent déjà trop de lieux publics. Deuxième interrogation, comment sera assurée une lisibilité fiable de la production à réaliser en France pour reconstituer, puis entretenir, le stock stratégique hors temps de crise ? Seule cette prévisibilité de la demande sanitaire peut justifier la création et le financement en France d'une capacité permanente de production nationale adaptée à une demande solvable. Troisième interrogation, comment sera préparée la capacité de l'outil de production à faire face aux pics des besoins en temps de crise ? Des aides à l'adaptation temporaire des moyens permanents de production sont-elles envisagées, par exemple, un dispositif d'aide au basculement temporaire du personnel d'une production lambda à cette production de crise, ou un allègement des coûts d'investissement et de la fiscalité pour les machines à usage de crise ? Le Président de la République a prévenu les Français qu'il allait falloir apprendre à vivre avec le virus. A-t-il prévenu le Gouvernement qu'il allait falloir apprendre de toute urgence à transformer le très bel élan de solidarité créatrice de masques en France au printemps 2020 en un instrument industriel durable de protection nationale de la sécurité sanitaire et de l'environnement ? Ainsi, il lui demande de rendre compte de l'action du Gouvernement et de ses partenaires sur ces trois points essentiels pour la sécurité d'approvisionnement en masques de la France.

Question· Question écrite27058answered

Question 27058 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Il convient de rappeler que l'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour le transport des personnes en situation de handicap ou de forte corpulence, et qui est à ce titre assortie d'un équipage de quatre personnes. Or si l'assurance maladie prend en charge le transport des personnes malades, elle ne le fait pas spécifiquement pour les personnes en situation de handicap ou d'obésité. En effet, dans cette configuration, le remboursement s'effectue uniquement sur la base d'un transport normal, qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transport. Les personnes en situation de handicap ou de forte corpulence doivent donc supporter financièrement le reste des frais, qui peuvent s'élever jusqu'à 500 euros pour un aller-retour. Il est important de préciser que le coût des transports en ambulance bariatrique est proportionnel au nombre de kilomètres parcourus par l'ambulance. Ainsi, de nombreuses personnes se voient dans l'obligation de renoncer à des soins ou à des consultations pourtant nécessaires, faute de prise en charge adéquate des frais de transport. Il incombe donc au Gouvernement de remédier à cette situation injuste pour les personnes concernées. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir indiquer s'il entend que l'assurance maladie prenne en charge les frais de transport en ambulance bariatrique pour les personnes en situation de handicap ou d'obésité.

Question· Question écrite27039open

Question 27039 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la baisse des effectifs de l'établissement public administratif CEREMA (Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) ainsi que sur la chute des subventions allouées par l'État, qui concourent à son dépérissement progressif. Le CEREMA constitue un outil majeur de la Nation en ce sens qu'il œuvre sur les territoires en faveur de la transition écologique et de la cohésion sociale, priorités revendiquées par le Gouvernement. Cependant, depuis la fin de l'année 2017, l'établissement public a commencé à connaître des difficultés, en raison de la démission du président du conseil d'administration suivie de celle du directeur général. La chute vertigineuse des effectifs a largement contribué à cette crise : on dénombre 105 agents en moins chaque année, le total des effectifs devant être abaissé à 2 400 agents en 2022 contre 3 300 agents en 2014. De surcroît, le CEREMA connaît une baisse de la subvention de l'État de cinq millions d'euros par an. Un plan de réorganisation paradoxalement intitulé « CEREM'Avenir », révélé le 5 novembre 2019, doit entraîner la suppression d'activités et de missions, ainsi que la disparition programmée du poste de nombreux agents dans les mois ou semaines à venir. Du déclin du CEREMA et de la disparition corrélative de ses missions sur le terrain résultent des conséquences importantes : un recul supplémentaire de la présence de l'État dans les territoires ainsi qu'un dépérissement de l'ingénierie publique. L'annonce de ce plan social a provoqué une mobilisation massive d'agents de plusieurs sites dans les services menacés. L'action a ainsi entraîné dans son sillage les équipes de nombreux laboratoires, notamment à Saint-Brieuc, à Angers, ou à Blois. Aussi, nombre de manifestations ont succédé aux mouvements de grèves nationaux en cours. Malgré les multiples alertes lancées aux ministères de tutelle pour informer de la gravité des risques encourus par les agents du CEREMA, le Gouvernement n'a cessé de renvoyer leurs demandes au directeur général de l'établissement public. À l'heure où les événements climatiques actuels démontrent combien il est nécessaire de maintenir une ingénierie publique forte, et où le Gouvernement ne cesse de clamer, à raison, sa préoccupation légitime pour l'écologie, la transition écologique et la solidarité territoriale, il lui demande les raisons de ces diminutions budgétaires drastiques, et s'il compte réexaminer sa politique en la matière.

Question· Question écrite30092open

Question 30092 — sports

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'une prise en compte des spécificités de la filière équine dans le cadre des modalités de déconfinement. À l'instar de la filière agricole dont elle fait partie, les différents acteurs de la filière équine sont fortement impactés par la crise sanitaire du covid-19, que ce soit les entraîneurs de courses hippiques, les éleveurs de chevaux, le personnel des établissements équestres accueillant du public, les propriétaires de chevaux, les dentistes, les maréchaux, les ostéopathes, les selliers... Cela représente dans les territoires, au-delà du lien social, une activité économique substantielle et de nombreux emplois. Si le déconfinement doit être progressif et responsable, il doit également être adapté à chaque secteur avec la mise en place de protocoles spécifiques. Ainsi, le sport équestre étant par nature pratiqué individuellement et en extérieur, des professionnels de la filière équine proposent, à l'image du « Conseil équin région Centre », de limiter les sorties à deux cavaliers maximum, de décider d'un nombre maximum de cavaliers par surface, de limiter dans un premier temps la pratique de l'équitation en salle, d'interdire le prêt de matériel entre cavaliers et d'établir une procédure précise à destination des éleveurs souhaitant mettre leur jument à la reproduction. À défaut, de nombreuses structures seraient à la fois privées de toute rentrée d'argent et confrontées à l'effondrement de la valeur pécuniaire d'un cheval. Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il entend mettre en œuvre les propositions précitées de professionnels de la filière équine, ou à défaut s'il entend mettre en place d'autres mesures adaptées aux spécificités de la filière équine.

Question· Question écrite30082open

Question 30082 — propriété

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'extension de l'engrillagement de parcelles privées, qui est actuellement à l'œuvre dans les territoires. Pour la seule Sologne, près de 4 000 kilomètres de clôtures étaient recensés en 2018. Or, selon le rapport gouvernemental « Engrillagement en Sologne : synthèse des effets et propositions » paru en août 2019, l'engrillagement impacte « les continuités écologiques, la biodiversité, les risques sanitaires, la chasse et l'éthique, ainsi que les questions de nourrissage, de sur-densité et de maîtrise des populations, d'illégalité de pratiques et d'artificialisation des milieux, d'image et de potentiel touristique ». Ce rapport souligne également « le fait que la Sologne est une région naturelle très concernée par l'engrillagement, mais qu'elle n'est certainement pas la seule (nord-est, Landes...) ; à l'évidence, la question posée par la Sologne concerne - à terme - de nombreux territoires et sera regardée avec attention. Les aménagements législatifs et réglementaires nationaux que la mission suggère, dépassant la question solognote ». Il en ressort également des tensions dommageables pour la Sologne entre les habitants alors même que tous les efforts doivent être entrepris pour garantir l'unité de cette province : pour apaiser les tensions, pour ouvrir une perspective acceptable par tous, pour lutter contre ce phénomène inquiétant, la mise en œuvre d'une législation nationale devrait nécessairement concilier à la fois le droit de propriété, les traditions de la chasse, la défense de l'environnement et l'attractivité économique des territoires. À ce titre, M. le député plaide tout à la fois pour deux réponses fortes et complémentaires : d'une part, l'interdiction, dans les zones de continuité écologique et en application des directives européennes, du code de l'environnement et à l'instar du SRADETT, voté par le conseil régional du Centre-Val de Loire, de toute nouvelle clôture ne permettant pas la libre circulation de la faune (1,20m de hauteur maximale par exemple) ; en complément, il s'agira aussi de développer les clôtures naturelles pour stopper ce phénomène ; la défense d'une Sologne ouverte, naturelle et éthique doit redevenir une priorité ; le sénateur Jean-Noël Cardoux avertissait lui aussi en ces termes l'hémicycle du Sénat, au cours d'une séance datée du 11 avril 2019 : « Ces engrillagements non seulement interrompent la continuité biologique et entravent la mobilité des animaux, mais surtout peuvent provoquer des épizooties - je songe toujours à la peste porcine africaine, qui est à nos portes. Autoriser le développement de tels engrillagements est donc extrêmement dangereux ». Il s'agira aussi de faire appliquer l'amendement de Jean-Noël Cardoux voté au printemps 2019 et affirmant qu'un plan de gestion cynégétique devient obligatoire sur de tels territoires : « dans le cas d'un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d'indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I soient applicables, le terrain fait l'objet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, d'un plan de gestion approuvé par la fédération départementale des chasseurs, et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques ». D'autre part, la protection du droit de propriété, encadré entre autres par les textes réglementant l'urbanisme, qui constitue un droit fondamental. Il s'agira en effet, au-delà de l'interdiction de futures clôtures, d'inciter les propriétaires des clôtures déjà existantes à se désengrillager volontairement si des réponses fortes garantissant le droit de propriété sont mises en œuvre. M. le député plaide pour sa part pour une réforme étendant le droit de propriété au droit du sol : aujourd'hui, la loi française ne donne pas le droit à chacun de pénétrer dans les propriétés privées, mais elle ne sanctionne pas pénalement la pénétration sur le terrain d'autrui, même entouré d'une clôture, tant qu'il n'y a pas de dommages causés. Ainsi, l'article 1242 du code civil peut s'appliquer et le propriétaire voir sa responsabilité engagée lorsqu'une personne se blesse par exemple dans une propriété qui n'est pas la sienne. Ces intrusions dans la propriété d'autrui deviennent de plus en plus fréquentes, au point que certains veulent appliquer à l'espace rural la notion de bien commun au préjudice des propriétaires qui acquittent l'impôt et assurent l'entretien et la pérennité des champs et des bois. Plus largement, il s'agira aussi de favoriser juridiquement la création d'un corps de gardes-chasse afin de mieux contrôler le respect de ce droit fondamental, « imprescriptible et inviolable », sacralisé par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend à la fois appliquer les recommandations de ce rapport et mettre en œuvre les mesures précitées pour garantir tout à la fois la défense de l'environnement et le droit de propriété.

Question· Question écrite30079open

Question 30079 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 qui entraîne une rupture d'égalité de traitement entre les personnels du public au service des personnes âgées dépendantes. En vertu de ce décret, une prime « Grand âge » a été mise en place dans le cadre du plan d'urgence pour l'hôpital. Selon le texte, « elle a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge ». Selon l'article 2 dudit décret : « La prime "Grand âge" est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants prévus par le décret du 3 août 2007 susvisé et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Les bénéficiaires de cette prime exercent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les unités de soins de longue durée, les services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, les services de médecine gériatrique, ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Ils exercent de manière effective les fonctions correspondant à leur corps et à leur grade » Enfin, l'arrêté du 30 janvier 2020 fixe le montant de la prime « Grand âge » à 118 euros brut mensuel. Si cette récompense des aides-soignants est une première avancée, compte tenu de leurs conditions de travail difficiles et du manque de reconnaissance de l'État, force est de constater que les personnels travaillant dans les Ehpad gérés par un CCAS ou dans les services de soins aux personnes âgées territoriaux sont à ce jour écartés de ce dispositif. Pourtant, ces professionnels font fonction d'aide-soignant dans les faits et exercent donc les mêmes tâches : accompagnement des personnes âgées dans les actes de la vie quotidienne (toilette, repas, déplacements), port de charges, confrontation à la douleur physique et morale des résidents comme de leurs proches. Ces travailleurs font preuve au quotidien du même engagement dans leur travail, du même dévouement et du même altruisme pour les personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, cette discrimination risque de compliquer davantage les futures vocations et les recrutements dans ces secteurs. Il lui demande donc s'il envisage d'étendre la prime « Grand âge » à tous les personnels du secteur public au service des personnes âgées dépendantes, afin de rétablir l'égalité de traitement ; dans le cas contraire, il lui demande de bien vouloir justifier les raisons de son refus.

Question· Question écrite29994answered

Question 29994 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants tenus d'effectuer des stages obligatoires pendant un certain nombre de semaines pour valider leur année d'étude. En raison de la crise sanitaire du Covid-19, de nombreux étudiants doivent désormais accomplir leur stage en télétravail. Or ce mode de stage, s'il est compréhensible au regard de la situation sanitaire, complexifie la relation entre le tuteur de stage et le stagiaire, le premier étant normalement tenu d'accompagner le second à la fois pour lui faire découvrir la vie professionnelle et pour l'assister au bon accomplissement des tâches demandées. Par ailleurs, dans ces conditions, ces étudiants font face à d'extrêmes difficultés dans leurs recherches d'un stage : non seulement le démarchage des entreprises est très compliqué, mais en plus celles-ci ne sont pas intéressées à l'idée d'accueillir des stagiaires en télétravail. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour que les entreprises soient incitées à accueillir et à former des étudiants stagiaires en télétravail, ou pour que l'accomplissement d'un stage obligatoire ne soit pas un obstacle à la validation d'une année d'étude en 2020.

Question· Question écrite29954open

Question 29954 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences financières d'une fermeture administrative pour les locataires gérants commerçants. En effet, un commerçant doit non seulement faire face au paiement de son loyer (dû au propriétaire des murs), mais aussi au paiement du droit de terrasse, des charges classiques, ainsi qu'au paiement d'une redevance (due au propriétaire du fonds de commerce), le montant de cette dernière étant calculé lors de la signature du bail sur trois à six jours de chiffre d'affaires. Or, une décision gouvernementale de « fermeture obligatoire des lieux recevant du public non indispensable à la vie du pays », comme récemment face à la crise sanitaire du covid-19, prive les commerçants concernés du moindre chiffre d'affaires pour respecter leurs obligations contractuelles. Ainsi, il lui demande s'il envisage de rendre obligatoire la prise en charge automatique par les assurances de la redevance payée par un locataire gérant d'un commerce, au cas où ce dernier ferait face à une fermeture administrative de son commerce.

Question· Question écrite29947answered

Question 29947 — automobiles

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles taxes « malus » issues de l'article 69 de la loi de finances 2020 qui frappent les automobilistes achetant un véhicule neuf. Tout d'abord, le seuil de déclenchement du barème a été abaissé de 117 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Selon le Conseil national des professions de l'automobile, « c'est 7 grammes de moins que la grille actuelle, alors que le Gouvernement s'était engagé sur une baisse de 3 grammes par an sur le quinquennat ». Par ailleurs, le malus minimal passe de 35 euros à 50 euros pour les voitures émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Le montant maximal du malus s'élève quant à lui désormais à 20 000 euros, contre 10 500 euros en 2019. La loi est d'autant plus sévère qu'elle retient la date d'immatriculation du véhicule et non la date d'achat de ce dernier ; si un automobiliste a acheté un véhicule diesel en 2019, mais que sa carte grise n'est éditée ou parue qu'en 2020, alors il se verra dans l'obligation de s'acquitter de la taxe malus 2020. Depuis le 1er janvier 2020, le « malus » de 50 euros s'applique désormais à compter de 138 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, avec l'entrée en vigueur du nouveau protocole d'homologation « worldwide harmonized light vehicles test procedures » (WLTP). L'abaissement de ce seuil pourrait laisser croire que le « malus » serait désormais moins sévère pour les automobilistes mais il n'en est rien puisque le calcul des rejets de dioxyde de carbone est beaucoup plus contraignant sous l'empire du nouveau protocole d'homologation WLTP. À titre d'exemple, l'acheteur d'une voiture « Peugeot 308 BlueHDi 180 EAT8 » pourrait désormais verser entre 540 et 740 euros d'euros de taxe « malus » à l'État depuis le 1er mars 2020, contre 190 euros auparavant. Si la lutte contre le réchauffement climatique est le grand défi du XXIème siècle, elle ne peut être un prétexte au matraquage fiscal des automobilistes. Compte tenu de ces éléments, M. le député demande à Mme la ministre l'estimation du montant global des recettes fiscales espérées en 2020 ainsi que le fléchage de ces recettes visant à financer la transition écologique des véhicules et l'achat de véhicules propres. Aussi, il souhaiterait savoir si elle entend maintenir ces dispositions sur le paiement de la taxe malus 2020 au bénéfice des acheteurs de véhicule diésel 2019.