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France · Amendment · Amendement

400

Amendement 400 — ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 January 2020

Last action

7 February 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Stéphane Viry, Damien Abad, Thibault Bazin, Marine Brenier, Gilles Carrez, Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Constance Le Grip, Emmanuel Maquet, Aurélien Pradié, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 February 2020

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 191‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 191‑1 . – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter l’âge de 65 ans. « Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à 63 ans au 1 er janvier 2025, 64 ans au 1 er janvier 2029 puis à 65 ans au 1 er  janvier 2033. » « II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1 er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire. « III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à 65 ans au 1 er  janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes : « 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ; « 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ; « 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ; « 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ; « 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ; « 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1 er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ; « 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;  « 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. » « IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1 er janvier 2021. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 January 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 February 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 February 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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