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Person

Sylvie Bonnet

France

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Question· Question écrite12092open

Question 12092 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication du décret d'application qui doit permettre l'intégration des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire conformément à l'article 61 du code de la santé publique, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. L'absence de ce décret (qui aurait dû être publié au plus tard en août 2025) place l'ensemble des professionnels concernés dans une situation d'insécurité juridique et opérationnelle et pénalise les patients ayant recours à ces services. Des échanges techniques ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les organisations syndicales représentatives et les services de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Un document d'arbitrage aurait d'ailleurs été transmis au cabinet ministériel. Malgré ces travaux, aucune décision n'a été rendue publique et aucun calendrier n'a été communiqué. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que cette disposition législative a été largement soutenue par le Parlement et reprise par le Gouvernement lors de l'examen du PLFSS pour 2025, traduisant une volonté claire du législateur. Ces transports constituent un maillon essentiel pour l'accès aux soins de la population dans les départements ruraux comme la Loire, touchés par la désertification médicale et les difficultés de mobilité. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des arbitrages interministériels en cours et de lui communiquer un calendrier prévisionnel de publication du décret d'application très attendu par l'ensemble de la profession et des patients.

Question· Question écrite12070answered

Question 12070 — enfants

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement a annoncé un accompagnement financier de la CNAF pour soutenir les revalorisations salariales des métiers de la petite enfance. Il prévoit de couvrir à hauteur de 66 % les augmentations comprises en moyenne entre 100 et 150 euros net par mois. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles, mais aussi des difficultés de recrutement impactant la qualité de l'accueil en crèche, cette mesure visait à répondre aux enjeux d'attractivité des professions concernées et soutenir le développement des enfants. Toutefois, les critères d'éligibilité à ce bonus « attractivité » fixés par le Gouvernement et la CNAF ne permettent pas à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de bénéficier de ce soutien au motif que les revalorisations qu'ils ont mises en œuvre sont antérieures au 1er janvier 2024. Cette exclusion est en totale contradiction avec la volonté de créer un service public de la petite enfance, dont l'objectif est justement de renforcer et diversifier l'offre d'accueil, notamment dans les territoires où elle est aujourd'hui insuffisante. L'USB Domicile regroupe près d'une centaine de crèches en PSU, soit environ 1 600 places, dont une part significative en zones rurales. Dans le département de la Loire, cela représente huit structures ADMR, soit une centaine de places (St Pierre de Boeuf, Vérin, Périgneux, St Maurice en Gourgois, St Martin la Sauveté, Veauche, Balbigny et Ecoche). En l'état, cette décision menace la pérennité de ces crèches et les réformes à venir sur les micro-crèches inquiètent légitimement les familles quant à leur survie et à l'impact sur ces territoires ruraux. Alors que 200 000 places en crèche sont nécessaires d'ici à 2030 pour couvrir l'ensemble des besoins, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'éligibilité du bonus « attractivité » afin de permettre aux crèches de la branche de l'aide à domicile d'en bénéficier.

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Question 11911 — élevage

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes des éleveurs bovins de la Loire concernant l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse qui menace l'ensemble du cheptel français. Le dépeuplement des troupeaux touchés par la maladie est une grande souffrance pour les éleveurs qui voient le travail de plusieurs générations anéanti. C'est une situation extrêmement douloureuse avec de lourdes conséquences économiques, sociales et psychologiques pour eux et leurs familles et cela entraîne de vives réactions et mobilisations dans le monde agricole et même au-delà. Le dialogue avec les acteurs sanitaires, les éleveurs et les professionnels est indispensable pour affronter cette crise. Le protocole sanitaire instauré dès l'été 2025, au moment de l'apparition des premiers cas en Savoie, a démontré son efficacité. La surveillance des troupeaux, la vaccination et l'abattage des cheptels touchés ont permis de contenir la propagation de la maladie. Les éleveurs concernés en reconnaissent désormais eux-mêmes les résultats, malgré la dureté des mesures et certains ont déjà pu repeupler leurs troupeaux. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette crise qui est amplifiée par les inquiétudes légitimes liées à l'accord avec le Mercosur, combattu par les députés de la Droite Républicaine depuis de longues années.

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Question 11673 — déchets

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prise en charge des pneumatiques en fin de vie. Celle-ci est assurée depuis 20 ans par des éco-organismes créés dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Comme en témoignent les données présentées par l'Ademe sur son site SYDEREP (système déclaratif des filières de responsabilité élargie du producteur), l'efficacité de ces éco-organismes est plus que satisfaisante puisque le volume de collecte des pneumatiques usagés équivaut ou dépasse celui des mises sur le marché. Pourtant, alors que ce système permet la collecte gratuite des pneus chez tous les détenteurs, de nombreux dépôts illégaux sont régulièrement signalés aux maires. Interrogés sur l'origine de ce dépôts illégaux, les éco-organismes expliquent qu'ils sont le fait de « pilleurs de pneus » qui n'hésitent pas à fracturer les contenants des garagistes pour voler un grand nombre de pneus stockés afin de trier ceux qui pourront être revendus d'occasion et abandonner dans la nature ceux qui n'ont pas de valeur. Cette pratique serait généralisée à l'ensemble du territoire et certains de ces pilleurs ont pu être identifiés par les prestataires des éco-organismes. Néanmoins, malgré plusieurs signalements auprès de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), il semble qu'aucune enquête ni aucune condamnation n'ait été réalisée à ce jour. Elle lui demande donc si elle envisage de donner des consignes particulières aux agents de l'OCLAESP afin que des enquêtes puissent déboucher sur des condamnations exemplaires qui pourront dissuader les pilleurs de pneus et sauvegarder l'environnement.

Question· Question écrite11656open

Question 11656 — automobiles

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'adopter un cadre légal et réglementaire précis et strict concernant les dispositifs d'aide à la conduite des véhicules. Alors que de nombreux systèmes d'assistance à la conduite (connus sous l'acronyme anglais « ADAS » signifiant advanced driver-assistance systems ) ont été rendus obligatoires dans le cadre du nouveau règlement européen visant à améliorer la sécurité routière (GSR2), les constatations du dysfonctionnement de certaines d'entre eux se multiplient. Ces systèmes, qui aident notamment à freiner en urgence, à rester dans sa voie ou à réguler la vitesse, sont faits pour éviter des accidents. Mais il arrive qu'ils réagissent à un « danger » qui n'en est pas réellement un. Ces déclenchements intempestifs, ayant conduit à des accidents graves, voire mortels, comme aux États-Unis d'Amérique, engendrent actuellement peur et méfiance chez de nombreux conducteurs. Aussi, une information sincère et obligatoire des constructeurs quant aux limites techniques des systèmes ADAS installés à bord des véhicules, détaillant à l'aide d'une fiche standardisée les champs d'intervention des dispositifs, comme une information écrite sur les moyens pour les conducteurs de désactiver les assistances qu'ils ne souhaitent pas utiliser, serait les bienvenues. De même, outre l'abrogation de l'activation par défaut de toutes les ADAS au démarrage du véhicule, une sanction systématique des publicités trompeuses qui vanteraient une potentielle infaillibilité des systèmes automatisés d'aide à la conduite et une clarification de la responsabilité civile et pénale des conducteurs s'avéreraient fort utiles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions en la matière.