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Person

Sylvie Bonnet

France

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Question· Question écrite11210answered

Question 11210 — retraites : généralités

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Répondant à la question d'actualité du député de la Loire Dino Cinieri le 21 novembre 2023, le ministre de l'intérieur de l'époque s'était engagé à ce que le décret soit pris avant le 31 décembre 2023. L'absence prolongée de décret d'application prive les intéressés d'un avantage social légalement reconnu et porte atteinte au principe d'effectivité de la loi. Le premier projet de décret - qui a circulé en 2024 - aurait limité le bénéfice de cette mesure de reconnaissance aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple), ce qui aurait écarté la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires qui concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Le 10 octobre 2025, M. le Premier ministre a annoncé qu'un nouveau projet de décret a été présenté aux caisses de retraite et transmis au Conseil d'État, prévoyant que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier d'un trimestre de retraite supplémentaire à compter de quinze ans de service, puis d'un autre à compter de vingt ans et d'un troisième à compter de vingt-cinq ans. Ce n'est toutefois pas conforme à la volonté du législateur clairement exprimée dans les débats parlementaires de 2023, il y a presque 3 ans ! Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement va prendre en urgence un décret conforme à l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale à l'occasion des débats sur la réforme des retraites en 2023.

Question· Question écrite10831answered

Question 10831 — eau et assainissement

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les outils d'aide à la décision dont disposent les agences de l'eau et plus spécifiquement l'agence Rhône Méditerranée Corse et l'agence Loire-Bretagne, pour accompagner les collectivités dans la priorisation et la planification de leurs programmes de rénovation des réseaux de distribution d'eau potable. Alors qu'un litre sur cinq d'eau potable est aujourd'hui perdu avant d'atteindre l'usager final, les enjeux de performance et de modernisation des infrastructures apparaissent cruciaux pour garantir un usage responsable de la ressource, limiter le gaspillage et maîtriser le coût du service public de l'eau. Or le taux de renouvellement des réseaux demeure très inférieur au rythme nécessaire pour enrayer la dégradation du patrimoine hydraulique. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, il est d'autant plus essentiel de cibler efficacement les investissements de rénovation afin d'en maximiser l'impact sur le rendement des réseaux et la préservation de la ressource. Elle souhaite par conséquent savoir comment les agences de l'eau prévoient de se doter, si ce n'est pas déjà le cas, d'outils d'aide à la décision fondés sur la donnée et l'intelligence artificielle, afin d'évaluer, comparer et hiérarchiser les projets de rénovation soumis par les collectivités au regard de leur impact attendu. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments d'éclairage sur les démarches engagées ou envisagées en ce sens, ainsi que sur les concertations menées avec les collectivités, les agences de l'eau et les partenaires techniques concernés.