Amendement CL2 — ART. UNIQUE

Summary

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 411‑3‑1. – Les cartes de séjour pluriannuelles ou les cartes de résident mentionnées à l’article L. 433‑1 ne peuvent être renouvelées qu’après dépôt, par l’étranger, d’un dossier complet comprenant notamment : « « 1° Un contrat de bail ou une attestation d’hébergement datant de moins de trois mois, justifiant d’une résidence continue en France, sans absence supérieure à 90 jours par an, sauf raison familiale impérieuse dûment justifiée ; « « 2° Les justificatifs de ressources des douze derniers mois démontrant l’existence de moyens d’existence stables et suffisants ; « « 3° Une attestation d’emploi ou de situation professionnelle datée de moins de trente jours ; « « 4° Pour l’obtention ou le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle, la preuve de l’atteinte d’un niveau de maîtrise du français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, ainsi que la réussite à un examen civique ; « « 5° Pour l’obtention ou le renouvellement d’une carte de résident, la preuve de l’atteinte d’un niveau de maîtrise du français équivalent au niveau B1, ainsi que la réussite à un examen civique renforcé ; « « 6° La justification de l’absence de toute obligation de quitter le territoire français en cours d’exécution ; « « 7° L’absence de faits de faux ou d’usage de faux documents, constatés par une autorité administrative ou judiciaire ; « « 8° L’absence de condamnations pour des délits graves ou des crimes, notamment le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, le proxénétisme, ou les infractions relatives à des conditions de travail ou d’hébergement indignes ; « « 9° L’absence de faits de violence commis à l’encontre d’élus, d’agents publics ou d’agents de sécurité. « « Toute pièce justificative complémentaire pourra être demandée par l’administration aux fins de vérifier l’ensemble des conditions mentionnées dans le présent article. Le renouvellement n’est accordé qu’après un examen individuel et approfondi de la situation de l’étranger. » » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 25 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 December 2025

   Rejeté

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