Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Nathalie Sarles

France

Records

3,663 records where Nathalie Sarles is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite17712answered

Question 17712 — impôts et taxes

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la numérisation des procédures de rescrit. L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. Le 1er alinéa de l'article L. 80 A du LPF présente la garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal. Cette procédure du rescrit permet de sécuriser grandement les contribuables, individuels ou sociétés dans leur relation avec l'administration fiscale. Sa généralisation est donc souhaitable et dans l'esprit des différentes réformes adoptées sous la 15e législature, visant à renforcer la confiance entre l'administration et le citoyen. Pour autant, la procédure écrite reste la seule procédure de saisine possible. Ce faisant, elle souhaite savoir si une numérisation des procédures de rescrit est envisagée ou tout autre moyen de communication avec l'administration fiscale l'engageant dans sa réponse.

Question· Question écrite17692open

Question 17692 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Nathalie Sarles interroge Mme la ministre du travail sur le compte personnel de formation pour les personnes dont l'emploi est intérimaire. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transformé les dispositifs de financement de la formation. Auparavant, le financement de la formation des travailleurs temporaires s'effectuait par le biais du Fonds d'assurance de formation intérimaire. Les acteurs du monde du travail temporaire sont inquiets et se renvoient la question de la formation entre eux, au détriment des travailleurs. La loi du 5 septembre 2018 prévoyait des décrets afin de prévoir les nouvelles modalités de financement du CPF en 2019. Ce faisant, elle souhaiterait connaître les délais dans lesquels les décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel seront publiés et les dispositifs envisagés pour le financement de la formation pour les travailleurs temporaires.

Question· Question écrite17673open

Question 17673 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre de l'année de césure lors du cursus universitaire. L'année de césure est une période facultative qui s'étend sur une durée maximale d'une année universitaire et pendant laquelle l'étudiant, inscrit dans une formation d'enseignement supérieur, suspend celle-ci temporairement dans le but d'acquérir une expérience personnelle. L'année de césure permet à l'étudiant de mener une réflexion sur son projet professionnel et d'enrichir son parcours académique d'expériences le plus souvent sous forme de stages. En pratique, la mise en œuvre de l'année de césure sous forme de stage est difficile. L'année de césure est encadrée par la circulaire interministérielle n° 2015-122 du 22 juillet 2015 et celle-ci entre en conflit avec la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires qui dispose qu'un stage ne peut excéder une période de six mois et ne peut être réalisé que si l'étudiant assiste à un minimum annuel de 200 heures d'enseignement. Ainsi en pratique, un étudiant en césure ne peut donc, selon la loi, ni réaliser de stage unique de douze mois, ni deux stages de six mois. Aussi, si l'étudiant choisit d'effectuer un semestre de formation et un semestre de stage, en accord avec ladite loi, afin de valider son année universitaire (sur deux ans), il sera confronté l'année suivante à un semestre de ''battement''. Il convient de favoriser l'accès à l'année de césure sous forme de stage pour les étudiants de l'enseignement supérieur, en France, le stage étant l'un des meilleurs moyens pour un étudiant de se lancer dans la vie active. Ce faisant, elle souhaite savoir si une modification de la circulaire n° 2015-122 du 22 juillet 2015 peut être envisagée afin de favoriser le stage en période de césure sans obligation de formation, comme c'est le cas au Royaume-Unis par exemple via le "Gap Year''.

Question· Question orale sans débat570open

Question 570 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dédoublement des classes de CP. Le dédoublement des classes de CP puis de CE1 dans les territoires les plus défavorisés était un engagement fort du Président de la République en faveur de l'égalité réelle et de l'émancipation, afin de lutter contre l'échec scolaire et le décrochage. Suite à la mise en place de cette mesure pour les CP depuis la rentrée 2017 et depuis septembre 2018 pour les CE1, les évaluations conduites démontrent l'efficacité de la mesure dans l'apprentissage des savoirs et des compétences. Dans sa circonscription, ce sont six classes de CP en REP qui ont été dédoublées. Aujourd'hui, il est constaté que des classes se retrouvent avec des effectifs supérieurs à 12 élèves, atteignant 15 élèves ou plus, avec des classes qui se retrouvent avec deux niveaux. Dans certaines situations, l'évolution des effectifs en cours d'année n'est pas toujours facile à anticiper avec des mouvements des familles et l'accueil des enfants du CADA. L'objectif poursuivi n'est pas toujours atteint et a également des impacts négatifs sur l'organisation pédagogique des écoles. Elle lui demande comment il compte assurer concrètement la mise en œuvre effective de cette mesure phare du Gouvernement. Par ailleurs, Mme la députée a été interpellée par un maire de sa circonscription sur le dispositif « devoirs faits » qui devait être étendu au primaire. Elle souhaite savoir si cette mesure est intégrée dans le plan mercredi. Enfin, elle lui demande comment le Gouvernement compte assurer, sur l'ensemble du territoire national, un accompagnement des enfants de qualité dans le temps péri-éducatif et quelles mesures il envisage quant à la prise en charge financière de ces temps.

Question· Question écrite16751open

Question 16751 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés sur les compteurs Linky pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors qu'une entrée en vigueur était envisagée au 1er janvier 2019. L'objectif de cet afficheur est de permettre aux ménages de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Ce faisant, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.