Amendement CD1521 — ART. 10

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er janvier 2023, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients réemployables. Cette obligation s’applique à toute société ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 500 000 € et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres carrés. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures prises en vue de la préservation de l’ordre public. Un décret en Conseil d’État fixe les sanctions applicables au présent alinéa. Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, les dispositions de l’article L. 171‑8 s’appliquent en cas de violation du présent alinéa. »

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2019

   Tombé

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