Amendement 502 — APRÈS ART. 5 BIS

Summary

I. – Après le b du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : «  b bis . – À titre expérimental, pour deux ans, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 est porté à 75 % pour les versements de produits non alimentaires neufs de première nécessité effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des personnes en difficulté. « La liste des produits de première nécessité est définie par décret. » II. – Le b bis du I de l’article 238 bis du code général des impôts est applicable aux sommes versées à compter du 1 er janvier 2021. III. – Au plus tard le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prolonger le dispositif prévu au b bis du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 4 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2019

   Retiré

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