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Person

Julien Borowczyk

France

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Question· Question écrite33574answered

Question 33574 — logement

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les investissements de biens immobiliers défiscalisés. Certains des citoyens, souvent sur les recommandations de conseillers financiers, investissent dans des biens immobiliers défiscalisés (loi Malraux, De Robien, Pinel etc.). Ces investisseurs, pour certains se constituant un complément de retraite et pour d'autres plus aisés défiscalisant uniquement, se retrouvent parfois escroqués dans ces opérations. Certains promoteurs, après avoir encaissé l'argent des acheteurs, déposent le bilan ou liquident leur société. De ce fait, de nombreux investisseurs se voient contraints de rembourser un prêt sans rien avoir en contrepartie. Parfois les investisseurs sont aussi confrontés à une requalification fiscale ou à un arrêté de péril sur des immeubles qui tombent en ruine. Certains vendent leurs biens personnels pour rembourser les échéances de prêt. Ces opérations devraient être mieux encadrées, afin de prévenir les désagréments que subissent les investisseurs. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question· Question écrite33516open

Question 33516 — élections et référendums

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Julien Borowczyk appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière d'une commune suite aux élections municipales de 2020. Dans cette commune, plusieurs listes étaient candidates. L'une des listes a présenté dès le premier tour du scrutin des bulletins de votes non conformes aux règlementations en application de l'article R. 30 du code électoral. En effet, les bulletins étaient d'un format A4, plus grand que ceux conformes, à savoir un format A5 comme tous les bulletins des autres listes candidates. Ce même jour, un signalement de cette irrégularité avait été fait auprès de la gendarmerie et de la sous-préfecture, sans retour de leur part. À l'issue du second tour du scrutin, cette liste a remporté la majorité des sièges du conseil municipal. Si les bulletins non conformes n'avaient pas été comptabilisés, la liste arrivée en second aurait alors été majoritaire. Un recours a été déposé au tribunal administratif par un administré de cette commune de même qu'un déféré préfectoral. Tous deux ont été déboutés puisque le tribunal a considéré dans sa décision que l'irrégularité de format des bulletins ne résultait pas d'une manœuvre malveillante, et que cette irrégularité n'a pas porté atteinte au secret du vote. Nombreux sont ceux qui ont partagé leurs interrogations sur cette décision qui acte la validité d'un non-respect d'une règlementation stricte relative à une élection. Il souhaiterait donc connaître son avis sur ce sujet.