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Person

Julien Borowczyk

France

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Question 24439 — professions de santé

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publicité de la part de certaines professions de santé. Les prothèses auditives sont des dispositifs médicaux qui se définissent comme un moyen de lutte contre la presbyacousie et contre de nombreuses causes de surdité. En France 2 300 000 personnes sont actuellement appareillées. Le marché est donc important et en pleine expansion. Comme on peut le constater, de nombreuses publicités pour ces appareils existent. Ces publicités, quel que soit le support de diffusion, doivent comporter les informations requises pour tout dispositif médical prévues par l'article R. 5213-1 du code de la santé publique. Le Conseil d'État, dans son rapport de juin 2018, écrivait : « le recours à la publicité de la part de certaines professions de santé réglementées, tels que les opticiens-lunetiers ou les audioprothésistes, affecte indirectement l'activité des médecins prescripteurs ». Suite à des campagnes publicitaires massives, pour essayer gratuitement (sur prescription médicale) un appareil auditif, ce sont potentiellement des centaines de consultations médicales qui pourront être générées par cette publicité, en dehors de toute nécessité médicale. Les ORL qui sont en première ligne pour le diagnostic des cancers oro-pharyngés et pour la prise en charge des vertiges, verront de fait leurs délais de rendez-vous augmenter. Il souhaite connaitre l'avis de Mme la ministre.

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Question 17681 — famille

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diversité des modes de garde. Leur organisation et leur financement sont la source d'inégalités conséquentes entre les familles. Entre les modes d'accueil, le reste à charge est très différencié. Il est ainsi plus de deux fois plus élevé pour une famille qui a recours à un assistant maternel que pour celle qui dispose d'une place en crèche. Il faudrait rapprocher les restes à charge, quel que soit le mode de garde utilisé par les familles. Cela implique d'abord de revaloriser leur contribution en EAJE (établissement d'accueil du jeune enfant) de manière parallèle à l'augmentation des coûts de fonctionnement de la structure. Dans son rapport n° 2017-019R, l'IGAS formulait trois recommandations : rendre moins onéreux l'accès aux assistants maternels, en adoptant le barème de la PSU (prestation de service unique) ; rendre plus progressif le barème CMG (complément mode de garde) pour les autres modes d'accueil individuel ; diminuer dans les micro-crèches PAJE le plafond horaire de facturation qui conditionne l'égibilité des familles au CMG. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Question 17660 — enseignement

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de la santé scolaire dans les territoires ruraux. Les réformes entamées depuis le début du quinquennat 2017-2022 sont en faveur de l'atteinte d'un objectif de réussite et d'égalité des chances des élèves. L'accent a été mis sur l'école primaire notamment avec un budget de l'éducation nationale revalorisé de 850 millions d'euros en 2019. En effet, le maintien d'un réseau rural à haut niveau de densité, notamment avec la création de pôles scolaires, permet d'assurer une meilleure continuité organisationnelle et pédagogique afin d'améliorer la qualité de l'offre éducative du milieu rural. Ce regroupement d'établissements école-collège semble être une réponse favorable au regain d'attractivité au niveau rural. Les instituteurs, mobiles, pourront continuer de dispenser un enseignement de qualité dans des conditions optimales. Ce regroupement permettra une augmentation des moyens, notamment alloués à l'utilisation massive du numérique dans les classes. Aussi, un travail conséquent pour un accès généralisé à la fibre sur l'ensemble du territoire a été entamé. Ce chantier nécessaire est cohérent avec les transformations technologiques de ces dernières années, et souligne l'importance de maîtriser aujourd'hui les outils numériques dans la sphère publique comme dans la sphère privée, notamment pour les démarches administratives dématérialisées. Ainsi, avec une utilisation du numérique en classe comme nouvel outil pédagogique, les enfants seront amenés à maîtriser cette innovation dès le plus jeune âge et à s'en saisir pleinement. L'école étant le lieu de l'apprentissage d'un socle de compétences communes, les enseignants auront un rôle important à jouer en œuvrant à son utilisation à bon escient ainsi que dans la mise en garde des dérives potentielles du numérique dans la sphère privée particulièrement. Un meilleur accès à la fibre ainsi que l'entrée du numérique à l'école sont autant de facteurs qui revalorisent les territoires ruraux, augmentant leur attractivité et l'on s'en réjouit. C'est la promesse de l'inscription d'une jeunesse dans un écosystème vertueux, en lien direct avec les enjeux de notre société, et facilitant leur entrée dans la vie professionnelle et leur participation citoyenne. De fait, pour poursuivre dans ce sens et pérenniser cette situation d'attractivité, il souhaiterait inclure le sujet de la santé scolaire dans l'innovation sur ces territoires et propose de travailler à l'élaboration d'un schéma d'installation des médecins scolaires. Le but étant de favoriser les liens entre la santé, l'école et la citoyenneté, en s'assurant d'un maillage territorial optimal de la santé scolaire. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.

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Question 16943 — Union européenne

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la disponibilité des informations de la Commission européenne en français. L'Union européenne compte 24 langues officielles, dont le français. Le site Europa est d'ailleurs accessible en ces 24 langues, et l'ensemble des règlements et textes législatifs est publié dans toutes ces langues. Pourtant, certaines informations ne peuvent être disponibles qu'en une seule version, l'anglais. C'est le cas du Fond européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Le rapport annuel par pays n'est disponible qu'en anglais pour l'ensemble des pays bénéficiaires. Les institutions européennes garantissent le droit de s'adresser à elles dans n'importe laquelle des 24 langues, et de recevoir une réponse dans la même langue. Il est regrettable que certaines informations, relatives par exemple au FEAD ne puisse être accessibles qu'en une seule langue. Afin de garantir un accès effectif aux informations fournies par les institutions européennes, et améliorer la proximité avec ses citoyens, il lui demande s'il serait envisageable de rendre l'ensemble de leurs documents consultables en toutes les langues officielles.

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Question 16854 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Julien Borowczyk interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité d'intégrer le langage des signes dans la Constitution. Le 30 mars 2007 la France à signée la convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par décret le 1er avril 2010. L'article 2 de cette convention met en avant la langue des signes comme une autre langue non parlée. De plus, dans le code de l'éducation, la langue des signes est reconnue comme une langue à part entière. Estimant que les personnes malentendantes rencontrent de nombreux obstacles dans leur quotidien, leur accès au savoir, à l'emploi, ce qui les freinent dans la reconnaissance de leurs droits. Elles devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement. Lors des prochains débats sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, l'intégration de la langue des signes dans la Constitution serait une avancée significative. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

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Question 16759 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Plus d'une centaine de concessions arrivent à échéance et la Commission européenne remet en cause depuis presque 10 ans le monopole d'EDF sur ces infrastructures. En effet, la société à capitaux publics détient à elle seule 80 % des barrages hydro-électriques. C'est pourquoi, en 2015, la Commission européenne a mis en demeure la France d'ouvrir ces concessions à la concurrence. L'hydroélectricité est la deuxième source de production électrique en France derrière le nucléaire. Cette filière est indispensable en termes d'équilibre du réseau car elle permet une disponibilité de l'énergie à tout moment. C'est une source d'énergie renouvelable qu'il faut développer. Ces infrastructures remplissent une mission de service public, il semble donc indispensable que l'État conserve un droit de regard et la propriété de ces biens qu'il a financé. Face à cette injonction européenne de mettre fin à la position dominante d'EDF, quel sera le cadre de cette ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques ? Il souhaiterait connaitre ses intentions afin de garantir une sécurité suffisante sur ces ouvrages ainsi qu'un service public continu de qualité dès lors qu'il pourra être assuré par le privé.