M. Julien Borowczyk alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des pisciculteurs des étangs de la Loire. Le Forez compte 300 étangs pour une surface de 1 500 hectares. La pêche en étang est une activité historique qui remonte au XIIIe siècle. La pêche loisir compte plus d'1,5 millions de licenciés Les étangs font partie du patrimoine culturel du département. C'est aussi une activité économique non négligeable. Ils participent également à la régulation des débits des rivières et constituent des réservoirs d'eau. C'est un patrimoine commun à d'autres régions dont la Sologne, la Brenne et la Dombes. Depuis plusieurs années le rendement des étangs du Forez est en forte baisse. En 20 ans, la production s'est effondrée, passant de 400 kg à 100 kg de poissons à l'hectare. Toutes les régions piscicoles sont confrontées au même désastre. Face à ce phénomène, les propriétaires abandonnent progressivement cette activité. 300 étangs ont déjà disparu en Forez et avec eux une biodiversité unique. Aujourd'hui beaucoup de propriétaires sont désemparés et songent à combler leurs étangs, ce qui aurait des impacts néfastes sur le milieu. L'essentiel de cette baisse de productivité est imputable à la prolifération des espèces piscivores. Le grand cormoran est responsable en grande partie de cette situation. En France, il prélève en moyenne 30 000 tonnes de poissons chaque année. Il peut capturer des poissons pesant jusqu'à 1,5 kg, mais pour les plus gros, il leur inflige des blessures qui nuisent à leur développement. Autrefois migrateur, il est devenu sédentaire dans le Forez car il bénéficie tout au long de l'année du garde-manger des étangs. Cette situation met en péril la filière piscicole dans le Forez et au-delà dans l'ensemble des régions piscicoles Françaises. Il aimerait connaitre les dispositions qu'il compte prendre pour préserver ce patrimoine qui fait la particularité du Forez et de plusieurs régions françaises ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre la prolifération des espaces piscivores sur le territoire.

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Question 257 — enseignement maternel et primaire

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M. Julien Borowczyk alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la carte scolaire pour la rentrée 2018 dans la 6e circonscription de la Loire. Elle soulève une interrogation importante. Si la nécessité de dédoubler les classes de CP et CE1 dans les zones REP et REP + n'est pas contestable, les apprentissages fondamentaux dans ce cycle et particulièrement en CP-CE1 doivent se faire dans les meilleures conditions possibles. Les professeurs des écoles ont un rôle fondamental pour éviter le décrochage scolaire qui apparait dès le début de ce cycle. Ce qui n'est pas acquis en CP CE1 le sera difficilement par la suite. Pire, il sera à l'origine des décrochages et pourra conduire à l'abandon de la scolarité des jeunes, avec toutes les conséquences néfastes pour l'adulte qu'il deviendra en termes d'insertion sociale et professionnelle. La suppression des postes dans les zones rurales et de montagne ne doit pas se faire au détriment d'autres zones géographiques n'est pas soutenable. C'est la notion d'égalité qui est si chère. Dans la 6e circonscription à 80 % rurale, 15 postes sont supprimés et une seule création. Les élus de ces zones rurales de montagne ont fait, depuis plusieurs années, des efforts considérables de regroupement en RPI. Ils ont dû mettre aux normes leurs établissements avec des budgets serrés et des subventions chichement attribuées par les gouvernements successifs qui considéraient les écoles rurales comme une variable d'ajustement budgétaire parmi d'autres. Un lien de confiance doit être rétabli avec le système éducatif. Il l'interpelle sur l'importance de prendre en compte les spécificités des zones rurales situées en zone de montagne dans l'élaboration de la carte scolaire. Il lui fait remarquer que sur ce point, le 13° de l'article 1 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne prévoit explicitement que les spécificités de ces territoires soient prises en compte dans le niveau des services publics afin d'en assurer la pérennité, la qualité et l'accessibilité.

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Question 1577 — transports

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M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation des mobilités dans le département de la Loire. Comme dans de nombreux départements, la Loire voit son trafic automobile se densifier d'année en année. Avec des secteurs particulièrement problématiques, qui sont un frein au développement de l'économie et un accélérateur des inégalités sociales. Le dernier projet d'ampleur sur le département remonte à l'inauguration d'un tronçon autoroutier entre le nord de la métropole lyonnaise et le centre-Loire en 2012. Depuis, le projet de l'A45 entre Saint-Étienne et Lyon a été abandonné, laissant les ligériens dans leurs bouchons quotidiens. Il semble important que l'État impulse une dynamique de modernisation des transports. C'est pourquoi M. le député souhaite proposer plusieurs pistes de réflexions, permettant de mettre en œuvre les fonds programmés et inutilisés pour financer le projet A45. Le besoin d'un nouvel axe ferroviaire entre les deux métropoles est réel, M. le député propose qu'une étude soit menée pour envisager l'utilisation du tracé de l'A45 pour l'implantation d'une ligne ferroviaire expresse vers le centre de Lyon. Avec un pôle multimodal dans le secteur Andrezieux/La Fouillouse (nord de la métropole stéphanoise et débouché prévu initialement pour le tracé A45). Cette nouvelle infrastructure délesterait la ligne existante de la vallée du Gier de tous les trains directs. Permettant ainsi une réorganisation de la ligne Lyon/Saint-Étienne, pour l'aménagement d'un RER Lyon, Saint-Étienne, Andrézieux Bouthéon (pôle multimodal). Afin de compléter le maillage ferroviaire régional, la réouverture du tronçon de 40 km de la ligne SNCF entre Boën sur Lignon et Thiers permettrait une continuité ferroviaire entre les départements de la Loire et du Puy-de-Dôme. Ce tracé Lyon/Saint-Étienne/Clermont-Ferrand est actuellement inopérant pour 40 km de voie ferrée fermée alors que cette voie constitue le trajet intra-régional le plus logique géographiquement et démographiquement. Ces pistes de développement structurantes seraient le moteur d'investissements locaux pour favoriser la mobilité fine en local. Bien conscient du rôle majeur des autorités organisatrices des mobilités sur ces dossiers et de l'absence de propositions émanant de leur part, il souhaite connaître sa position sur ce sujet conditionant l'avenir des transports dans la Loire et bien au-delà.

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Question 9730 — assurance maladie maternité

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M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge zéro concernant les lentilles de contact et l'orthodontie. Donner à tous les Français un accès à des soins de qualité pris en charge à 100 %, dans les domaines de l'optique, de l'audiologie et du dentaire était un engagement fort d'Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle. C'est une conquête sociale majeure digne des avancées du Conseil National de la Résistance le 4 octobre 1945 jetant les bases de la sécurité sociale telle qu'elle est connue aujourd'hui. Cet engagement va devenir une réalité dans moins de trois ans. Elle bénéficiera à tous et en priorité aux plus défavorisés. La prévention, l'accès aux soins pour tous et l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens sont les pierres angulaires de l'action gouvernementale. Son ministère est en première ligne dans ce combat quasi quotidien. La réforme va concerner trois secteurs de la santé : le dentaire, l'audiologie et l'optique. Ce sont des dépenses importantes pour les Français. La part prise en charge par l'assurance maladie dans ces secteurs est plus faible que dans les autres domaines et les tarifs y sont libres et déconnectés des tarifs de remboursement. Cette loi n'est pas une fin en soi. Aujourd'hui, il reste encore des pans de remboursement à améliorer. D'abord les lentilles dont le forfait de remboursement de la sécurité sociale n'est que de 39,48 euros, alors que la facture moyenne est de 300 euros pour une correction basique. Elle peut doubler voire tripler pour des corrections plus complexes comme les lentilles progressives. Même avec une mutuelle performante le reste à charge est conséquent. Souvent dans un même foyer plusieurs membres doivent être équipés. Les soins d'orthodontie sont l'autre volet possible d'amélioration. Si pour les enfants de moins de 16 ans la prise en charge est de 193,50 euros par trimestre, il n'en demeure pas moins que les reste à charge après remboursement par la mutuelle se monte à plusieurs centaines d'euros chaque trimestre pour des traitements de 2 voire 3 ans. Pire si le traitement se termine après le 16e anniversaire du patient, la note grimpe rapidement puisqu'il n'y a plus de prise en charge par la sécurité sociale. Une prise en charge dès le plus jeune âge est un gage de réussite. On comprend que les ménages les moins aisés repoussent le traitement. Finalement l'enfant s'y résigne jusqu'à l'adolescence. Se voyant différent ou stigmatisé, ses parents se résolvent à lui « offrir » un traitement. Il est alors plus onéreux et long. Enfin, pour les adultes il n'existe plus de remboursement sauf dans des cas rares et spécifiques. Il lui demande de lui indiquer le calendrier d'application pour le reste à charge zéro et les mesures qu'elle peut prendre afin d'arriver à un reste à charge zéro pour les lentilles et l'orthodontie.

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Question 8791 — professions judiciaires et juridiques

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M. Julien Borowczyk interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les experts judiciaires. Ce sont des professionnels habilités et chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits, afin d'apporter des éclaircissements sur une affaire. L'expert judiciaire est assermenté, il ne s'agit pas d'une profession mais d'une fonction confiée à des professionnels en activité au sommet de leur compétence. Il est inscrit sur une liste établie par la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Cette liste dans son paragraphe F recense les professionnels de santé et la section F-08.02.02 les auxiliaires réglementés dont les kinésithérapeutes (arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23/12/2004). Cette dernière ne comporte pas de rubrique ostéopathe. Pour les médecins et les kinésithérapeutes experts de justice reconnus par les ARS comme ostéopathes, plusieurs cours d'appel ont fait figurer le terme ostéopathe entre parenthèses à côté de leur fonction principale. Un médecin possède un diplôme baccalauréat plus 10 ans, à ce titre il peut effectuer un diagnostic médical et proposer à son patient un traitement avec éventuellement des techniques de médecine manuelle ostéopathique. Pour un kinésithérapeute c'est baccalauréat plus 5 ans. Pourtant, des kinésithérapeutes, inscrits sur la liste et exerçant l'ostéopathie sont parfois nommés par un juge des référés pour expertiser, analyser la pratique professionnelle d'un médecin dans le cadre d'une recherche de responsabilité secondairement à une plainte d'un patient dans le cadre d'une procédure civile. La pratique professionnelle d'un médecin ne peut et ne doit pas être analysée par un non médecin. En effet le domaine d'intervention d'un masseur-kinésithérapeute est limité par les décrets de compétence professionnelle (décret de compétence des masseurs-kinésithérapeutes n° 2000-577 du 27/06/2000 relatif aux actes-professionnels et à l'exercice de la profession de masseur kinésithérapeute). Il lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation où les compétences d'un médecin sont analysées par un non médecin.

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Question 8606 — sports

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M. Julien Borowczyk alerte Mme la ministre des sports sur la baisse du nombre de sportifs de haut niveau en France depuis 2012. On est passé de 15 105 à 13 487 sportifs de haut niveau en France (hommes et femmes). Le plus inquiétant est la baisse chez les jeunes de 3 617 en 2012 à 3 080 en 2016. On peut faire la remarque que les deux fédérations de sport qui comptent le plus de sportifs de haut niveau sont le ski 309 et les sports de combat judo, jujitsu, kendo avec 384 sportifs de haut niveau. À titre d'exemple la natation regroupe 257 sportifs de haut niveau. Il serait facile de faire une corrélation entre le nombre de médailles et le nombre de sportifs de haut niveau. Mais on peut noter que l'athlétisme, par exemple, ne compte que 231 sportifs de haut niveau. On peut, par contre, supposer qu'il existe un seuil minimum de sportifs de haut niveau par discipline pour « espérer » au sens statistique du terme avoir des résultats dans les compétitions internationales et structurer la fédération sportive de rattachement. Sauf à se reposer sur les épaules de quelques sportifs hors normes par définition, rares, et qui souvent cachent un temps les misères d'une discipline. Dès lors sa question est simple car Mme la ministre est engagée dans une voie difficile, qui est celle de la réforme. À la vue des chiffres ci-dessus elle s'impose. Le sport de compétition doit être revu dans son organisation et son financement. La pratique sportive aujourd'hui n'a plus rien à voir avec celle des années 80. Elle est multi-dimensionnelle. Elle intègre de nombreux champs juridiques. Elle recourt au financement public et privé. Elle impacte les politiques publiques. Il lui demande ce qu'elle compte faire à 6 ans des JO de Paris pour encourager, développer et structurer le sport de haut niveau afin que la génération 2024 puisse monter sur les podiums et ainsi entraîner dans son sillage les Françaises et les Français à la pratique sportive. Car la pratique du sport est le premier acte vers la liberté personnelle et collective du corps, mais aussi de l'esprit.

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Question 8418 — assurance maladie maternité

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M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge 0 à venir. C'était un engagement de campagne du Président de la République et cette mesure est primordiale lorsque l'on sait que le reste à charge est très important (plus de 22 %) dans les secteurs de l'optique, des soins dentaires et de l'audioprothèse. Si l'objectif du Gouvernement de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières, est juste et justifié, des questions techniques subsistent dans le secteur de l'optique. Les tarifs associés au reste à charge 0 risquent d'être en dessous des prix d'achat des fournitures. Il semblera alors difficile d'obtenir du matériel d'origine française car les coûts seront trop élevés pour les opticiens qui préfèreront acheter du matériel moins cher pour exercer leur activité qui est, rappelons-le, à but lucratif. De même que si le montant maximal de remboursement des montures diminue, la possibilité d'avoir un équipement de fabrication française sera d'autant plus difficile. On ne peut nier la différence entre le prix d'une monture d'origine chinoise ou française. Par conséquent, si les prix sont toujours tirés vers le bas, comment garantir une qualité minimum pour un équipement optique qui est supposé être conservé au moins deux ans ? Enfin, quelle mesure est envisagée pour pallier la longueur des délais d'accès à un rendez-vous chez un ophtalmologue ? Dans la Loire ce délai moyen est de 12 mois. La question de l'amélioration de l'accès au soin ne peut être résolue sans envisager de diminuer au maximum le délai d'accès à un professionnel de la santé visuelle. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ces questions et les décisions qu'elle envisage de prendre pour répondre à ces inquiétudes.

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Question 7755 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des métiers d'art face à la réforme de la formation professionnelle. Les métiers d'art regroupent 281 métiers, 38 000 entreprises dont 86 % d'entreprises unipersonnelles. Ils comptent entre 55 000 et 60 000 emplois, dont 30 000 sont des emplois salariés. Ils génèrent un chiffre d'affaires annuel de 8 milliards d'euros. Sur les 40,3 milliards d'euros de valeurs ajoutée qu'apporte le rayonnement culturel à la France. 6,8 milliards proviennent des arts appliqués et des arts décoratifs dont relèvent les métiers d'art. Un chiffre largement sous-évalué puisqu'il ne comprend que 11 activités économiques sur les 109 dans lesquelles entrent les métiers d'art. 50 % de ce chiffre d'affaires découle d'exportations. Il est en progression constante. Afin d'éviter la fragmentation des métiers d'art en une multitude de filières, plusieurs textes législatifs ont été adoptés de 2014 à 2016. Il a été adopté en 2014 un amendement qui définit les métiers d'art comme un secteur économique à part entière. En 2015 une liste officielle fixe à 281 le nombre de métiers d'art. En 2016 les métiers d'arts sont inscrits dans le champ des politiques culturelles de la France. Malheureusement les métiers d'art ne sont pas regroupés dans une branche professionnelle spécifique. Or la réforme actuelle délègue largement aux branches professionnelles les questions de formation. C'est la situation du musée du chapeau de Chazelles-sur-Lyon. Il essaie de maintenir le métier d'art de chapelier et du travail du feutre. Pour cela le musée dispose d'un centre de formation. Il forme pour la haute couture, le spectacle, des étrangers et des particuliers qui souhaitent se reconvertir ou approfondir leurs connaissances. Le musée du chapeau ne peut former des apprentis et les élèves ne bénéficient pas des aides à la formation. Pourtant une demande existe aussi bien de la part du public voulant se former qu'en matière de débouchés. Il lui demande les mesures spécifiques qu'elle compte prendre concernant la création d’une branche métiers d'art et la place qu'elle compte accorder aux métiers d'art dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.

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Question 5991 — sécurité routière

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M. Julien Borowczyk appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les justifications de la récente décision unilatérale de diminution de la vitesse maximale de 90 km/h à 80 km/h sur les routes départementales à double sens sans séparateur central. Tout d'abord, il est à noter que la majeure partie du réseau concerné n'est pas praticable en l'état à 90km/h au vu de son état, sa topographie et sa dangerosité jamais améliorée. De fait, les usagers empruntent ces routes à des vitesses réduites sans que la courbe de mortalité s'infléchisse pour autant. Par ailleurs, les gouvernements successifs ainsi que la sécurité routière insistent depuis de nombreuses années sur le fait que ce sont les dépassements de la vitesse limite qui génèrent le plus d'accidents corporels ou mortels. En cela, les contrôles automatisés ont permis un respect plus strict des limitations. Pour autant, on peut envisager une recrudescence des excès de vitesse sur la base d'une limitation abaissée. Dès lors, le remède semblerait pire que le mal avec une consigne mal comprise et donc mal interprétée. Enfin, en se basant sur la formule mathématique de Göran-Nilsson (référence de la sécurité routière) majorée d'un exposant 4,1 pour les accidents mortels sur routes départementales et en retenant un taux de 2 188 morts sur le réseau départemental en 2016, on retient les projections suivantes : 90 km/h = 2 188 morts, 85 km/h = 1 730 morts soit - 21 % de décès, 80 km/h = 1 349 soit - 38 % de décès, 75 km/h = 1 056 soit 52 % de décès, 70 km/h = 780 décès soit 64 % décès. En intégrant ces données sur un graphique, il est clairement établit que la diminution de la mortalité n'est pas proportionnelle à la baisse de la vitesse. En effet, l'infléchissement de la courbe du nombre de victimes est la plus évidente pour une baisse de vitesse de 5 km/h. La démonstration, excluant par ailleurs le sur-risque lié au dépassement des poids lourds. Si l'on prend en compte le rapport baisse de mortalité / fluidité du trafic, il apparaît donc évident et préférable de privilégier un passage à 85 km/h au lieu de 80 km/h pour plus d'efficience. En somme, la question est la suivante : au vu des chiffres cités ci-dessus et en l'absence d'explications scientifiques claires de la part de la sécurité routière, il lui demande de détailler les arguments factuels qui ont justifié la décision du passage à 80 km/h sur les routes départementales.

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Question 4836 — cycles et motocycles

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M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'éligibilité à la prime à la conversion. Pour répondre aux objectifs du Plan climat, cette prime aidera au renouvellement du parc automobile ancien et polluant. Elle est depuis le 1er janvier 2018 accessible à tous. Or une catégorie de véhicules reste exclue de ce dispositif, les deux-roues d'occasion. En effet, l'achat d'un véhicule thermique (essence ou diesel) Crit'air 1 ou 2 qu'il soit neuf ou d'occasion rend éligible à cette prime, en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Tandis que pour bénéficier de cette prime en cas d'achat d'un deux-roues, celui-ci doit être neuf et électrique. Il aimerait donc connaître les raisons de cette exclusion des deux-roues d'occasion thermique et s'il est envisagé une solution alternative.

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Question 45389 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le taux de TVA pour les installations photovoltaïques de 6 kWh. Les panneaux photovoltaïques peuvent être de différente puissance dont la plus faible est de 3 kWh. Une installation de cette puissance bénéficie d'un taux de TVA réduit à 10 %. Pour autant, les installations de puissance 6 kWh sont directement taxées au taux normal à 20 %. À partir du moment où l'installation est supérieure à 3 kWh, elle est davantage taxée. Une installation de 6 kWh permet d'installer le double de panneaux, à savoir 16 au lieu de 8. De plus, la puissance est doublée tout comme le taux de TVA sauf que le prix lui ne double pas. C'est pourquoi il semble incohérent de doubler le taux de TVA quand bien même le prix lui n'est pas doublé. Pour l'instant, seule une installation d'une puissance de 3 kWh permet de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 10 %, ce qui peut freiner les particuliers pour la pose de panneaux photovoltaïques. Ils auront tendance à privilégier une installation d'une plus faible puissance car elle sera moins taxée et ce aux dépens d'une installation plus performante. Aussi, il demande si le taux de TVA peut être abaissé à 10 % lorsqu'un particulier souhaite installer 16 panneaux photovoltaïques à une puissance de 6 kWh.

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Question 45316 — énergie et carburants

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M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet des autorisations pour la pose de panneaux solaires dans le périmètre de monuments historiques. La protection au titre des abords des monuments historiques concerne une grande partie des communes du territoire. L'article L621-30 du code du patrimoine garantit un périmètre délimité. La protection s'applique à tout immeuble bâti ou non situé à moins de 500 mètres du monument historique. Quand bien même la protection du patrimoine architectural est fondamentale, les citoyens sont incités à choisir une énergie renouvelable nécessitant la pose de panneaux solaires non compatibles avec le paysage comprenant des monuments historiques. Les travaux qui auraient pour conséquences d'importantes modifications sur le bâti foncier doivent être soumis à une autorisation préalable. La pose de panneaux solaires à proximité de monuments historiques doit donc faire l'objet d'une autorisation afin d'assurer la préservation du patrimoine architectural alors que ce type d'installation n'occasionne pas de gêne ou de dégradation des monuments historiques. Compte tenu du contexte actuel tel que la hausse et la rareté des énergies, les citoyens qui ont des projets d'autoconsommation et de revente d'électricité se trouvent freinés dans la mise en œuvre de leur projet car il y a des conditions précises à respecter lorsque l'on se trouve aux abords de monuments historiques. Une extension des autorisations pour la pose des panneaux solaires devrait pouvoir être abordée, ce qui permettrait un travail co-constructif avec les collectivités territoriales. Il lui demande si une extension des autorisations pour la pose des panneaux solaires dans le périmètre des monuments historiques pourrait être envisagée.

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Question 44466 — retraites : régime agricole

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M. Julien Borowczyk interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des retraites agricoles. La loi du 17 décembre 2021, dite loi Chassaigne, a permis une revalorisation des pensions de retraites agricole les plus faibles, permettant aux personnes visées par le dispositif de toucher 85 % du SMIC soit 1 035 euros net. C'est une avancée importante pour les personnes exerçant avec passion un métier qui, en raison des difficultés de la profession, peut entraîner une instabilité dans les revenus obtenus, ayant alors pour conséquence une retraite bien moindre que celle espérée. Avec cette loi, une personne touchant moins que les 85 % du SMIC se voit ajouter un bonus lui permettant d'atteindre ce palier. Cependant, la loi prend en compte toutes les retraites des différentes caisses auxquelles la personne a cotisé. Ainsi, si cette dernière perçoit aussi une pension de l'IRCANTEC en raison de l'exercice d'un mandat d'élu par exemple, en plus de sa profession d'agriculteur, elle risque de ne pas toucher ce bonus qu'octroie la loi et cela pour un surplus de seulement une dizaine d'euros parfois. Ainsi une personne ayant exercé toute sa vie la profession d'agriculteur mais ayant eu la volonté de s'engager pour sa commune ne peut pas toucher cette aide en raison d'une retraite d'élu qui lui fait dépasser le seuil de 1 035 euros, parfois de peu, alors qu'une personne ne s'étant pas engagée comme élue pourrait toucher le même montant grâce à cette même loi. Il souhaite ainsi connaître sa position sur ce sujet.

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Question 44405 — maladies

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M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les investissements apportés pour l'éradication de la poliomyélite par la France. Les efforts de la France en ce sens sont indéniables. Cependant, contrairement à l'Allemagne et au Royaume-Uni, la France investit dans cette éradication à travers la GAVI et la COVAX à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros. Les autres acteurs mettent des efforts importants également dans la vaccination contre la poliomyélite. En raison de la crise sanitaire et des retards dans la vaccination, les taux de cas ont augmenté drastiquement. En effet, le poliovirus dérivé (PVDVc) de type II se propageant en Afrique et en Asie a fait exploser le nombre de cas de manière alarmante en 2020. En 2021, persistaient encore plus de mille cas. Mais l'avenir se montre encourageant avec l'arrivée du nouveau vaccin antipoliomyélitique oral de type II (nVPO2) se montrant très efficace sur le variant. Suite à cette situation, l'IMEP a lancé la stratégie d'éradication de la poliomyélite 2022-2026. La France a choisi d'investir uniquement dans la GAVI pour le vaccin VPI qui traitera aussi la poliomyélite. Cependant, du fait de la dangerosité et de la contagiosité extrême de cette maladie, la situation demeure instable. Il suffit qu'il reste un cas porteur du virus pour relancer les cas. Cela fait des années qu'il est promis l'éradication de cette affection, sans jamais y parvenir. Il manque des moyens pour cette maladie. À ce titre, il serait judicieux pour la France d'investir, en plus, dans ce cas spécifique. La France n'en serait que plus valorisée pour avoir participé de manière significative à la disparition du dernier virus sauvage de la planète. Il souhaite ainsi connaître sa position sur ce sujet.

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Question 43562 — énergie et carburants

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M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la régulation de la consommation d'électricité pour les réseaux de chaleur, précisément les systèmes de chauffage. À ce jour, des plages d'heures creuses permettent de moduler la consommation d'électricité quels que soient les modes de chauffage. Ces heures creuses sont définies par le concessionnaire Enedis, qui gère les réseaux publics de distribution d'électricité. La mise en place d'heures creuses permet ainsi de garantir, sans complexifier le système, la qualité, la sûreté et une bonne efficience du système électrique à l'échelle nationale. Les plages horaires sont fixées localement selon des créneaux horaires ouverts en fonction du nombre de clients sur le réseau. Le fait que les plages horaires ne tiennent pas compte des modes de chauffage rend difficile la bonne utilisation du système de chauffage, notamment lors des hivers rigoureux. Par conséquent, le système d'affectation des horaires n'est pas en adéquation avec les besoins en chauffage des clients. Il souhaiterait savoir si l'affectation des plages horaires pourrait s'effectuer selon le mode du chauffage afin de faciliter la répartition de l'électricité et de ce fait s'inscrire dans une démarche pour une meilleure consommation énergétique.

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Question 42758 — automobiles

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M. Julien Borowczyk interroge M. le Premier ministre sur les modalités de contrôle technique des véhicules. Actuellement, les véhicules particuliers sont soumis à un contrôle technique périodique, qui intervient pour la première fois avant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Par la suite, ce contrôle est à renouveler tous les deux ans en l'absence de défaillance majeure. Lors de ces contrôles, pas moins de 133 points doivent être vérifiés, notamment l'identification du véhicule, les équipements de freinage, les pneus, les feux. De nombreux citoyens disposent d'un véhicule dont ils se servent peu, mais sont soumis à la même obligation de contrôle tous les deux ans, ce qui implique un coût certain. Afin d'être adapté à toutes les utilisations, le contrôle technique, qui vise à vérifier la sécurité du véhicule pourrait être imposé non plus par période mais par nombre de kilomètre effectué. En deux ans, certains conducteurs effectuent 3 000 kilomètres alors que d'autres plus de 40 000 kilomètres. L'usure n'est bien entendu pas la même, c'est pourquoi un contrôle technique conditionné aux kilomètres parcourus pourraient être plus adapté. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 42752 — aide aux victimes

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M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret du 29 novembre 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020 et venant remplacer la reconnaissance accordée aux associations conventionnées par la justice pour assurer la mise en œuvre des dispositifs d'aide aux victimes, en imposant un agrément pour les associations assurant une mission d'aide aux victimes d'infractions pénales. M. le député a été sollicité par des associations de sa circonscription, notamment par le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Loire, qui porte une expertise de plus de 45 ans en matière d'information sur les droits et sur l'accompagnement des femmes victimes de violences et sur leur accompagnement vers l'emploi. Avant la réforme intervenue avec la loi du 23 mars 2018 de programmation 2018-2022 portant sur la réforme de la justice, les CIDFF mettaient en place des partenariats avec les juridictions pour l'animation de permanences juridiques et pour l'accompagnement des bénéficiaires des dispositifs tels que les évaluations personnalisées des victimes (EVVI), ordonnances de protection, téléphones grave danger et bracelets anti-rapprochement. Toutefois, depuis la réforme et la mise en application du décret du 29 novembre 2019, certains CIDFF ayant effectué une demande d'agrément ont vu leur demande rejetée au titre que l'association est trop spécialisée. Ce rejet semble contradictoire avec la volonté de personnaliser de plus en plus l'accompagnement des victimes et valoriser l'expertise des acteurs sur un domaine spécifique. Face à ce constat, il aimerait avoir des informations sur l'accès à l'agrément pour les associations d'aide aux victimes qui sont spécialisées.

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Question 4211 — lieux de privation de liberté

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M. Julien Borowczyk interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères du choix du site de Saint-Bonnet-les-Oules pour l'implantation de la nouvelle prison. Pourquoi ce site a-t-il été préféré à celui du Bessy à Roche-la-Molière (retenu en phase initiale), sachant les avantages qu'il présente par rapport à Saint-Bonnet-les-Oules ? À savoir qu'il est plus proche du TGI de Saint-Étienne et du CHU, les facilités d'accès routiers sont évidentes (ligne de bus et desserte routière déjà existantes), c'est un terrain plat sans surplomb, qui répond également à la dimension requise. Le site retenu à Saint-Bonnet-les-Oules est un site classé SEVESO, en surplomb, plus éloigné que celui du Bessy, et qui nécessite des travaux d'accessibilité. Alors quels critères ont permis d'écarter ce site de Roche-la-Molière au profit de celui de Saint-Bonnet-les-Oules ? Il souhaite une réponse très rapide à ces interrogations, avant la fin de l'année 2017, compte tenu de l'annonce de la décision programmée au début de l'année 2018.

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Question 41478 — voirie

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M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place d'une réglementation des fermetures temporaires des chemins forestiers en zones rurales. Il a été sollicité lors d'une inauguration en campagne en août 2021 sur la dangerosité des fils étendus à mi-hauteur à l'entrée de certains chemins forestiers, peu visibles par les deux-roues. En effet, ces fermetures temporaires sont souvent mises en place à l'aide de fils, peu visibles de loin et sont très dangereuses pour les motos, vélos et quads qui ont l'habitude d'emprunter ces chemins lorsqu'ils sont ouverts. En zone rurale, on compte de plus en plus d'accidents dus à la non visibilité de ces fils et au manque d'information ou signalisation quant à leur mise en place. La responsabilité des personnes installant ces fils sans signalisation ou mise en garde pour les conducteurs pouvant emprunter les chemins forestiers devrait être engagée dès lors que cela représente un réel danger pour les conducteurs de deux-roues. La faible visibilité de ces moyens de fermeture de chemins forestiers interroge ainsi sur la possible mise en place d'une réglementation à ce sujet dès lors qu'un agriculteur ou une autorité a l'autorisation de fermer certains passages, pour favoriser la sécurité des individus en deux-roues.

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Question 41450 — sang et organes humains

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M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier effectif d'application de l'autorisation des dons de sang pour les personnes homosexuelles. En effet, après avoir été plusieurs fois sollicité sur cette question, il a souhaité le questionner à son tour sur le calendrier effectif de réintégration de ces personnes comme donneurs au même titre que les autres. Cette réintégration était une promesse que M. le ministre avait formulée en 2019 suite à la loi bioéthique et il apparaît fondamental de pouvoir la tenir dans les délais impartis, début 2022 étant la date qu'il avait proposée. Le manque de visibilité quant à une date fixe permettant aux donneurs homosexuels de pouvoir donner leur sang dans les mêmes conditions que tout autre individu installe le doute sur l'effectivité de cette réforme et les promesses qu'il avait formulées à ce sujet. Cette réintégration est capitale afin de permettre à tous les individus de faire preuve de solidarité citoyenne et de participer de manière égalitaire au don de sang dans le pays.

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Question 41377 — famille

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M. Julien Borowczyk appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'Insee. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que, si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. Or, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Une modification de la loi française permettrait d'unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l'actuel aléa judiciaire. Il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que, conformément à la jurisprudence précitée de la cour d'appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.

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Question 4006 — papiers d'identité

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M. Julien Borowczyk alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les administrés suite à la mise en place des procédures dématérialisées pour les titres par le biais du site ANTS. En effet, l'ensemble des demandes devant désormais être formulées en ligne, il semblerait qu'il y ait une augmentation de l'affluence entrainant du retard dans le traitement des demandes. S'ajoute à cela, l'impossibilité d'obtenir des informations sur le suivi du traitement de son dossier. Il souhaiterait donc porter à sa connaissance les problématiques rencontrées par la dématérialisation, et souhaiterait savoir si des solutions sont envisagées afin de répondre à ce manque d'information et si des solutions provisoires transitoires sont envisagées pour pallier aux possibles retard de traitement.

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Question 39853 — médecine

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M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les zonages de médecine réalisés par l'ARS. Le cas d'une commune de la 6e circonscription met en évidence plusieurs problèmes liés au zonage. En effet, le secteur de cette commune est qualifié de zone de vigilance, tout comme l'autre zone la plus proche. Toutefois, depuis 2015, cette commune n'a plus de médecin généraliste en son sein, et l'autre commune la plus proche se voit perdre également progressivement ses cinq médecins restants. Cette situation alerte les élus locaux, qui voient leur population se déplacer de plus en plus pour accéder à un suivi médical. Cette difficulté s'accentue notamment avec les soucis de mobilités des plus jeunes et des aînés. Par ailleurs, cette commune dispose d'équipements nécessaires à l'accueil de médecins, comme notamment une maison médicale, dépourvue de médecins à l'heure actuelle. Ainsi, M. le député l'interroge sur l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée (APL), qui du fait de ses critères ne semblent pas prendre en compte toute la complexité de la réalité territoriale. Il aimerait connaître sa position sur ce sujet.

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Question 39527 — eau et assainissement

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M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le cas particulier des habitations isolées qui doivent mettre leur processus d'assainissement en conformité avec le service public d'assainissement non collectif (SPANC). M. le député a été sollicité à juste titre sur les difficultés financières que peuvent représenter les travaux d'assainissement pour un particulier, coutant entre 10 000 et 15 000 euros, lorsque celui-ci dispose d'une habitation isolée et ne pouvant profiter du rattachement au tout-à-l'égout, et ainsi payer des sommes annuelles relativement plus faibles. Cette nécessité pour ces particuliers de mettre en place des travaux de conformité d'assainissement crée une inégalité avec leurs voisins plus proches du centre de la commune et pouvant utiliser le raccordement au tout-à-l'égout. Aussi, comprenant la nécessité d'être en conformité avec le SPANC, il serait intéressant d'envisager que ces travaux ou une partie de ces travaux, nécessaires et obligatoires, puissent faire l'objet d'une déduction d'impôts ou d'une aide financière, comme c'est le cas pour les travaux d'isolation et travaux relatifs à la rénovation énergétique sur les résidences principales. Il lui demande son avis sur ce sujet.

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Question 39054 — armes

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M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la complexe mise en œuvre d'un contrôle démocratique effectif au sujet du commerce des armes en France. En effet, le secret défense appliqué à ce sujet rend lacunaire la publication par le ministère des armées du rapport au Parlement sur les exportations d'armement. Cela rentre en contradiction avec le principe de transparence en la matière énoncée par le traité sur le commerce des armes ratifié par la France en 2014. Il souhaiterait donc porter à sa connaissance les problématiques rencontrées lors de cette démarche, et souhaiterait savoir si des solutions sont envisagées ou envisageables afin que le Parlement se dote de véritables moyens de contrôle, afin de s'assurer que les exportations d'armes françaises soient conformes aux engagements internationaux de la France ; de plus, cela pourrait avoir pour vertu supplémentaire d'améliorer les débats publics, importants, attenants à cette question.

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Question 37505 — personnes handicapées

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M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la différenciation tarifaire des cotisations à la médecine du travail. La cotisation PER capita qui pèse sur les employeurs est calculée selon l'effectif de l'entreprise et la classification des salariés entre plusieurs catégories : suivi individuel, suivi individuel adapté ou suivi individuel renforcé. Par principe, le montant de la cotisation est fixé par les organismes de la médecine du travail. Cependant, on observe pour les catégories du suivi individuel adapté et du suivi individuel renforcé, qui concernent par exemple les employés exposés à des produits dangereux, ceux ayant un handicap ou encore les femmes enceintes, des montants de cotisations différents selon les organismes de la médecine du travail. Ce modèle entraîne ainsi une disparité entre organismes de la médecine du travail et donc entre entreprises, avec pour certains adhérents un supplément sur la cotisation initiale. Cette disparité peut paraitre contradictoire a l'idée d'encourager l'emploi de personnes avec des difficultés notamment celles porteuses d'un handicap. M. le député s'interroge donc sur la cohérence entre l'objectif de favoriser l'emploi de personnes porteuses d'un handicap et cette disparité sur la fixation de la cotisation, celle-ci pouvant constituer un frein à l'emploi. Il souhaiterait connaître les possibles actions pouvant supprimer cette inégalité de traitement, dans le but de favoriser pleinement l'emploi de personnes porteuses d'un handicap.

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Question 37388 — cycles et motocycles

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M. Julien Borowczyk appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation des deux roues motorisés en inter-files, jusqu'à présent autorisée dans le cadre d'une expérimentation, qui contribuait à l'amélioration de la circulation sur les voies périphériques des agglomérations françaises. Cet usage est maintenant bien accepté par l'ensemble des usagers de la route, bien que ce dernier ne soit pas intégré à la formation du permis de conduire voiture et moto. Il est également à noter que ladite expérimentation n'apporte pas d'enseignement négatif vis-à-vis de la pratique. À la suite du renouvellement de l'expérimentation par la sécurité routière, M. le député s'interroge sur les actions qui pourraient être menées sur une éventuelle évolution de la loi, afin d'autoriser définitivement cet usage et de compléter la réglementation qui s'y rapporte. Mais également d'ajouter un chapitre à la formation au permis de conduire de l'ensemble des usagers de la route, permettant ainsi que chaque conducteur sache appréhender cette situation spécifique de conduite. Cette évolution du code de la route permettant l'amélioration de la fluidité et la sécurité de tous dans les transports routiers, il aimerait connaître les intentions du ministre à propos de la suite qui pourrait être donnée à l'expérimentation.

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Question 35270 — santé

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M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne nationale de vaccination. Alors qu'une campagne de vaccination nationale fait entrevoir un contrôle de la pandémie au cours de l'année 2021, il convient de rappeler que la mise à disposition de vaccins ne représente qu'une première étape, la mise en œuvre de la vaccination étant l'étape suivante. Parmi les défis à relever, l'information et la communication doivent être maîtrisées. Dans un tel climat d'urgence, le carnet de vaccination électronique (CVE), recommandé à plusieurs reprises par les autorités sanitaires, pourrait apporter des réponses aux enjeux d'une stratégie nationale visant à immuniser une majeure partie de la population. Le CVE est un dispositif qui aide le citoyen, le professionnel de santé et l'autorité sanitaire en charge des programmes de vaccination. Compte tenu de la nécessité de déployer dès que possible un programme national d'immunisation, n'est-il pas possible d'envisager une extension nationale du CVE, actuellement utilisé par les URPS et par les ARS dans certaines régions françaises ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Question 35241 — politique extérieure

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M. Julien Borowczyk alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dialogue diplomatique. Depuis deux ans, la France est mise en cause à propos des droits de l'homme par Mme Michèle Bachelet, haut-commissaire aux droits de l'homme de l'ONU. Depuis l'épisode des gilets jaunes et plus récemment à propos du projet de loi sur la sécurité intérieure, Mme Bachelet interpelle la France sur les violences policières et les discriminations. Elle affirme que « les autorités françaises doivent veiller à ne pas violer les droits de l'homme de tout un groupe dont certains ont commis des actes répréhensibles. » Mme Bachelet a aussi rappelé qu'elle s'est déjà inquiétée depuis longtemps « du racisme et des contrôles aux faciès des forces de l'ordre. » La France, par la voie diplomatique, a certainement apporté des réponses et des précisions à Mme Bachelet suite à ses mises en cause. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.

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Question 33008 — sécurité routière

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M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution, et si leur gravité est moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.

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Question 33007 — sécurité routière

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M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'intérieur sur les excès de vitesse. Beaucoup de citoyens l'interpellent sur une possible gradation des vitesses prises en compte lors des contraventions. Les automobilistes qui reçoivent des avis de contravention pour 1 ou 2 kilomètres par heure ont souvent un sentiment d'injustice et d'incompréhension, car le montant de l'amende est le même que pour un dépassement de 20 kilomètres par heure. Cette amende pourrait être minorée dans le cas d'un dépassement de la vitesse autorisée inférieur à 10 kilomètres par heure. Cette demande émane principalement de personnes ayant des véhicules anciens, avec des compteurs à aiguilles qui ne sont pas très fiables. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Question 32912 — enseignement

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M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la baisse de la subvention allouée à l'ICEM. Le détachement au sein d'un mouvement pédagogique permet aux enseignants de mettre leurs compétences pédagogiques au profit d'une association agréée proche de l'école pendant quelques années, tout en préservant leur ancienneté et leur emploi au sein de leur institution scolaire. Le terme de détachement pédagogique désigne les missions dans les organisations de jeunesse ou au conseil de la jeunesse. Ces associations agréées par le ministère sont actuellement soutenues en raison de leur utilité éducative, pédagogique, culturelle, sociale et civique. C'est le cas de l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM - pédagogie Freinet). Ce mouvement pédagogique se situe, depuis sa création, dans la logique du développement et du rayonnement de l'école publique. Il en défend les valeurs et vise à promouvoir, durant et en dehors du temps scolaire, le service public d'éducation, dont il est un partenaire incontournable. Le ministère vient de baisser la subvention allouée chaque année à l'ICEM de 30 % pour l'exercice budgétaire 2020. Cet abaissement met le fonctionnement de cette fédération d'associations en péril et le maintien de plusieurs emplois salariés est menacé. Or ces emplois sont essentiels pour assurer la pérennité des travaux du mouvement. Il souhaite connaitre son avis sur ce sujet.

Question· Question écrite3285open

Question 3285 — intercommunalité

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M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dispositifs logistiques permettant de faciliter le regroupement des petites communes sous le statut de commune nouvelle, prévu par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Très souvent, les petites communes rurales qui voudraient se rassembler au sein d'une commune nouvelle se voient freiner dans leur élan face à l'ampleur de la tâche, tant sur le plan administratif que juridique. Il aimerait savoir si son ministère a prévu de mettre en place un ensemble d'outils qui permettent d'accompagner ces communes qui n'ont pas forcément les moyens logistiques pour fusionner.

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Question 3274 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Julien Borowczyk alerte Mme la ministre du travail sur la situation des personnels de ménage à domicile. Le Gouvernement a lancé depuis mi-octobre 2017 une réforme de la formation professionnelle qui doit déboucher sur un projet de loi au printemps 2018. Les orientations présentées jusqu'alors semblent oublier la situation des personnels de ménage à domicile qui font un métier usant physiquement mais qui ne reçoivent pas de formation spécifique qui puisse leur enseigner les gestes ergonomiques à réaliser pour préserver leur santé. Aujourd'hui, nombreux sont les personnels de ménage qui se retrouvent, dès l'âge de 40 ou de 50 ans, avec des maladies professionnelles ou des handicaps les obligeant à des arrêts de travail fréquents, plus ou moins durables et même parfois définitifs. C'est une véritable catastrophe pour ces personnes-ci, souvent isolées car travaillant seules, mais cela l'est également pour la sécurité sociale qui doit prendre en charge les arrêts maladie, les soins, les opérations réparatrices, les séances de kinésithérapie, les pensions d'invalidité etc. Or ce métier ne fait l'objet d'aucune formation ou de prévention permettant de sensibiliser aux bons gestes. Il serait pourtant souhaitable que les personnes qui travaillent dans ce secteur se voient proposer au moins quelques jours de formation qui allient théorie (muscles, squelette, positions, produits etc.) et pratique (mises en situation avec du matériel de ménage, lavage des vitres et des sols etc.), accompagnés par des ergothérapeutes. On pourrait également envisager un contrôle au domicile des employeurs l'année qui suit la formation. Il lui demande donc s'il compte mener une réflexion sur ce sujet dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.

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Question 32397 — produits dangereux

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M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques du radon. Ce gaz radioactif, incolore, inodore et d'origine naturelle qui peut être inhalé pourrait être la cause de 3 000 décès par an en France. La connaissance des caractéristiques des formations géologiques sur le territoire rend ainsi possible l'établissement d'une cartographie des zones sur lesquelles la présence du radon à des concentrations élevées dans les bâtiments est la plus probable. Une telle cartographie constitue une base technique utile pour guider la mise en œuvre d'une politique de gestion du risque. En complément des informations issues des résultats de mesures acquis dans le cadre de campagnes de dépistage dans les bâtiments, et depuis le 1er juillet 2018 l'obligation d'informer un acquéreur ou un locataire d'un bâtiment situé sur une commune classée 3, à fort potentiel radon, il serait sans doute intéressant que chaque citoyen, habitant dans une commune désignée ci-dessus, soit informé des risques. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Question 31934 — mort et décès

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M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques d'évaluation des causes médicales de décès en France. En effet, la crise sanitaire que la France traverse encore actuellement met en lumière les difficultés que le pays rencontre à évaluer avec précisions les causes des décès des Français, notamment dues à un manque d'effectifs dans les laboratoires en charge de ces évaluations. En France, le centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) ne compte que 3 codeurs pour 600 000 certificats de décès annuels. Un retard ou des approximations sur le nombre de décès ainsi que ces causes ont nécessairement des effets sur les politiques sanitaires et prévisionnelles mises en place. Il paraît donc d'importance capitale d'avoir des données fiables et comparables au niveau international afin de prendre la pleine mesure des causes de mortalité et être renseigné précisément sur l'état de santé de la population française. Ainsi, il souhaiterait savoir quels moyens seront déployés afin de mener des évaluations précises sur les causes de mortalité de la population française, dans des délais permettant d'agir sur celles-ci.

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Question 31311 — transports

France · National Assembly

M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la part de financement que l'État devait mobiliser pour le projet d'autoroute A 45 entre Lyon et Saint-Étienne. L'abandon du projet de construction d'une nouvelle autoroute payante A 45 entre Saint-Étienne et Lyon et l'expiration de la déclaration d'utilité publique du projet le 16 juillet 2020 nécessitent la mise en place de nouvelles solutions de transport pour les usagers quotidiens de l'A 47 et de la ligne ferroviaire Saint-Étienne - Lyon. Une enveloppe budgétaire de 400 millions d'euros que devait apporter l'État au projet initial doit être réorientée vers des améliorations de la mobilité entre Lyon et Saint-Étienne. Il l'interroge sur ses intentions à propos de l'affectation de cette enveloppe budgétaire.

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Question 31288 — professions de santé

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M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités accordées aux étudiants infirmiers pour valider leur diplôme. Le référentiel de formation de 2009 prévoit que lors de sa formation un étudiant infirmier puisse interrompre celle-ci durant plusieurs années et la reprendre ultérieurement ; il prévoit également que de nombreuses unités d'enseignement suivies en cours de première et deuxième année puissent être validées respectivement lors des deuxième et troisième années. Ces deux dispositifs cumulés aboutissent à une accumulation d'unité d'enseignement à valider en deuxième et troisième années après des périodes d'interruption longues de la formation et altèrent les capacités d'obtention du diplôme. Si ces conditions souples semblent nécessaires eu égard aux profils des étudiants, qui sont souvent des élèves en conversion professionnelle, il semblerait que les associer ne soit pas de nature à favoriser un résultat positif pour l'obtention du diplôme. Il l'interroge sur ses intentions à propos du référentiel de formation, qui pourraient améliorer le taux de réussite au diplôme d'infirmier et valoriser l'efficience des formations.

Question· Question écrite31287open

Question 31287 — professions de santé

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M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du nouveau référentiel de la formation des aides-soignants. Le nouveau référentiel de formation devant remplacer celui de 2005 doit être transmis pour sa mise en place pour les sessions de formation à partir de septembre 2021. Ce nouveau référentiel prévoit les modalités de recrutement des futurs élèves aides-soignants. La diffusion des textes sur la sélection des élèves initialement prévue en décembre 2019 n'a été effective qu'en mars 2020, ce décalage auquel s'est ajoutée la période de confinement a engendré des difficultés de recrutement pour les établissements d'enseignement. Le changement de référentiel est un processus long à absorber pour les établissements et nécessite une planification rigoureuse. Il l'interroge sur ses intentions à propos du calendrier de mise en place du nouveau référentiel de formation des aides-soignants.

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Question 31214 — automobiles

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M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir de la filière rétrofit. Le Président de la République a présenté un plan de relance en direction de l'automobile, le ministre de l'économie et des finances a présenté le plan de soutien pour les entreprises de la French Tech . Dans son allocution, le Président de la République indiquait que « notre première priorité est donc d'abord de reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire ». Il a indiqué par ailleurs « il nous faut créer les emplois de demain par la reconstruction écologique qui réconcilie production et climat ». Le secteur du rétrofit répond pleinement à ces enjeux d'économie, d'écologie, de souveraineté et de solidarité. Eu égard au contexte de crise sanitaire et économique que la France traverse, les acteurs de la filière se trouvent, à des degrés divers, dans des situations financières complexes, comme bon nombre d'entreprises en France. Un plan d'ambition en direction de la filière, à l'égal de ce qui a été fait pour l'industrie automobile ou la French Tech , permettrait de soutenir dans la durée les acteurs du secteur. Ils pourraient ainsi remplir pleinement leur rôle, attendu par les ambitions du Gouvernement, qui doit permettre de créer de l'activité économique avec une filière au cœur des enjeux de développement durable. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Question 31165 — professions de santé

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M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la contamination des soignants à la covid-19. Pendant la crise sanitaire, de nombreux soignants, en particulier des internes, ont été contaminés et ont continué à soigner des patients. Les soignants ont été confrontés au virus régulièrement, la reconnaissance systématique en maladie professionnelle est une décision particulièrement pertinente et équitable. Néanmoins, il serait intéressant que, d'une part les chiffres des contaminations de soignants soient rendus publics et, d'autre part, que les internes aient accès gratuitement aux tests sérologiques. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Question 31110 — enseignement supérieur

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M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de validation des passages en années supérieures et d'obtention du diplôme de comptabilité gestion (DCG). La crise sanitaire que l'on traverse a contraint les établissements de formations et le ministère de l'enseignement supérieur à des choix sur les conditions de validation des passages en années supérieures et d'obtention des diplômes. Concernant le DCG, il apparaît que les étudiants devront, pour valider leur année ou leur diplôme, se présenter à une session d'examen en septembre 2020. Il est à noter également que certains étudiants issus de filières BTS pourront valider un passage en seconde année via le contrôle continu. Il en résulte donc une iniquité entre les étudiants. Le manque de cours en présentiel depuis plus de trois mois et l'éloignement de la date de l'épreuve par rapport à la formation pourraient dévaluer fortement les résultats des examens. Il l'interroge sur ses intentions en termes de notation de cet examen, afin d'assurer la bonne réussite et l'équité de tous les élèves.

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Question 31061 — automobiles

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M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le délai de versement des primes à la conversion. L'engouement actuel pour les véhicules propres, dont on peut se réjouir, est accéléré par les aides de l'État. Certains établissements qui n'ont pas la capacité nécessaire pour avancer les sommes, qui peuvent être importantes pour un véhicule, s'exposent à des difficultés financières. Il serait peut-être opportun d'améliorer les délais de versement des primes, afin que les revendeurs d'automobiles soient plus enclins à proposer des véhicules propres. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Question 30543 — cours d'eau, étangs et lacs

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M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir des moulins. La destruction des seuils des moulins, dont 90 % ne constituent pas d'obstacles à la continuité écologique (source OFB), parce qu'ils offrent des avantages écologiques incontournables d'une part, serait inopportune. En effet, lorsque les hommes ont construit la plupart des seuils de moulins, au moyen-âge, ils n'ont rien inventé, ils se sont contentés de copier ce que les castors avaient fait. Leurs ouvrages ont les mêmes propriétés écologiques : biodiversité, amélioration de la qualité de l'eau, alimentations des zones humides. D'autre part, sur le versant économique, les moulins peuvent retrouver leur utilité par la production d'électricité qui contribue à une certaine indépendance énergétique et la production de farine, ingrédient indispensable en période de confinement. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Question 30496 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Les vétérans des essais nucléaires ont contracté, dans les déserts sahariens ou dans les atolls de Polynésie, une maladie les tuant à petit feu. Lors de la réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN) du 11 février 2019, il était demandé d'intégrer les cancers du pharynx et du pancréas, qui figurent dans la liste de l'UNSCEAR, à la liste des cancers liés à une exposition radiologique. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.