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Person

Catherine Kamowski

France

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Question· Question orale sans débat837answered

Question 837 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Catherine Kamowski interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en œuvre de l'obligation d'équipement des véhicules en période hivernale. Un décret doit être publié en application de l'article 27 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. À ce jour, il n'a pas encore été publié et les consultations sont, semble-t-il, toujours en cours. Elle souhaite connaître le calendrier de mise en œuvre de cette mesure très attendue en zone de montagne.