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8 records where Catherine Kamowski is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years
Question· Question écrite13638open
France · National Assembly
Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante des activités économiques telles que des activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. En application des dispositions du I de article 271 du code général des impôts (CGI), les assujettis à la TVA sont fondés à opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les dépenses qu'ils utilisent pour les besoins de leurs opérations imposables. Ainsi, dans le secteur immobilier, les sociétés civiles (SC) assujetties à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services soumises à la TVA, sont fondés à exercer la déduction de la TVA ayant grevé les dépenses utilisées pour les besoins de ces opérations. S'agissant plus particulièrement des sociétés civiles d'attribution (SCA) mentionnées à article L. 212-1 du code de la construction et de l'habitation, leur régime a été modifié à compter du 1er janvier 2016 à la suite de la suppression du mécanisme de transfert du droit à déduction alors prévu à article 210 de l'annexe II au CGI, s'agissant des immeubles édifiés ou acquis par les SCA pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date. Désormais, les SCA sont considérées comme des assujettis au sens des principes décrits précédemment lorsqu'elles effectuent une activité de promotion immobilière financée par les apports de leurs associés. Ces apports, comme les appels de fonds ultérieurs de leurs associés, qui constituent la contrepartie des droits acquis sur l'immeuble, doivent être soumis à la TVA en application du 3° du 1 du I de article 257 du CGI. Corrélativement, les SCA bénéficient également d'un droit à déduction de la taxe ayant grevé leurs dépenses. Enfin, de leur côté, les associés sont fondés à déduire la TVA ayant grevé les apports et appels de fonds versés à la SCA dans les conditions de droit commun. En revanche, aucune réforme n'a concerné les sociétés en commandite par actions, qui sont régies par les mêmes règles de TVA que the whole ofs autres formes sociales de sociétés y compris concernant leur droit à déduction.
Question· Question écrite10968answered
France · National Assembly
Le cas des « fusillés pour l'exemple » au cours de la Première Guerre mondiale, véritable tragédie humaine, a très tôt suscité un questionnement et plusieurs lois prévoyant l'amnistie de certaines condamnations sont intervenues entre 1921 et 1932. Dans ce contexte, l'annulation du jugement d'origine a souvent été prononcée et la réhabilitation ordonnée (affaires des « caporaux de Souain » et des « fusillés de Vingré »). D'autres situations ont connu un aboutissement beaucoup plus tardif, comme le dossier Chapelant, en 2012. Depuis 1998, les plus hautes autorités de l'État ont opté pour une politique d'apaisement s'agissant de ce sujet très sensible. Dans le cadre de la commémoration du Centenaire de la Grande Guerre, le ministre chargé des anciens combattants a confié à l'historien Antoine Prost, président du conseil scientifique du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale – 1914-2014 » une réflexion sur la question des fusillés de la Grande Guerre. Une commission restreinte a travaillé sur cette thématique en procédant à de nombreuses auditions (associations, experts, acteurs politiques et institutionnels). Constatant que la réintégration des fusillés dans la mémoire nationale ne peut plus passer par le témoignage, direct ou indirect, le rapport de cette commission, remis en octobre 2013, suggérait plusieurs mesures susceptibles d'offrir une forme de réhabilitation morale et civique, telles la numérisation des dossiers de conseils de guerre ou la construction d'une salle d'exposition. Faisant suite à ces recommandations, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère des armées a ainsi effectué un important travail de dépouillement des fonds d'archives des conseils de guerre, puis de numérisation des minutes de jugement et des dossiers de procédure concernant les fusillés entre 1914 et 1918. Depuis le 11 novembre 2014, ces documents historiques peuvent être consultés sur le site Internet « Mémoire des hommes » du ministère des armées [1] où ils font l'objet d'une présentation organisée en 4 parties: le fonctionnement de la justice militaire, les archives des conseils de guerre, le corpus des fusillés, ainsi qu'une bibliographie. Ces archives complètent les informations et les documents relatifs à la Grande Guerre déjà en ligne sur ce site, comme les fiches individuelles des morts pour la France (plus de 1,3 million), la liste des personnels de l'aéronautique militaire, les journaux de marche des unités (terre, air, marine) et les historiques régimentaires. De plus, dans son parcours consacré à la Grande Guerre, le musée de l'Armée a installé une borne permettant de consulter des documents d'archives et aménagé une salle sur le thème des fusillés. Par ailleurs, il est souligné que la Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale a soutenu de nombreuses initiatives ayant pour ambition d'évoquer la mémoire des « fusillés pour l'exemple », telles la diffusion, le 10 novembre 2015, du téléfilm « les fusillés » sur France 3 ou l'organisation, au premier trimestre 2014, de l'exposition « les fantômes de la République » à l'Hôtel de ville de Paris. Dans le prolongement des préconisations du rapport d'Antoine Prost, le Gouvernement considère que l'histoire des « fusillés pour l'exemple » doit être envisagée selon un travail mémoriel et pédagogique de fond qui vise à l'apaisement et à la valorisation de cette mémoire. Il ne s'agit plus en effet aujourd'hui de juger ou de rejuger, mais de se souvenir et de comprendre. [1] www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr
Question· Question écrite32666open
France · National Assembly · 9 June 2020
Ms. Catherine Kamowski questions the Minister of Labor, Employment and Integration on the recognition of kidney cancer as an occupational disease following exposure to the chemical agent trichlorethylene. It seems that the correlation between exposure to this chemical agent and the development of this disease has been proven. The Bordeaux social security court rendered two judgments on November 13, 2018 which recognize exposure without precautions to this product as the cause of kidney cancer. In addition, it appears that the specialized commission relating to occupational pathologies of the working conditions guidance council (COCT) agreed on the creation of a table of occupational diseases entitled "cancerous conditions caused by trichlorethylene" where "primary kidney cancer" appears on the first line. But, at the following modifications requested by the Confederation of Small and Medium Enterprises and employee delegations in July 2017, this process seems to have stopped. The absence of a decision in this area penalizes the victims of this disease who have been waiting, sometimes for many years, for this recognition as an occupational disease. She therefore wishes to know her position on this issue and the planned date for recognition. kidney cancer as an occupational disease.
Question· Question écrite34467open
France · National Assembly · 11 January 2020
Mrs. Catherine Kamowski draws the attention of the Minister of the Economy, Finance and Recovery to the question of municipal resources and the collection of the tourist tax. The tourist tax, specifically in municipalities benefiting from strong tourist activity, represents an important resource but the organization of collection of which today seems to be the source of difficulties for its recovery. The current system provides that payment of this tax is the responsibility of the owner or his manager and that it is paid directly to the municipality. However, faced with the lack of diligence or even reliability of certain owners or managers, the collection of this tax by municipalities sometimes proves difficult or even compromised. She wonders about the possibility of taxing this tax in order to centralize its collection and make it more effective. Collection by state services then transferred to municipalities would guarantee the latter the collection of this tax in a systematic and regular manner, giving it greater visibility over its budget. She therefore wishes to know its position on this issue and the Government's intentions regarding the solutions envisaged in the face of the behavior of some sometimes ungentlemanly owners.
Question· Question écrite16731open
France · National Assembly · 1 December 2019
Ms. Catherine Kamowski questions the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities on a difficulty encountered by the mayors of the least populated municipalities in ensuring control of establishments open to the public in the 5th category without accommodation. In fact, for several years now, these establishments have no longer been subject to examination by the safety commissions. Thus, the mayors, who authorize the works and their opening to the public, do they no longer benefit from the help and support of public expertise to base their decisions in this matter. However, the responsibility they assume requires perfectly informed decision-making based on reliable and indisputable technical expertise. The use of private design offices is expensive for a municipality with few budgetary and financial resources and it is not possible to pass on the cost to the petitioners. She wishes to know her intentions to provide mayors with a solution allowing them to best exercise this competence, delegated by the State, without the corresponding means having been transferred.
Question· Question écrite25068open
France · National Assembly · 11 October 2019
Ms. Catherine Kamowski draws the attention of the Secretary of State to the Minister of the Economy and Finance and the Minister of Action and Public Accounts, responsible for digital affairs, to the sanction of the usurpation of telephone numbers for the purposes of cold calling. Canvassing companies sometimes use telephone numbers that do not belong to them to identify themselves to the person called. The European regulation of 27 April 2016 on the protection and use of data known as GDPR considers this practice as non-consented use of data and, therefore, in contravention of it. In addition, the use of a third party's telephone number to identify the caller, whether this use is consented to or not, allows unscrupulous marketers to circumvent “Bloctel” type blocking devices. Finally, subscribers whose number has been spoofed could see themselves involved in a possible scam for which they would obviously not be responsible. She therefore asks what the Government is considering in this area and whether any developments towards better protection of consumers and user data are planned. She also questions him about the need to complete the law on this subject and thanks him for his response.
Question· Question écrite21140open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Catherine Kamowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1A du code rural et maritime créé par l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Malgré cette loi interdisant « la vente et la distribution de denrées destinées à la consommation humaine ou animale, pour lesquelles il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires », incluant les produits interdits par la réglementation européenne, des produits ne respectant pas ces normes continuent d'être importés. Il est ainsi créé un déséquilibre concurrentiel en défaveur des producteurs français, qui, respectueux de la santé des consommateurs et soucieux de la qualité de leurs produits, se voient faire face à des produits importés, moins coûteux du fait du non-respect de cette norme. Elle lui demande donc ses intentions en la matière et s'il prévoit une application de l'interdiction de l'importation des denrées alimentaires non conformes.
Question· Question écrite8884open
France · National Assembly · 5 May 2018
Les métiers d'art français sont multiples. Ainsi, la liste des métiers d'art, dressée dans l'arrêté du 24 décembre 2015, nécessaire aux Chambres de métiers et de l'artisanat pour l'inscription des artisans sur le répertoire des métiers, en dénombre plus de 280. De plus, en 2016, la loi a réaffirmé la diversité d'exercice de ces métiers. En effet, les professionnels des métiers d'art peuvent être des artisans, des salariés, des professionnels libéraux, des fonctionnaires ou des artistes auteurs. Par ailleurs, les professionnels des métiers d'art qui exercent comme artisans, comme dirigeants ou salariés de petites et moyennes entreprises (PME) ou d'entreprises de taille intermédiaire ne se retrouvent pas dans un seul secteur économique, mais dans de très nombreux secteurs d'activités (luxe, architecture, patrimoine, spectacle vivant…). Les professionnels des métiers d'art exercent aussi dans de nombreuses branches professionnelles telles le bâtiment et travaux publics, l'ameublement, le cuir, le textile, la céramique, le verre… Or, les branches professionnelles, intégrées et verticales, prennent en compte toutes les tailles d'entreprise et la ligne de partage existe bel et bien entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales. La loi impose aussi aux branches professionnelles la gestion de la formation professionnelle. Dans les métiers d'art, la formation porte essentiellement sur la transmission de savoir-faire techniques artisanaux. Une branche professionnelle qui rassemble tous les acteurs d'une filière a la capacité de mutualiser ses ressources et de proposer des formations qui répondent aux besoins spécifiques de toute la filière. Ainsi, la filière bijouterie a-t-elle créé cinq certificats de qualification professionnelle (polisseur, sertisseur, joaillier, concepteur numérique et gemmologue), parce qu'elle seule maîtrise au mieux les enjeux de formation de sa filière. Par ailleurs, les formations aux différents métiers d'art ne relèvent pas uniquement des branches professionnelles, mais aussi des services de l'État (ministère de l'éducation nationale, ministère de la culture) et des chambres consulaires (chambres de métiers et de l'artisanat et chambres du commerce et de l'industrie), lesquels sont très attentifs à la préservation et à la transmission des savoir-faire artisanaux français. En outre, les mesures fiscales adaptées aux métiers d'art existent déjà, tel le crédit d'impôt métiers d'art, prorogé jusqu'en 2019, et étendu aux restaurateurs du patrimoine en 2017. Le rapprochement des champs conventionnels, initié par les lois du 5 mars 2014, du 17 août 2015 et du 8 août 2016, ne relève pas du champ de compétence du ministère de la culture, mais bien de la responsabilité des organisations professionnelles et syndicales des branches concernées. L'esprit de la loi du 8 août 2016 est, en effet, d'inciter les partenaires sociaux à s'approprier la démarche de restructuration du paysage conventionnel. Le ministère du travail n'intervient, par subsidiarité, qu'en l'absence de rapprochements volontaires selon des critères alternatifs définis par la loi et précisés par un décret du 15 novembre 2016 (nombre de salariés, application géographique uniquement régionale, absence d'activité conventionnelle sur les 15 dernières années). En raison de la faiblesse des effectifs salariés, les métiers d'arts étant majoritairement représentés par des entreprises unipersonnelles, une « branche professionnelle spécifique aux métiers d'arts » répondrait difficilement aux critères du décret précité. Les partenaires sociaux pourraient néanmoins réfléchir à une branche plus large intégrant les métiers d'art, mais aussi, et plus largement, les métiers liés à la gestion d'œuvres d'art et de design.