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Person

Catherine Kamowski

France

Records

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Question· Question écrite13638open

Question 13638 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly

Mme Catherine Kamowski attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de l'application du droit à la déduction de la TVA en fonction de la forme juridique de l'assujetti. En effet, les sociétés civiles immobilières peuvent en bénéficier lorsqu'elles réalisent des opérations alors que les sociétés en commandite par actions ne le pourraient pas. La raison invoquée par les services fiscaux serait l'existence d'un vide juridique créé par une modification de la législation en 2016. Il s'agit, si c'est bien le cas, d'une incohérence qui suscite l'incompréhension. D'une part, une même opération ne relève pas du même régime de déductibilité de la TVA selon la forme juridique de l'entreprise qui la conduit. D'autre part, cela peut remettre en cause des projets par ailleurs utiles et bienvenus. Elle l'interroge donc pour connaître la position du Gouvernement à ce sujet et connaître son opinion sur la nécessité de faire évoluer la législation afin d'aligner le régime de la déductibilité de la TVA pour les différents types de société.

Question· Question écrite10968answered

Question 10968 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Catherine Kamowski interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des « fusillés pour l'exemple ». Malgré les démarches entamées sous le précédent quinquennat et, notamment la proposition de loi examinée par le Sénat le 19 juin 2014, aujourd'hui, aucune reconnaissance officielle n'est accordée à ces combattants qui, malgré tout, ont combattu pour la France. Une telle mesure concernerait 953 soldats fusillés, selon les chiffres du ministère de la défense. L'esprit de la loi du 25 octobre 1919 relative à la commémoration des combattants morts pour la France ne semble en effet pas s'opposer aujourd'hui à la reconnaissance de ces soldats, notamment à l'occasion du centenaire de la signature de l'armistice du 11 Novembre 1918. Elle l'interroge donc sur ses intentions en la matière et souhaite savoir si elle prévoit une éventuelle réhabilitation des soldats fusillés pour l'exemple.