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France · Amendment · Amendement

CL709

Amendement CL709 — APRÈS ART. 16

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 April 2019

Last action

3 May 2019 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Guillaume Gouffier Valente, Naïma Moutchou, Caroline Abadie, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Typhanie Degois, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Émilie Guerel, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Richard Lioger, Alexandra Louis, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 May 2019

Official sourceShare

Summary

La section 4 du chapitre I er de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, après le mot : « transparence », sont insérés les mots : « et la déontologie » ; 2° L’article 19 est ainsi modifié : a)  Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique est une autorité administrative indépendante composée de deux collèges distincts : un collège pour la transparence de la vie publique et un collège pour la déontologie des agents publics. « Les présidents de chacun des collèges sont nommés par décret du Président de la République. » ; b)  Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé : « Le collège pour la transparence de la vie publique comprend : » ; c)  Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le collège pour la déontologie des agents publics est chargé des missions prévues à l’article 25  octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires. Il comprend un nombre égal de femmes et d’hommes, titulaires et suppléants confondus. » ; 3° L’article 20 est ainsi modifié : a)  Après le 6° du I, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Elle apprécie, par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique dans les conditions prévues à l’article 25  octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires. » ; b)  L'avant-dernier alinéa du II est supprimé ; 4° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 23 est supprimée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 April 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 May 2019

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 3 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

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