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France · Amendment · Amendement

CL707

Amendement CL707 — ART. 16

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 April 2019

Last action

2 May 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Guillaume Gouffier Valente, Naïma Moutchou, Caroline Abadie, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Typhanie Degois, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Émilie Guerel, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Richard Lioger, Alexandra Louis, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 May 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14  bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25  septies  : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25  octies de la présente loi. » ; ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : « I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. » IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ». V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ». VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42. VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ». IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25. X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ». XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ». XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant : « – le troisième alinéa est supprimé ; ». XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ». XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ». XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 April 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 May 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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