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Person

Sarah El Haïry

France

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Question· Question écrite6146open

Question 6146 — personnes âgées

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de sécurité rencontrés par les personnes âgées lors de leurs déplacements piétonniers. En 2016, la moitié des piétons victimes d'accidents mortels avaient plus de 65 ans et, selon l'Observatoire nationale interministériel de la sécurité routière, ce nombre conséquent est en progression chaque année. En 2050, un tiers de la population française aura plus de 60 ans et cette question doit être impérativement abordée afin d'anticiper l'avenir. Il y a 2 ans, le Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a publié différents rapports sur les déplacements piétonniers des seniors. Ces travaux font état d'une inadéquation des structures piétonnières pour les plus âgés. En effet, si certaines normes d'accessibilités existent comme le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, des trottoirs et routes sont dégradés et ne prennent pas en compte les difficultés liées au vieillissement de la population, remettant en cause la sécurité de tous, particulièrement des aînés, au point qu'ils préfèrent rester chez eux. Pour pallier cela, le centre propose différentes solutions afin d'encourager les déplacements de personnes âgées, comme la multiplication des zones piétonnières et des points de repos, ou bien la mise en place de passages piétons « intelligents » comme le système Puffin, capable de calculer la vitesse de déplacement des passants afin d'adapter les feux tricolores à leur vitesse de déplacement. Ces différentes propositions ont été testées et une amélioration de la sécurité des utilisateurs a été démontrée. Depuis ce jour, la sécurité routière s'est saisie de la question en partenariat avec Attitude prévention, en mettant en place un programme de sensibilisation sur la protection des piétons âgés via un site internet. Différentes mairies se sont jointes à l'initiative en proposant des animations autour de la question. Mais à l'heure actuelle, les actions du Gouvernement sur ce sujet semblent être au point mort, encourageant un peu plus l'isolement dans lequel s'enferment les aînés, alors que l'objectif de la loi d'adaptation de la société au vieillissement de 2016 prône l'autonomie des parents. Elle l'interroge sur les actions mises en place ou à venir par le Gouvernement, en collaboration avec les collectivités locales, afin de permettre aux personnes âgées à se sentir en sécurité lors de leurs déplacements.

Question· Question écrite5252answered

Question 5252 — traités et conventions

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des « Américains accidentels ». En 2010 est adoptée aux États-Unis la loi FATCA ( Foreign account tax compliance act ) prévoyant que les banques des États ayant accepté cet accord, s'engagent à communiquer à l'IRS ( Internal revenue service ), l'administration fiscale américaine, tous les comptes détenus par des citoyens américains. En réponse à sa mise en œuvre unilatérale, est signé en 2013 un accord bilatéral entre la France et les États-Unis visant à reconnaître la portée extraterritoriale de cette loi. Toutefois, la loi FATCA, qui vise initialement à éviter la double imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, a des conséquences néfastes sur les « Américains accidentels », citoyens nés au États-Unis mais ayant quitté très tôt le territoire américain, en l'occurrence pour la France, et n'ayant conservé aucun contact avec leur pays d'origine. Si les « Américains accidentels » ne sont pas répertoriés par l'administration fiscale américaine, ils se voient, au nom de cette loi, dans l'obligation de payer un impôt différentiel aux États-Unis quand l'impôt français est inférieur à l'impôt américain. De plus, face aux obligations incombant aux banques françaises de transmission de l'information, les « Américains accidentels » se heurtent à de nombreuses difficultés. Ils sont tant exposés à des enquêtes et d'éventuelles poursuites de l'administration fiscale américaine qu'à la réticence des banques françaises, refusant parfois l'ouverture de compte ou de souscription de certains produits tels que l'assurance-vie ou des fonds communs de placement d'entreprise et allant parfois jusqu'à la fermeture de comptes. Afin d'échapper à cette situation, les « Américains accidentels » peuvent faire le choix de renoncer à leur nationalité américaine, solution qui présente une nouvelle fois de nombreux défauts. Cette procédure apparaît tant complexe que coûteuse puisque les citoyens « américains » doivent préalablement régulariser leur situation avec le fisc américain en faisant des déclarations rétroactives sur plusieurs années comprenant des pénalités fiscales de retard. Face à la complexité de la procédure, le recours à un des cabinets spécialisés apparaît inévitable. Selon les auditions, cette démarche coûterait entre 15 000 et 20 000 euros. Cette question n'est pas nouvelle puisqu'elle a déjà fait l'objet d'un rapport parlementaire publié en octobre 2016, dans lequel avait été mis en avant des solutions concrètes. Que compte faire le Gouvernement afin de remédier à la situation de ces citoyens ? Quelles actions envisage-t-il afin d'éviter les discriminations de traitement par les banques françaises ? Elle lui demande s'il envisage des discussions avec l'administration américaine afin de permettre à ces citoyens de régulariser plus aisément leur situation.

Question· Question écrite5174open

Question 5174 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le nombre de place limité au sein des instituts médico-éducatifs (IME). Ces instituts accueillent et accompagnent des enfants et adolescents atteints de déficience mentale légère, moyenne ou profonde, avec ou sans troubles associés, et âgés de 3 à 20 ans. Ces structures sont primordiales pour les familles de ces enfants, et leurs actions comportent plusieurs volets, allant de l'accompagnement de ces familles et de l'entourage des enfants et adolescents, aux soins et rééducations, à la surveillance médicale régulière, mais aussi à l'enseignement. Cependant, les places en IME sont limitées et en nombre insuffisant, et les familles doivent parfois attendre 4 à 5 ans pour obtenir une place, les mettant dans des situations complexes. En effet, les enfants qui ont besoin des places en IME ne peuvent pas toujours être scolarisés, et l'absence de structure pour les accueillir oblige parfois des parents à abandonner leur métier pour s'occuper de leurs enfants à temps plein. Cette situation n'est pas acceptable. C'est pourquoi elle l'interroge sur les moyens qui vont être mis en œuvre afin résoudre le manque de place dans les instituts médico-éducatifs, et permettre une prise en charge effective des enfants et adolescents qui ont besoin de ces structures.

Question· Question écrite5100answered

Question 5100 — étrangers

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interruption des formations des mineurs isolés étrangers, ou mineurs non accompagnés devant majeurs. Ces mineurs sur lesquels nul ne détient l'autorité parentale, sont pris en charge par les départements, au titre de l'aide sociale à l'enfance. Ils disposent de droits, notamment d'un droit à l'éducation, et sont souvent orientés vers une formation « professionnalisante » lorsqu'ils arrivent en France après leurs 16 ans. En effet, selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mineurs, s'ils sont arrivés en France après l'âge de 16 ans, peuvent se voir attribuer une carte de séjour temporaire à la condition de suivre de façon réelle et sérieuse et depuis au moins 6 mois, une formation destinée à apporter une qualification professionnelle. Pour ces derniers, qui ont commencé à se former en France, il n'existe pas de garantie quant à la possibilité de finir leur formation, s'ils atteignent leur majorité avant la fin de celle-ci. Cela met en difficulté ces nouveaux majeurs, qui risquent d'être contraints d'abandonner leur formation si le titre de séjour ne leur est pas accordé, mais aussi les professionnels et enseignants qui ont accueilli ces jeunes, et les ont formés. L'État lui-même est lésé dans ces situations, puisque l'État a investi dans ces jeunes en finançant ces formations. Empêcher ces mineurs devenus majeurs d'aller au bout de leur formation revient à gâcher l'investissement de l'État en leur avenir. Quelles solutions pour ces nouveaux majeurs, qui sont contraints d'abandonner une formation alors que celle-ci n'est pas terminée ? Elle lui demande comment le Gouvernement compte s'assurer que ces jeunes ne soient pas renvoyés en milieu de formation, en particulier quand ces formations répondent aux besoins de main-d'œuvre.