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France · Amendment · Amendement

2924

Amendement 2924 — APRÈS ART. 47

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 May 2018

Last action

8 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Luc Lagleize, Philippe Bolo, Marguerite Deprez-Audebert, Max Mathiasin, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Jean-Noël Barrot, Nathalie Elimas, Isabelle Florennes, Laurent Garcia, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Patrick Mignola, Jimmy Pahun, Josy Poueyto, Thierry Robert, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Justine Benin, Philippe Berta, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nadia Essayan, Michel Fanget, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Mohamed Laqhila, Philippe Latombe, Aude Luquet, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne, Frédéric Petit, Maud Petit, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 June 2018

Official sourceShare

Summary

L’article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le dépôt de garantie est versé auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités définies par décret en Conseil d’État » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « restitué », sont insérés les mots : « selon des modalités définies par décret en Conseil d’État » ; b) La seconde phrase est supprimée. 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « restitué », sont insérés les mots : « selon des modalités définies par décret en Conseil d’État ». 4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les modalités selon lesquelles le bailleur peut, lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, après avoir procédé à un arrêté des comptes provisoire, conserver une provision lorsqu’elle est dûment justifiée ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, la régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire sont définies par décret en Conseil d’État. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes. » 5° Les avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de portabilité du dépôt de garantie à l’occasion d’un changement de bail sont définies par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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