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Person

Sarah El Haïry

France

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Question· Question écrite14835open

Question 14835 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui exercent dans l'enseignement agricole public. En effet, leur situation est aujourd'hui encore précaire, en raison de l'impossibilité pour eux d'accéder à un CDI avant 6 ans d'exercice des missions d'AESH. Ainsi, la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap énonce que « À l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, les AESH ne peuvent être reconduits que par contrat à durée indéterminée (CDI) ». Cette précarité est accentuée pour les AESH exerçant dans l'enseignement agricole, qui ont effectuée des missions dans des établissements de l'éducation nationale. Dans cette situation, le décompte recommence, comme le dispose l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : « [la durée de six ans] doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public ». Cette disposition cause donc une double précarité pour les AESH, puisque la durée comptabilisée pour obtenir un CDI peut être doublée. De plus, le deuxième alinéa de l'article susmentionné précise qu'un recrutement effectué en l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes peut être conclu directement pour une durée indéterminée. C'est pourquoi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de simplifier et clarifier les conditions d'embauche des AESH, notamment en faisant que tous les contrats d'AESH signés avec un établissement public soit pris en compte pour le passage à un CDI, et plus largement, quelles sont les actions qui vont être menées afin de rendre cette profession plus attractive, à l'heure où l'inclusion scolaire est affichée comme une priorité du quinquennat 2017-2022.

Question· Question écrite14729open

Question 14729 — élus

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement à la source pour les élus locaux. Alertée par l'Association des maires de France 44 (AMF44), elle se fait ici le relais de leurs préoccupations concernant l'imposition de leurs indemnités. En effet, ceux-ci soutiennent qu'avant la loi de finances pour 2017, ils bénéficiaient d'un impôt à la source spécifique, dans le cadre duquel les élus indiquaient leur montant d'indemnité brute déduits de la cotisation IRCANTEC, de la part déductible de la CSG et de la fraction représentative des frais d'emploi. Le montant n'était alors pas retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais uniquement pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence. Malgré le report du prélèvement à la source du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019, le dispositif spécifique aux élus locaux a été maintenu en 2018, ce qui a entraîné le traitement des indemnités perçues en 2017 et déclarées en 2018 comme des traitements et salaires. Ce nouveau dispositif a largement impacté les élus locaux, qui ont été les seuls à voir leur régime fiscal aggravé en 2018, c'est pourquoi l'AMF44 souhaite que la fraction représentative des frais d'emploi soit revalorisée, afin de réparer ce qu'ils voient comme une injustice.

Question· Question écrite10207open

Question 10207 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Sarah El Haïry alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque d'accessibilité des personnes touchées par un handicap aux matériels de prévention médicale. « La bonne santé passe par l'accès aux soins mais elle passe aussi par la prévention ». Cette phrase prononcée par M. le Premier ministre Edouard Philippe le 26 mars 2018 lors de la présentation du plan prévention santé du Gouvernement semble évidente. « Mieux vaut prévenir que guérir ». Pourtant, pour les personnes touchées par un handicap, cette maxime si évidente peine à s'appliquer. En effet, en France, il y a un grand manque d'infrastructures et de matériels médicaux adaptés aux personnes handicapées. Par exemple, le nombre de machines permettant de faire des mammographies adaptées aux personnes touchées par un handicap qui s'élève à deux pour toute la France, est emblématique de la situation. La conséquence de ce manque de matériel adapté entraîne une détection plus tardive pour les personnes touchées par un handicap et donc un risque d'aggravation accru et des soins plus complexes et plus lourd. Il parait inconcevable qu'aujourd'hui encore, les personnes handicapées ne puissent pas accéder aux mêmes actes médicaux, de prévention comme de soins, que les personnes valides. Aussi, elle l'interroge sur les mesures concrètes qui vont être prises afin d'améliorer la situation pour toutes ces personnes, qui sont aujourd'hui discriminées dans leur accès aux soins.

Question· Question écrite10142answered

Question 10142 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Sarah El Haïry alerte Mme la ministre du travail sur l'avenir des salaries des fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif). Les Fongecif ont une mission particulièrement importante, puisqu'ils ont été désignés en 1983 par une délégation de service public pour gérer les congés individuels de formations (CIF) des salariés actifs. Ils régissent également des dispositifs tels que la validation d'acquis de l'expériences (VAE) et le bilan de compétences. Enfin, ces organismes, interprofessionnels et paritaires, se sont vu confier en 2014 par une autre délégation de service public une mission de Conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès de actifs. Or le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel laisse craindre de nombreuses suppressions de poste au sein des Fongecif, qui comptent plus de 900 salariés. En effet, la suppression du CIF au profit du compte personnel de formation (CPF) entraînera la suppression des Fongecif, et donc la suppression des emplois qu'il pourvoit actuellement. C'est également 35 années d'expérience et de savoir-faire qui seront rayés, quand bien même ces savoir-faire seront nécessaire pour les besoins en CEP et pour la gestion du CPF de transition. Elle l'interroge donc sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour assurer l'avenir de ces 900 personnes qui travaillent actuellement pour les Fongecif, personnes dont les compétences reconnues par de nombreux acteurs institutionnels pourraient être utilisées pour la mise en œuvre de cette future loi.