Amendement 1183 — ART. 3
France · National Assembly · 5 December 2019
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France · National Assembly · 5 December 2019
France · National Assembly · 5 December 2019
France · National Assembly · 5 December 2019
France · National Assembly · 5 December 2019
France · National Assembly · 5 December 2019
France · National Assembly · 5 December 2019
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la tarification des autoroutes en cas de travaux gênant la circulation. En effet, il existe une incompréhension, mêlée de colère, qui émane des citoyens lorsque le sujet des péages autoroutiers est évoqué. Et parmi les situations rapportées qui exaspèrent les Français figure la question des tarifs lors des travaux empêchant un usage normal de la route. Le fait qu'il n'existe pas de modulation ou de diminution de la tarification des autoroutes lorsque celles-ci sont en travaux, et que cela a un impact sur la circulation paraît incompréhensible. En effet, l'usager paie pour un service, et lorsqu'il se retrouve contraint de rouler à une vitesse plus faible que prévu, ou sur une seule voie, il est en droit de s'attendre à une modulation du montant payé. C'est pourquoi elle l'interroge sur la manière dont le Gouvernement compte prendre en considération l'intérêt des usagers des autoroutes, et leur permettre de payer le juste prix, en fonction du service qui leur est « offert ».
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enfants nécessitant l'accompagnement d'un accompagnant des élèves en situation de handicap pour suivre leur scolarité, qui ont reçu un avis positif de la MDPH, mais qui n'ont pas pu être effectivement suivi par un AESH. Les AESH ont pour mission d'accompagner les enfants handicapés dans toute leur scolarité, de la maternelle au baccalauréat lorsque ceux-ci sont en situation de handicap ou présentent un trouble de la santé invalidant. Ils permettent à ces enfants d'être accueillis en classe ordinaire, et non en institut spécialisé. Cependant, à chaque rentrée scolaire, de nombreux enfants qui auraient dû être accompagnés par un AESH se retrouvent seuls, ce qui peut avoir des conséquences allant de difficultés accrues lors de l'année scolaire, à une incapacité pour l'enfant d'être scolarisé. Ces situations risquent de créer un cercle vicieux, où l'enfant se retrouve isolé et, ne disposant pas de l'aide et du soutien dont il aurait besoin, rencontre des difficultés accrues. Cette situation n'est pas acceptable, et malgré les mesures du Gouvernement pour professionnaliser et rendre plus attractif le métier d'AESH, ainsi que pour en recruter un plus grand nombre, trop d'enfants sont laissés à eux même à chaque rentrée scolaire. C'est pourquoi elle l'interroge sur les solutions que prévoit le Gouvernement pour accompagner ces enfants durant leur scolarité. Elle l'interroge également sur la politique que le Gouvernement compte mener pour continuer à améliorer l'accompagnement des enfants en situation de handicap à l'école, et s'assurer que leur scolarité se passe dans les meilleures conditions possibles.
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir du secteur hydro-électrique français. L'hydroélectricité est la troisième source de production d'électricité en France et la premièère source à partir des énergies renouvelables. Plus de 2 300 installations hydroélectriques sont situées sur le territoire. L'énergie hydro-électrique représente environ 12 % de la production électrique française. Il s'agit d'une source d'énergie en capacité d'assurer la continuité d'offre électrique, notamment face aux pointes ponctuelles de consommation. Elle permet, de plus, de ne pas avoir recours à une production extérieure au territoire français. Face à la hausse des prix de l'énergie, et à la nécessité de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique, l'énergie hydroélectrique fait figure de solution d'avenir au niveau européen, notamment dans la perspective d'atteindre 20 % d'énergies renouvelables dans le mix énergétique, objectif adopté par l'Union européenne en 2009. L'importance du secteur hydro-électrique pour la France est évidente. Le Gouvernement a engagé la mise en concurrence du secteur en 2018, certains barrages pourraient donc, à l'avenir, être gérés par d'autres acteurs que les opérateurs historiques que sont EDF et Engie. De vives inquiétudes ont été exprimées devant cette évolution d'un secteur clé de l'énergie français, notamment par des élus des territoires où ces ouvrages sont installés. Ils pointent notamment les risques de complexification, et d'inefficacité qui pourraient résulter de la diversification des acteurs, concernant des barrages relevant d'un même bassin hydraulique. Ils émettent de plus des doutes quant à la capacité de ses acteurs à gérer simultanément, dans l'intérêt général, la multifonctionnalité de la ressource en eau. La gestion des crues, la réponse aux besoins en irrigation des différentes activités, et particulièrement de l'agriculture, en prenant en compte l'aménagement du territoire et le tourisme, sont centrales, et sont au cœur de la gestion quotidienne des barrages français. Les questions d'accès à l'eau potable, de préservation de l'environnement et de la biodiversité aquatique ne doivent pas non plus être écartées de la question de l'avenir du secteur hydro-électrique français. La ressource en eau est particulièrement sensible à la pression des activités humaines et les changements provoqués par le réchauffement climatique risque d'accroître cette fragilité. Dans cette perspective, il convient d'attacher la plus grande attention aux modalités de gestion de ces ouvrages. L'entretien des barrages est également une problématique importante, notamment face au phénomène de vieillissement de certains de ces ouvrages. La sûreté des installations est fondamentale, un mauvais entretien pouvant avoir des conséquences dramatiques pour les populations et l'environnement. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de s'assurer de garanties de sureté et d'entretien suffisantes quant à la gestion des barrages et comment il compte garantir s'assurer d'une gestion permettant de préserver le caractère multifonctionnel de la ressource.
France · National Assembly · 29 November 2019
France · National Assembly · 27 November 2019
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