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Person

Michel Lauzzana

France

Records

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Question· Question écrite13178open

Question 13178 — sécurité sociale

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'intégration de la réforme du financement de la radiothérapie à celle du financement des établissements de santé. Le retard de développement des techniques de radiothérapie persiste et empêche une prise en charge adaptée et un accès de tous les patients à ces traitements novateurs. Comme le souligne la Cour des comptes, dans son rapport relatif à la radiothérapie publié en octobre 2022, cette situation incombe au mode de tarification de cette aire thérapeutique « inadaptée à la diffusion de l'innovation ». Elle recommande ainsi de « mettre en œuvre la réforme de la tarification au plus tard le 1er janvier 2024 ». Malgré l'ambition forte des pouvoirs publics, les travaux relatifs à la réforme du mode de financement de la radiothérapie, engagés dès 2011 à l'initiative de la direction générale de l'offre de soins (DGOS), n'ont toujours pas abouti. Pourtant, l'ensemble des acteurs concerné (établissements, médecins, ministère de la santé, Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)) s'accordent sur la nécessité de faire évoluer le modèle vers un financement « forfaitaire ». Le financement de cette aire thérapeutique, qui mérite d'être basé sur une approche forfaitaire, nécessite de prendre en compte des modulateurs, à l'instar de l'imagerie (IRM). Cette forfaitisation doit également être adaptée aux types de traitements proposés aux patients et à leur degré d'innovation. Ce nouveau modèle permettra de faciliter le déploiement de thérapies innovantes et d'assurer l'accès à l'innovation pour tous. Il lui est donc demandé dans quelle mesure l'intégration de la réforme du financement de la radiothérapie à celle du financement des établissements de santé est envisageable.

Question· Question écrite13033answered

Question 13033 — eau et assainissement

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. En effet, ce décret, en son article R. 211-126, prévoit que les eaux de pluie et les eaux usées traitées ne peuvent plus être utilisées à l'intérieur des lieux suivants : les locaux à usage d'habitation ; les établissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d'hébergement de personnes âgées ; les cabinets médicaux ou dentaires, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les établissements de transfusion sanguine ; les crèches, les écoles maternelles et élémentaires ; les autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture au public. Ces dispositions sont vécues comme un arrêt dans le développement de la récupération des eaux pluviales et semble aller dans le sens contraire d'une facilitation de leur utilisation. Elles vont même à l'encontre des plan locaux d'urbanisme demandant l'installation de récupérateurs d'eau de pluie. Alors que l'eau potable devient précieuse sur nombre des territoires du fait des sécheresses, l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées semble être une solution pérenne répondant à l'objectif d'économie et de gestion de l'eau potable. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les dispositions prévues à l'article R. 211-126 du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 pourraient être assouplies afin de répondre aux besoins en eau au sein des bâtiments et espaces publics.