M. Michel Lauzzana interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la complexité des recrutements des médecins coordonnateurs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le recrutement s'effectue sur une base de temps de travail partiel du fait des moyens alloués par les tutelles pour ces postes. Dans la majorité des cas, les gestionnaires d'établissements rencontrent des difficultés de recrutement notamment à cause du pourcentage de temps de travail proposé. À cette problématique d'attractivité vient s'ajouter dans les départements ruraux la situation tendue des déserts médicaux. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces difficultés.

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Question 5402 — médecines alternatives

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M. Michel Lauzzana attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la campagne lancée en novembre 2017 par l'assurance maladie contre le mal de dos. La chiropraxie est une médecine douce reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et est considérée par cette dernière comme l'une des prises en charge efficaces des troubles neuro-musculo-squelettiques. Il lui semblerait ainsi légitime que profession participe activement à cette campagne. L'OMS décrit la chiropraxie comme curative et préventive, offrant une approche thérapeutique qui traite les différentes pathologies de tous les âges. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend associer la profession de chiropracteur aux prochaines initiatives de ce type engagées par les pouvoirs publics.

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Question 5400 — médecines alternatives

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M. Michel Lauzzana rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 la profession de chiropracteur est une profession de santé inscrite au code de santé publique. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, la chiropraxie est l'une des formes manuelles les plus utilisées et les plus populaires dans le monde. L'Association française de chiropraxie prône la mise en place d'experts judiciaires chiropracteurs afin de valoriser la sécurité du patient et de prendre en compte les spécificités des techniques, souvent méconnues par d'autres professionnels de santé. C'est pourquoi il lui demande si elle prévoit et dans quel délai l'inscription des chiropracteurs sur la liste des experts judiciaires, instituée par l'arrêté du 10 juin 2005, prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; ceci, afin d'intégrer cette profession sous la branche « F-Santé » créant ainsi une rubrique n° 11 intitulée « Experts spécialisés dans le domaine de la chiropraxie ».

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Question 45331 — professions et activités sociales

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M. Michel Lauzzana attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des assistants maternels agréés impayés par les parents-employeurs. En effet, ces professionnels de la petite enfance, qui accueillent des enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans à leur domicile ou dans des maisons d'assistantes maternelles, sont bien souvent salariés des parents. Toutefois, les parents ne prennent pas toujours la mesure de leur statut d'employeur. Ainsi, lorsque ceux-ci déménagent ou que leur enfant rentre à l'école par exemple et qu'ils sont contraints de licencier leur assistant maternel, ils ne suivent pas toujours la procédure de licenciement. Ils ne remettent pas les documents pourtant obligatoires liés au licenciement ou ne réceptionnent pas les recommandés de leurs salariés. Paradoxalement, après avoir fait la déclaration auprès de Pajemploi, ils reçoivent le remboursement du salaire des assistants maternels, alors que ces derniers n'ont toujours rien reçu. Malgré de multiples signalements auprès de la CAF et de Pajemploi, rien n'est mis en œuvre pour leur permettre de récupérer les sommes dues par les parents. Cela oblige les assistants maternels agréés à saisir le conseil de prud'hommes - alors même que les parents oublient bien souvent de s'y présenter - et avancer les frais d'huissier pour récupérer leurs salaires. Face à cette situation, les assistants maternels agréés se sentent délaissés et abandonnés. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour permettre aux assistants maternels agréés d'obtenir ce qui leur est dû en cas de licenciement par les parents-employeurs, via un mécanisme de Pajemploi par exemple.

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Question 45027 — enseignement supérieur

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M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la non prise en compte systématique du critère géographique dans les affectations des étudiants infirmiers depuis la suppression du concours d'entrée au profit de Parcoursup. Il apparaît que les étudiants souhaitant rester étudier dans leur département, sont dans l'impossibilité de le faire et se trouvent affectés dans des départements très éloignés de leur bassin de vie. La fidélisation sur le territoire des infirmiers en sortie de formation est complexe. La non-prise en compte de ce critère fragilise d'autant plus cette situation. Aussi, M. Michel Lauzzana lui demande si les modalités géographiques ne pourraient pas être prises en compte dans les admissions en IFSI afin de prioriser les étudiants souhaitant rester étudier dans leur département.

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Question 44971 — sécurité routière

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M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les personnes d'origine ukrainienne, réfugiées en France, d'échanger leur permis de conduire ukrainien avec un permis de conduire français. En effet, l'Ukraine ne fait pas partie de la liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques d'échange de permis de conduire. Or il semble que la situation actuelle nécessite une évolution du cadre légal. En effet, la guerre qui se déroule en ce moment même en Ukraine contraint des millions de personnes à fuir le conflit et à se réfugier notamment dans des pays de l'Union européenne. Dans ce contexte, la France va certainement devenir une terre d'accueil pour des milliers de réfugiés ukrainiens, qui auront besoin de leur permis de conduire pour vivre normalement. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour permettre à ces personnes d'échanger, a minima de manière temporaire, leur permis national avec un permis de conduire français.

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Question 44175 — commerce et artisanat

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M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques commerciales des promotions et autres opérations de réductions de prix. Ces opérations qui ont lieu toute l'année et sont portées par de grandes enseignes, pénalisent les commerçants indépendants, sans contrat de distribution. C'est le constat transmis par l'Union des commerçants agenais, qui sollicite une règlementation plus stricte sur le sujet. Ces pratiques engendrent une concurrence déloyale pour le commerce indépendant qui ne pratique pas les mêmes marges et ne peut faire des réductions toute l'année. Ces dernières ont totalement bouleversé les modes de consommation et désormais, il semble que les périodes de soldes traditionnelles aient considérablement perdu de leurs attraits et ne soient plus aussi rentables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion est menée sur ce sujet, afin de préserver les commerces indépendants.

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Question 43247 — pharmacie et médicaments

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M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux innovations pour les cancers du côlon MSI métastatiques. Le cancer colorectal touche 45 000 nouveaux patients chaque année et plus de 50 % d'entre eux seront concernés par une évolution métastatique de leur maladie (d'emblée ou en récidive). Environ 5 % d'entre eux seront des cancers du côlon dits « MSI » (micro satellite instable), maladie rare ayant un pronostic plus sombre au stade métastatique, mais pouvant potentiellement être amélioré par l'immunothérapie. Ainsi, l'immunothérapie - via un traitement en première ligne par Pembrolizumab ou au-delà par Ipilimumab-nivolumab - présente des résultats très positifs en matière d'activité tumorale, de survie sans progression de la maladie et de survie globale avec une efficacité accrue et une qualité de vie indéniablement améliorée par rapport à la chimiothérapie. L'intérêt scientifique majeur des anti-PD1 ± anti-CTLA4 pour les cancers du côlon avancé MSI a été démontré par de nombreuses études et des autorisations d'accès précoces à l'international ont d'ores et déjà été délivrées en Angleterre, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique, en Espagne, en Italie et en Suisse. Encore, la FDA l'a autorisé aux États-Unis d'Amérique depuis juillet 2018 et l'AMM en Europe depuis mai 2021. En France, une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) de cohorte d'extension a été acceptée le 21 mai 2021, avec effectivité accordée par l'ANSM du 20 septembre au 8 octobre 2021. Pourtant, suite à la réforme des accès précoce, la Haute Autorité de santé a rendu une décision de refus d'accès précoce le 29 septembre 2021. On voit ainsi que la France, pourtant leader sur la recherche clinique sur les cancers du côlon MSI et sur les immunothérapies et alors que de nombreux pays européens et limitrophes ouvrent l'accès aujourd'hui à ces traitements innovants, est de fait un des seuls pays à ne pas permettre l'accès précoce à ces innovations. Ipilimumab-nivolumab est bien accessible dans le groupe homogène de séjour (GHS) mais sans accès à la liste en sus, ce qui en rend en pratique l'accès impossible vu le prix qui reposerait sur les établissements prescripteurs (75 000 euros par patient pour une année de traitement). Eu égard aux nombreuses études qui prouvent les avantages de ces traitements, il serait pertinent de permettre aux patients atteints d'un cancer du côlon MSI d'avoir un accès à ces traitements innovants et de les inscrire de surcroît sur la liste en sus. À défaut, cela créerait une iniquité d'accès pour les patients. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour permettre l'accès aux traitements innovants et notamment aux immunothérapies pour tous les patients atteints de cancers du côlon MSI.

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Question 42117 — établissements de santé

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M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements de soins en matière de recrutement médical et en matière de régulation du marché de l'intérim médical. La régulation de l'intérim est devenue plus que nécessaire et les dispositions prévues par l'article 33 de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification revêtent un caractère indispensable et courageux, face à plusieurs décennies d'inaction en matière de modernisation et d'attractivité des métiers. Cependant, la mise en application de cet article, en l'état actuel des ressources médicales dont on dispose, inquiète les établissements hospitaliers. En effet, ces derniers craignent un désengagement massif des médecins remplaçants, particulièrement dans les territoires ruraux comme celui du Lot-et-Garonne où certains services, notamment ceux des urgences, vivent des situations de pénurie médicale complexes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une mise en application territorialisée et progressive de cette mesure pourrait être envisagée. Également, il lui demande dans quels délais il entend publier le nouveau statut de praticien contractuel unique, qui pourrait constituer un levier face à cette situation.

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Question 41381 — famille

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M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'INSEE, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % chez les voisins belges. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. Or dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Une modification de la loi française permettrait d'unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l'actuel aléa judiciaire, contraire au principe d'égalité devant la loi. Chacun a en effet le droit d'être jugé de la même façon, quel que soit son lieu de résidence. Il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que conformément à la jurisprudence précitée de la cour d'appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette priorité pourrait se traduire par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption légale, de la même façon qu'il est présumé conforme à l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (art 371-4 du Code civil). Il lui est donc demandé ce qu'il entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.

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Question 38963 — enfants

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M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur l'évaluation de la qualité de l'encadrement et de l'environnement des établissements dans lesquels les enfants placés évoluent sur le territoire national. En effet, les travaux en lien avec la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance ont mis en exergue l'absence de norme spécifique dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance ainsi qu'un défaut d'organisation en matière de contrôle des établissements précités. Or, les démarches d'évaluation par la qualité, voire de certification, par exemple dans les établissements sanitaires ou médico-sociaux, apparaissent comme de véritables leviers à la conduite du changement tout en permettent de recentrer les usagers et la qualité du service rendu au cœur des établissements. En octobre 2020, M. le secrétaire d'État a saisi le Conseil national de la protection de l'enfance sur les normes d'encadrement à mettre en place dans les structures de l'ASE, selon leur typologie ; il a également été demandé aux préfets un état des lieux des plans de contrôle départementaux et une remontée des incidents graves. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Conseil national de la protection de l'enfance a proposé un référentiel d'encadrement ainsi que le calendrier envisagé pour sa mise en application. Pour finir, il souhaiterait que lui soit indiqué dans quelle mesure la remontée de l'état des lieux des contrôles départementaux réalisés par les préfets permet de répondre aux carences mises en exergue dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance.

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Question 38357 — professions de santé

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M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des professionnels de santé non installés dans le cadre de la campagne de vaccination. La grille des tarifs de ces vacations présente de grandes disparités qui ne sont pas justifiées, et ce, même en prenant en considération les niveaux différents de cotisation. En effet, grâce à la mise en place par l'URSSAF en mars 2020 d'un dispositif permettant de déclarer un montant, les niveaux spécifiques de cotisations peuvent être déterminés pour chaque professionnel. À titre d'exemple, un médecin retraité sera rémunéré 50 euros pour une prestation identique à celle d'un médecin libéral actif, qui touchera, lui, 150 euros de l'heure (moins les cotisations). Ce système différencié, en plus d'être inégalitaire, expose les volontaires à se voir refuser des vacations pour cause de lourdeurs administratives alors même que ces procédures se veulent agiles pour répondre à l'urgence sanitaire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à ces problématiques.

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Question 38354 — professions de santé

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M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cartes de professionnels de santé (CPS) et leur nouvelle option e-CPS. La mise en place des CPS a permis aux professionnels de pouvoir bénéficier d'un accès unifié et en ligne à tous leurs outils professionnels de manière sécurisée. Aujourd'hui part intégrante de l'activité des professionnels de santé, cet outil présente néanmoins toujours quelques problèmes à l'utilisation. En particulier, son renouvellement, prévu tous les trois ans, est dans les faits bien plus fréquent, occasionnant alors des difficultés administratives pour les usagers. De plus, l'unicité de la carte n'est pas forcément adaptée à l'utilisation qu'en ont certains praticiens. Ils seront notamment limités s'ils en ont besoin pour deux actions ou à deux endroits en même temps. De la même manière, lorsqu'un médecin est remplacé, son remplaçant utilise la même CPS et obtient donc un accès à toutes ses données. Cela remet en question la confidentialité effective que garantit cet outil à l'utilisation. La nouvelle solution de e-CPS a apporté quelques améliorations à ce système en offrant plus de mobilités aux usagers. Son recours a été accéléré dans le cadre de la campagne de vaccination pour faciliter le suivi. Néanmoins, cela a aussi démontré que certaines procédures, changement de coordonnées ou délais d'activation, étaient particulièrement lentes et gênent encore aujourd'hui beaucoup de médecins qui souhaiteraient participer à cette campagne. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de la CPS. Il souhaite aussi connaître les actions envisagées pour rendre la e-CPS plus facile à l'usage.

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Question 37506 — personnes handicapées

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M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'éligibilité à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette allocation est une garantie de ressources pour la personne adulte qui est porteuse de handicap ou de maladie chronique dont l'attribution fait l'objet de conditions strictes. Cette allocation pose cependant des questions quant à son indexation sur le revenu du conjoint ou de la conjointe du bénéficiaire. En effet, cette indexation peut encourir le risque d'instaurer un lien de dépendance financière envers le conjoint de la personne porteuse de handicap. L'autonomie et l'indépendance de la personne en situation de handicap peuvent ainsi être objectivement interrogées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend apporter des mesures en matière de calcul du montant de l'AAH pour les personnes vivant en couple.

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Question 37386 — communes

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M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le sujet du financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire et plus précisément la répartition entre communes des charges de personnel. En effet, certaines communes sont amenées à accueillir des élèves provenant d'autres municipalités. Selon les compositions de classe et les modalités d'accueil, cela peut concerner plusieurs enfants. Si les maires adaptent leurs ressources humaines sur les temps périscolaires et prennent le relais du financement par l'État sur les temps scolaires pour les enfants relevant de leur commune, conformément à la jurisprudence en la matière, il leur paraît inéquitable de financer les moyens mis en œuvre pour les enfants relevant d'autres municipalités. Il leur paraîtrait juste de répartir les charges liées à la prise en charge sur les temps périscolaires des enfants relevant d'autres communes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin de clarifier la prise en charge financière des AESH pour les communes accueillant des élèves en situation de handicap ne relevant pas de leur municipalité.

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Question 37145 — bâtiment et travaux publics

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M. Michel Lauzzana attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la représentativité des très petites entreprises (TPE) dans le dialogue social du secteur du bâtiment. En effet, dans ce secteur, les entreprises de moins de 10 salariés représentent 92 % des entreprises, 50 % des salariés et au moins 50 % du chiffre d'affaire du bâtiment en France. Malgré cela, les règles actuelles en matière de représentativité des organisations professionnelles semblent désavantager les représentants des petites entreprises et de l'artisanat au sein d'une branche. Ainsi, il semble que l'organisation professionnelle qui prend part aux négociations ne soit pas celle qui possède le plus grand nombre d'adhérents mais celle dont les entreprises adhérentes emploient le plus de salariés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage des mesures en la matière.

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Question 36343 — enseignement

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M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation (AED). En effet, chargés de la surveillance et de l'encadrement des élèves durant le temps scolaire, les AED ont vu leurs missions considérablement élargies au fil des années, allant du travail administratif à la prévention sur le harcèlement, la drogue ou la sexualité, en passant par la gestion des projets d'accueil individualisés (PAI), et bien d'autres encore. Malgré cette évolution notable, le statut et la rémunération des AED sont restés inchangés depuis leur création en 2003. Ainsi, alors que les recteurs, personnels de direction et enseignants ont bénéficié d'une augmentation de leur rémunération, les AED n'ont jamais profité d'une revalorisation de leur statut, ce qu'ils vivent comme une profonde injustice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées à l'égard des AED.

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Question 34891 — eau et assainissement

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M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion et le stockage de l'eau potable. D'après les prévisions de l'Agence de l'eau Adour-Garonne (AEAG), les quantités d'eau disponibles pour tous les usages à horizon 2050 seront l'équivalent de la moitié de ce que l'on consomme aujourd'hui. Or les besoins n'auront pas diminué ; ils pourraient même croître. S'il devient essentiel de faire évoluer les modes de vie pour aller vers une consommation raisonnée et durable, ce qui passe par un travail de sensibilisation auprès de la population, la question de la gestion et du stockage des ressources en eau est primordiale. Aussi, afin de limiter l'épuisement de la ressource en eau en puisant dans les nappes phréatiques, il est possible d'adapter le traitement des eaux de sortie des stations d'épuration pour en faire de l'eau potable et la réintroduire dans le système. Cela permet alors de créer un circuit le plus fermé possible, plutôt que de renvoyer l'eau vers les rivières et les fleuves. De même, il est possible de fabriquer de l'eau potable par dessalement de l'eau de mer. Ces types de système existent déjà sur des îles notamment, où la ressource hydrique est limitée. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en place ces systèmes de gestion et de stockage d'eau potable, ainsi que sensibiliser les populations à la problématique de la raréfaction de cette ressource indispensable à la vie.

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Question 34089 — banques et établissements financiers

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M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de résiliations de l'assurance emprunteur. En effet, il relève auprès de différents acteurs locaux des pratiques par lesquelles les établissements bancaires exigent de leurs clients candidats à un prêt d'obtenir le devis d'assurance proposé par un autre prestataire. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si ces pratiques sont entièrement tolérées et si, par ailleurs, il envisage une règlementation de ces usages.

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Question 3102 — pharmacie et médicaments

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M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode rémunération des grossistes-répartiteurs. En effet, la rémunération des grossistes-répartiteurs est basée sur une marge fixée à 6,68 % du prix du fabricant, avec une limite plancher fixée à 0.30 euros et une limite plafond fixée à 30 euros. Un nouveau mode de financement est préconisé par la Cour des comptes, et appuyé par les professionnels du secteur. Il s'agit d'un mode de rémunération qui reposerait sur le volume de médicaments fournis aux officines. De même, il s'agirait de prendre en compte les spécificités de distribution de certains médicaments entraînant des surcoûts liés à la gestion de la chaîne du froid et à la gestion des morphiniques. Les répartiteurs jouent un rôle dans le développement de la distribution des médicaments génériques en France car ils référencent la totalité des génériques mis sur le marché. Cependant, le prix des génériques étant faible, la condition de distribution de ces médicaments semble être non viable économiquement sur le long terme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ces deux problématiques.

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Question 30847 — santé

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M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau cahier des charges proposé par l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine aux associations gestionnaires de centres médico psycho pédagogiques (CMPP) et de centres de guidance infantile (CGI). Ce plan, qui doit être effectif d'ici la fin d'année 2020, prévoit une refonte du fonctionnement de ces structures et distingue les enfants présentant un trouble du neuro-développement relevant du champ du handicap, des enfants présentant des « troubles légers ». Avec l'adoption d'un tel cahier des charges, les associations gestionnaires craignent l'abandon de la prise en charge des enfants atteints d'un trouble léger, qui pourtant nécessitent un suivi thérapeutique bien particulier. La crainte est que les patients soient contraints de se tourner vers la médecine libérale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part des mesures mises en place afin que l'accès au soin et qu'un suivi de qualité soient assurés aux familles et à leur enfant atteints d'un trouble dit « léger ».

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Question 30677 — télécommunications

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M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du service universel des communications électroniques. Il souhaite notamment appeler son attention sur la détérioration en matière d'équipements publics qui porte préjudice à des territoires ruraux comme le Lot-et-Garonne. En effet, l'état du réseau téléphonique de certaines communes rurales se dégrade, ne permettant plus parfois une communication de qualité. Les demandes d'interventions sont vaines et cela pourrait engendrer des problèmes de sécurité, d'accès au service téléphonique et à internet. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer si des mesures seront engagées dans les prochains mois afin de maintenir un service public de qualité sur l'ensemble du territoire.

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Question 2985 — assurance maladie maternité

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M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des fauteuils coquilles dans le cadre du maintien à domicile. La révision de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie semble entraîner une limitation d'attribution des fauteuils coquilles aux personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant au groupe iso-ressource 1 et 2. Cette limitation ne permettrait plus aux personnes âgées de moins de 60 ans et atteintes de pathologies transitoires lourdes, comme dans le cas des maintiens à domicile de personnes atteintes de pathologies oncologiques, de bénéficier de ces fauteuils. De même, les personnes âgées de plus de 60 ans, mais appartenant au groupe iso-ressource 3 et atteintes par exemple d'une perte de tonus posturale ne pourraient pas bénéficier de l'usage de ces fauteuils. Par ailleurs, le risque est de détourner le problème de remboursement des fauteuils coquilles en utilisant des fauteuils roulants, moins confortables et moins adaptés en fonction des pathologies, et de surcroît fabriqués majoritairement à l'étranger. Cela pourrait mettre en difficulté les fabricants de fauteuils coquilles, dont la majorité est issue de fabrication française. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui exposer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de tenir compte de ces problématiques.

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Question 250 — propriété intellectuelle

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M. Michel Lauzzana interroge Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes ressenties par les créateurs quant au dénouement de l'affaire d'un groupe audiovisuel et des droits d'auteur. Le paiement des droits d'auteur est une nécessité pour un grand nombre de créateurs. Il semble difficilement compréhensible qu'un groupe télévisuel use de ce levier de pression, affectant plus de 50 000 personnes, pour revoir à la baisse le paiement de ces droits au prorata de l'audience. Les créateurs ne doivent pas et ne peuvent pas être la variable d'ajustement économique afférente à la rentabilité du groupe. Dans ce contexte très inquiétant, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier cette situation.

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Question 23992 — agriculture

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M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière du maïs doux au niveau européen. La France, avec 22 000 hectares pour 800 exploitations, est le second producteur européen de maïs doux derrière la Hongrie. La production française, entièrement basée en Nouvelle-Aquitaine et plus particulièrement dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, génère environ 1 500 emplois directs et autant d'emplois indirects. Victime d'une concurrence internationale et en réponse à l'arrivée de conserves de maïs doux thaïlandaises à des prix anormalement bas sur le marché européen, la Commission européenne a instauré en 2006 des droits antidumping sur les produits originaires de Thaïlande, premier exportateur mondial de maïs doux en conserve. Vu leur efficacité, ces droits ont été reconduits en 2013 pour une durée de 5 ans, les importations communautaires en provenance de Thaïlande ayant reculé fortement depuis leur mise en œuvre et ce alors même que la production et les exportations de la Thaïlande à travers le monde progressent année après année. La non-reconduction des droits antidumping serait fortement préjudiciable pour l'ensemble des acteurs de la filière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à l'égard de la reconduction des droits antidumping afin de préserver la filière française de maïs doux en conserve.

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Question 211 — lieux de privation de liberté

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M. Michel Lauzzana attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'extension de l'ENAP dans le Lot-et-Garonne, sur le site d'Agen. Au regard des perspectives de recrutement pour l'administration pénitentiaire au cours de la prochaine décennie, le livre blanc au site de l'École nationale de l'administration pénitentiaire prévoit de conforter le site d'Agen comme lieu de l'extension pour la formation de l'ensemble des personnels du domaine. Ainsi il souhaiterait connaître sa position quant au maintien nécessaire de cette extension sur le site d'Agen.

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Question 2102 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Michel Lauzzana attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de l'allocation adultes handicapés (AAH). En effet, celle-ci permettra de rapprocher le montant de l'AAH du seuil de pauvreté et constitue une mesure de justice sociale indéniable. Toutefois, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier, en plus de l'AAH, d'aides complémentaires qui sont soumises également à un plafond de revenu. De nombreux bénéficiaires pourraient ainsi perdre le bénéfice d'aides complémentaires comme l'aide au paiement d'une complémentaire santé. La perte de revenu consécutive pourrait atteindre jusqu'à 550 euros pour les plus personnes âgées de plus de 60 ans. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'éviter de telles conséquences.

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Question 18815 — eau et assainissement

France · National Assembly

M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera par une meilleure gestion de la ressource en eau. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire française à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.

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Question 15495 — justice

France · National Assembly

M. Michel Lauzzana interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition des tribunaux de commerce et ses conséquences sur l'exécution des peines. À ce jour, le tribunal de commerce est composé de juges bénévoles et non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ces derniers sont choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par leurs pairs. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'éviter tout conflit d'intérêt dans la prise de décision et l'application des peines. Aussi, il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur l'échevinage des tribunaux de commerces.

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Question 17587 — recherche et innovation

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions d'application du contrat de mission scientifique, créé par l'article L. 431-6 du code de la recherche à l'occasion de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche. Ce dispositif devait offrir aux établissements une alternative à la succession de contrats à durée déterminée pour les personnels (notamment les ingénieurs et jeunes chercheurs) recrutés sur financement de projet, sans coût supplémentaire pour la collectivité. Or l'article R. 431-30 du code de la recherche réserve le recours à ce contrat aux projets dont la durée prévisionnelle est supérieure à six ans. La très grande majorité des financements compétitifs de la recherche (ANR, INCa, Fondation ARC, FRM, ERC, Horizon Europe etc.) étant attribués pour des durées de trois à cinq ans, le dispositif est de ce fait inapplicable à la quasi-totalité des projets qu'il devait couvrir. Ce constat a été formulé par le rapport d'information du Sénat n° 766 (2021-2022) de Mme Laure Darcos et M. Stéphane Piednoir, qui qualifie ce dispositif de « mesure peu opérationnelle dans ses modalités actuelles ». Par ailleurs, le II de l'article 9 de la loi de programmation de la recherche prévoyait la remise au Parlement, dans un délai de cinq ans, d'un rapport évaluant le recours au contrat de mission scientifique. Ce rapport ne semble pas, à ce jour, avoir été rendu public. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement dispose du bilan prévu par l'article 9-II précité et s'il entend engager une réflexion sur l'abaissement, par voie réglementaire, de la durée minimale des projets ouvrant droit au contrat de mission scientifique, actuellement fixée à six ans par l'article R. 431-30 du code de la recherche.

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Question 17156 — mort et décès

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les familles les plus modestes pour organiser et financer les obsèques de leur enfant lorsque celui-ci décède des suites d'une maladie grave, notamment d'un cancer. Plusieurs associations de familles d'enfants atteints de cancer ont fait part de la charge matérielle et financière considérable qui s'ajoute, dans ces circonstances, à la douleur du deuil, dans un délai très court et à un moment où les proches sont les moins en état de l'assumer. La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a permis des avancées réelles, en particulier la création d'une allocation forfaitaire versée par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Ces aides, bien qu'utiles, ne suffisent cependant pas toujours à couvrir l'intégralité des frais d'obsèques, dont le coût moyen dépasse fréquemment leur montant. Il souhaite dès lors appeler l'attention du Gouvernement sur une piste de travail consistant à engager une concertation avec les opérateurs et représentants du secteur funéraire (chambre syndicale, fédérations professionnelles, opérateurs habilités), afin de construire, sur le modèle de la réforme du « 100 % santé », un « panier 100 % décès ». Ce dispositif consisterait à définir une offre minimale et encadrée de prestations funéraires, à un tarif plafonné et intégralement couvert par les aides publiques existantes, pour les familles confrontées au décès d'un enfant des suites d'une maladie grave. Un tel dispositif permettrait de garantir à chaque famille, quelle que soit sa situation financière, la possibilité d'organiser dignement les obsèques de son enfant sans reste à charge, en s'appuyant sur une méthode de concertation avec la profession qui a fait ses preuves dans le champ sanitaire. Il lui demande si cette piste peut être étudiée par ses services et si une concertation avec les acteurs du secteur funéraire pourrait être envisagée à cette fin.

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