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Person

Michel Lauzzana

France

Records

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Question· Question écrite12819open

Question 12819 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret visant à limiter la délivrance des antalgiques de palier 1 à un nombre maximal de deux boîtes par dispensation et plus particulièrement sur l'inclusion du paracétamol dans ce dispositif. Si les objectifs de promotion du bon usage et la lutte contre le gaspillage médicamenteux sont largement partagés, cette mesure suscite de vives inquiétudes du point de vue des patients, notamment ceux souffrant de douleurs chroniques ou nécessitant des traitements prolongés. En effet, les prescriptions médicales reposent sur une durée de traitement et non sur un nombre de boîtes. Le pharmacien est déjà tenu de vérifier l'adéquation entre la prescription et la quantité délivrée. La fixation d'un plafond uniforme de boîtes apparaît dès lors déconnectée de la réalité médicale. Par ailleurs, les conditionnements d'antalgiques de palier 1 couvrent des durées de traitement très variables selon les dosages, les formes galéniques, l'âge des patients et les indications. Une limitation identique pour tous introduirait une inégalité de traitement entre patients, favoriserait mécaniquement les grands conditionnements et certaines spécialités et pourrait fragiliser la continuité des soins. Pour de nombreux patients, notamment ceux atteints de pathologies chroniques, le paracétamol constitue un traitement de fond, prescrit à des posologies pouvant aller jusqu'à 3 ou 4 grammes par jour sur des durées longues, conformément aux recommandations. La restriction envisagée les contraindrait à des déplacements répétés en officine, pénalisant particulièrement les personnes âgées, en situation de handicap ou à mobilité réduite et risquant d'entraver l'accès effectif au traitement prescrit. Enfin, les recommandations de la HAS et des professionnels de santé soulignent l'importance d'une adaptation individualisée des traitements antalgiques, fondée sur la situation clinique du patient, principe auquel une mesure uniforme fondée sur un nombre de boîtes ne répond pas. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exclure le paracétamol du champ d'application de ce décret, ou d'adapter le dispositif afin qu'il repose sur la durée de traitement prescrite plutôt que sur un plafond fixe de boîtes, afin de concilier le bon usage avec la continuité et la qualité de la prise en charge des patients.

Question· Question écrite12658open

Question 12658 — santé

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le faible niveau de prise en charge financière des actes de chirurgie gynécologique et ses conséquences sur l'accès aux soins des patientes. Les ménorragies touchent de nombreuses femmes et sont responsables d'anémie, de fatigue et d'une altération significative de la qualité de vie. Lorsque le traitement chirurgical est nécessaire, des techniques mini-invasives permettent d'éviter des hystérectomies lourdes, de réduire les complications post-opératoires, les durées d'hospitalisation et les arrêts de travail. Cependant, la tarification actuelle des séjours de gynécologie sous-évalue certains actes, freinant l'adoption de ces innovations. Par ailleurs, certaines interventions peuvent désormais être réalisées hors bloc opératoire, avec sécurité validée par les sociétés savantes et l'Académie nationale de chirurgie, mais la prise en charge tarifaire reste insuffisante. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la prise en charge tarifaire des actes de chirurgie gynécologique, afin de faciliter le recours aux techniques mini-invasives et sécuriser le développement des pratiques hors bloc opératoire.