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Person

Michel Lauzzana

France

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Question· Question écrite14923open

Question 14923 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime fiscal concernant les éducateurs spécialisés exerçant leur activité à titre indépendant. En effet, ces professionnels exercent traditionnellement dans le cadre d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant notamment du code de l'action sociale et des familles, au sein de structures associatives ou publiques intervenant dans le champ de l'accompagnement social, de la protection de l'enfance ou du handicap. Toutefois, dans un contexte de tension croissante sur les dispositifs d'accompagnement social et de saturation de certaines structures, un nombre croissant de professionnels diplômés exercent aujourd'hui leur activité sous forme indépendante. Ces professionnels interviennent fréquemment en lien avec les collectivités territoriales, en particulier les services de l'aide sociale à l'enfance, mais également auprès de familles confrontées à des difficultés éducatives, sociales ou liées au handicap, afin d'assurer un accompagnement éducatif individualisé et un soutien à la parentalité. Ces interventions participent directement aux objectifs des politiques publiques d'action sociale et de protection de l'enfance, notamment en contribuant à prévenir les ruptures de parcours et, lorsque cela est possible, à éviter des situations de placement. Cependant, l'exercice du travail social en libéral ne bénéficie actuellement d'aucun cadre juridique ou fiscal spécifique. Les prestations réalisées sont fiscalement assimilées à des prestations de services et relèvent du régime de droit commun prévu par le code général des impôts, ce qui peut conduire à leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les seuils de franchise sont dépassés. Dans la pratique, cette situation soulève des difficultés économiques pour les professionnels concernés, dans la mesure où les prestations d'accompagnement éducatif reposent essentiellement sur une activité humaine et ne s'appuient pas sur l'achat de biens ou de services permettant de déduire la TVA. Par ailleurs, les familles accompagnées ou les collectivités territoriales qui sollicitent ces interventions ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour supporter le coût supplémentaire lié à la taxe. Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la reconnaissance et l'encadrement de l'exercice du travail social en libéral des éducateurs spécialisés et, le cas échéant, sur l'adaptation du régime fiscal applicable à ces activités d'accompagnement social, afin de tenir compte de leur finalité d'intérêt général et de leur contribution aux politiques publiques d'accompagnement des publics vulnérables.

Question· Question écrite14576answered

Question 14576 — ruralité

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre des négociations relatives au prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 et aux futurs Plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR). Le programme LEADER constitue depuis plus de trente ans un outil essentiel au soutien du développement des territoires ruraux, qui représentent près de 80 % du territoire européen. Fondé sur le Développement local mené par les acteurs locaux (DLAL), il accompagne plus de 300 territoires en France et plus de 2 300 en Europe, au bénéfice de 26 millions d'habitants. Son approche ascendante, partenariale et interterritoriale en fait un instrument de démocratie participative et d'innovation territoriale irremplaçable. Si la Commission européenne réaffirme LEADER comme outil stratégique de cohésion territoriale dans ses premières propositions législatives, plusieurs incertitudes majeures demeurent. L'obligation d'inclusion de LEADER dans les PPNR pourrait se limiter aux seuls territoires dits « les moins développés », dont la définition relève des États membres, ce qui risque de restreindre considérablement le périmètre d'intervention des Groupes d'action locale (GAL) et de fragiliser l'ensemble du dispositif. À cela s'ajoute l'absence de toute garantie quant au niveau minimal de financement qui sera réservé au programme au sein des enveloppes dédiées au développement rural. Dans ce contexte, il lui demande quelle position la France défend dans les négociations en cours afin d'éviter que le programme LEADER ne soit circonscrit aux seuls territoires « les moins développés », de garantir un niveau de financement minimal et sanctuarisé et d'assurer ainsi la lisibilité, la stabilité et la cohérence du dispositif au bénéfice de l'ensemble des ruralités françaises et européennes.

Question· Question orale sans débat669answered

Question 669 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le projet de Ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO) et plus particulièrement son tronçon Bordeaux-Toulouse. Ce projet structurant constitue un maillon stratégique du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest. Il s'inscrit pleinement dans la dynamique d'aménagement des territoires et dans l'ambition portée collectivement en matière de transition écologique et de report modal vers le rail. En reliant plus efficacement les territoires du Sud-Ouest dont le département de M. le député, le Lot-et-Garonne, cette infrastructure permettra de rapprocher les bassins d'emploi, de renforcer l'attractivité économique de la région et de mieux connecter les métropoles au reste du territoire national et européen. Elle représente également une réponse concrète aux enjeux climatiques, en offrant une alternative crédible au transport aérien et routier sur cet axe structurant. Toutefois, ce projet d'envergure suscite des interrogations persistantes, notamment quant à son calendrier de réalisation et, surtout, quant aux modalités précises de son financement. Qu'en sera-t-il de l'engagement de l'État aux côtés des collectivités territoriales ? Des questions demeurent sur la sécurisation des ressources financières dans la durée et l'impact budgétaire pour les acteurs locaux. Dans un contexte marqué par la nécessaire maîtrise des finances publiques, il est essentiel de garantir la soutenabilité du montage financier tout en assurant la concrétisation effective du projet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement actuel du dossier de Ligne nouvelle du Sud-Ouest, le calendrier prévisionnel actualisé des prochaines étapes et les garanties apportées par l'État quant au financement de cette infrastructure stratégique, tant en ce qui concerne sa part propre que la sécurisation des contributions des partenaires.

Question· Question écrite13542answered

Question 13542 — transports

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les modalités de la visite médicale obligatoire dans le cadre de la délivrance et du renouvellement du permis de conduire des chauffeurs de bus, notamment ceux affectés au transport scolaire. La validation médicale du permis de conduire de catégorie D, requis pour l'exercice de la profession de chauffeur de bus, relève exclusivement d'un médecin agréé par la préfecture. Le médecin traitant ne peut, à lui seul, délivrer une autorisation de conduite. Or lors de cette visite médicale spécifique au permis de chauffeur de bus le praticien agréé ne dispose pas nécessairement d'une connaissance exhaustive des antécédents médicaux du conducteur. La carte vitale n'est pas utilisée dans ce cadre et aucun dispositif systématique ne permet l'accès, avec l'accord du patient et dans le respect du secret médical, aux informations pertinentes relatives à d'éventuelles pathologies ou traitements incompatibles avec la conduite d'un véhicule de transport en commun. Cette situation peut conduire à ce que certains conducteurs exercent leur activité malgré des affections ou traitements susceptibles d'altérer leurs capacités, affectant la vigilance, les réflexes ou la stabilité de l'état de santé. S'agissant de professionnels ayant la responsabilité quotidienne de nombreux passagers et plus particulièrement d'enfants dans le cadre du transport scolaire, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de la visite médicale pour le permis de chauffeur de bus afin d'assurer une meilleure prise en compte des antécédents médicaux pertinents, dans le strict respect du secret médical et de la protection des données de santé et s'il envisage de renforcer la coordination entre médecins agréés et médecins traitants, notamment via un dispositif sécurisé d'échange d'informations avec le consentement du conducteur.

Question· Question écrite13199open

Question 13199 — recherche et innovation

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Michel Lauzzana alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des responsables administratifs (RA) des comités de protection des personnes (CPP), dont le rôle est central dans le fonctionnement de la recherche clinique. Les RA constituent les personnels permanents des CPP. Ils veillent notamment au respect des délais réglementaires applicables à chaque type de recherche et garantissent la continuité du service public. Le décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 a institué une prime mensuelle de 213 euros pour les agents exerçant des fonctions administratives au sein d'un CPP. Or, depuis 2023, l'attribution effective de cette prime semble bloquée, sans explication ni communication complémentaire, malgré les démarches engagées par la Conférence nationale des CPP et la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Au-delà de cette difficulté indemnitaire, l'hétérogénéité des statuts des RA – titulaires ou contractuels, CDD, CDI, stagiaires, catégories C à A – fragilise la lisibilité des fonctions et nuit à l'attractivité et à la stabilité de ces postes stratégiques. Ces enjeux prennent une importance particulière au regard des évolutions en cours. Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur la biotechnologie et la biofabrication visant à renforcer la compétitivité européenne, notamment par la simplification des cadres réglementaires et la réduction des délais d'autorisation des essais cliniques. Parallèlement, au niveau national, un dispositif fast-track permettant une autorisation en 14 jours pour certains essais cliniques mononationaux sera expérimenté à compter de 2026. Dans ce contexte, il souhaite connaître les raisons du blocage constaté dans l'attribution de la prime prévue par le décret du 2 mars 2023, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement la situation des responsables administratifs des CPP et s'il envisage la mise en place d'un statut commun pour le personnel des CPP.