M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). En effet, plusieurs mesures nécessitant une déclinaison réglementaire n'ont pas encore fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté. Or leur parution devait intervenir au premier semestre 2017. Ces décrets concernent la fixation du plafond du livret A, pour les syndicats de copropriétaires, dont le niveau doit varier en fonction du nombre de lots (art.58,VII de la loi Alur), le plafond des honoraires de syndics pour la réalisation de l'état daté (art.59,I,2,a), la liste des matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, les CHRS, les sociétés coopératives d'habitants (relatives aux parts sociales en industrie), les modalités de révision de la redevance inhérente à la servitude des biens d'intérêt collectif, la dissolution des offices publics de l'habitat et l'attribution de l'excédent de liquidation, la publication du cahier des charges du lotissement. Sur tous ces points, il convient d'apporter des réponses dans un délai raisonnable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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Question 10463 — gendarmerie

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une nouvelle approche possible concernant la répartition des gendarmes sur le territoire national. En effet, depuis de nombreuses années, les effectifs mis en place dans les départements ne correspondent pas aux taux de délinquance constatés sur le terrain. Ce problème demeure, alors même que les ministres de l'intérieur successifs ont expliqué qu'il existe des impératifs minimum d'effectifs incompressibles, dès lors que l'on ouvre une gendarmerie, laissant ainsi entendre qu'il conviendrait d'affecter prioritairement les postes existants dans les départements ou les localités qui en ont le plus besoin, là où les ratios de personnel par rapport à la délinquance sont les plus faibles. Il convient probablement de rechercher une meilleure exploitation des moyens existants sur le territoire national répondant au besoin de sécurité des populations locales plutôt que de toujours chercher à augmenter globalement le nombre de personnels. Il souhaiterait qu'il lui indique l'état de sa réflexion à cet égard.

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Question 10440 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les premiers enseignements tirés de Parcoursup. Le processus se déroule globalement de manière satisfaisante, puisqu'à ce jour, plus de quatre élèves sur cinq ont reçu au moins une proposition d'affectation. Près de 50 % ont accepté définitivement l'orientation proposée. Néanmoins, quelques difficultés rencontrées dans la mise en place du dispositif remontent du terrain. Ainsi, les conditions de saisie des notes semblent pouvoir être améliorées. On s'aperçoit également qu'il existe, par exemple, une certaine méconnaissance des postulants quant aux exigences requises pour entrer dans les filières d'apprentissage. Au total, si les premiers résultats semblent encourageants, il serait utile de réaliser un premier bilan d'étape de nature à informer les parlementaires sur le sujet. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de sa réflexion en la matière.

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