Amendement I-2040 — ART. 9

Summary

I. – Après l’alinéa 59, insérer les douze alinéas suivants : « VII bis . – Les I et II du C de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont ainsi rédigés : « I. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie. « Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, au Comité de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie, ci-après dénommé le comité. « Elle a pour objet de financer les missions dévolues à cet organisme par la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 précitée, précisées par le décret en Conseil d’État portant création du comité. « Les opérations financées au moyen du produit de la taxe font l’objet d’une comptabilité distincte tenue par le comité. « II. – La taxe est due par les fabricants et détaillants établis en France des produits du secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie et, à l’importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l’article 5 du code des douanes communautaires. Ces produits sont recensés par voie réglementaire et par référence à la nomenclature d’activités et de produits en vigueur. Les produits d’occasion ne sont pas soumis à la taxe. « Constituent des fabricants au sens du premier alinéa du présent II les entreprises qui : « 1° Fabriquent ou assemblent les produits mentionnés au premier alinéa ; « 2° Conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication : «  a) Soit en lui fournissant les matières premières ; «  b) Soit en lui imposant des techniques faisant l’objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité ; «  c) Soit en lui faisant apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. « XIV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2018

   Publication

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3. 18 October 2018

   Rejeté

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