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France · Amendment · Amendement

I-1006

Amendement I-1006 — ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

18 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Olivier Gaillard, Sereine Mauborgne, Typhanie Degois, Anissa Khedher, Frédérique Tuffnell, Carole Grandjean, Aude Bono-Vandorme, Françoise Dumas, Pascal Bois, Jean-Claude Leclabart, Guillaume Vuilletet, Didier Paris, Annie Chapelier, Patrick Vignal, Florence Granjus, Didier Martin, Nicole Trisse, Sandrine Mörch, Laurence Vanceunebrock, Alexandre Freschi, Carole Bureau-Bonnard, Christophe Blanchet, Anne Brugnera, Pascale Boyer, Didier Baichère, Martine Wonner, Stéphane Testé, Denis Masséglia, Ludovic Mendes, Catherine Fabre, Christophe Arend, Sonia Krimi, Claire Colomb-Pitollat, Yannick Kerlogot

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après la sixième ligne du tableau de l'alinéa 31, insérer la ligne suivante : «  D bis . – Installations autorisées pour les réceptions des fractions résiduelles non valorisables issues des installations de tri, recyclage et valorisation performantes certifiées tonne 17 18 20 22 23 24 25 » II. – En conséquence, après la sixième ligne du tableau de l'alinéa 34, insérer la ligne suivante : «  C bi. – Installations autorisées pour les réceptions des fractions résiduelles non valorisables issues des installations de tri, recyclage et valorisation performantes certifiées tonne 9 9 14 14 14 14 15 » III. – En conséquence, après la dixième ligne du même tableau, insérer la ligne suivante : «  G bis . – Installations relevant à la fois des C et D tonne 3 3 5 5 5 5 7 » IV. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « g bis ) Les tarifs mentionnés au E du tableau du a et au D du tableau du b s’appliquent uniquement  à la réception de déchets non valorisables issus d’une installation classée mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dont le taux de valorisation standardisé et certifié annuellement par un organisme d’évaluation de la conformité excède 50 %. « Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs réduits mentionnés aux E du tableau du a et D du tableau du b, la liste des installations de tri, recyclage et valorisation de provenance des fractions résiduelles pouvant bénéficier de ces tarifs, ainsi que les modalités de calcul de la performance et de certification de ces installations. » V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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