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Sandrine Josso

France

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137 records where Sandrine Josso is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite8390answered

Question 8390 — transports par eau

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'adoption par l'Organisation maritime internationale (OMI) d'une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime. Ses États membres se sont engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur d'au moins 50 % d'ici à 2050 et à poursuivre leurs efforts dans la voie d'une décarbonation totale. Pour la première fois, des objectifs chiffrés ont été assignés à ce secteur exclu en 2015 des négociations de l'Accord de Paris. Cet accord contraint les armateurs et les industriels du secteur maritime à investir dans de nouvelles technologies et à se tourner vers des biocarburants et des énergies alternatives. Elle lui demande quelles mesures sont aujourd'hui envisagées pour permettre à la France de tenir ses engagements et favoriser la transformation de la construction navale française et européenne.

Question· Question écrite7423open

Question 7423 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation du nombre de cambriolages et d'attaques visant des buralistes. Souhaitée pour des raisons de santé publique, l'augmentation régulière du prix des paquets de cigarettes semble avoir pour effet pervers de contribuer à l'émergence de marchés parallèles et au développement de réseaux de contrebande. Ces commerçants de proximité, essentiels au dynamisme des petites communes, notamment dans les zones menacées de désertification commerciale, en sont les premières victimes. Souvent traumatisants pour les victimes, ces attaques à la voiture bélier, ces vols et ces agressions répétés menacent une profession déjà soumise à des pressions multiples. Elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter pour enrayer ce phénomène et protéger efficacement les buralistes.

Question· Question écrite6455answered

Question 6455 — télécommunications

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger potentiel des champs électromagnétiques et sur les mesures à prendre dans le cadre de l'accord sur le déploiement de la téléphonie mobile. Le Gouvernement et les opérateurs de téléphonie mobile ont signé, le 14 janvier 2018, un accord pour « en finir avec les zones blanches » : les quatre opérateurs se sont engagés à couvrir, d'ici trois ans, 5 000 nouvelles zones désignées par le Gouvernement après consultation des collectivités. Ce faisant, l'État réalise un effort financier important en renonçant partiellement aux redevances des opérateurs pour le renouvellement des concessions sur les fréquences allouées pour la téléphonie mobile. En mai 2011, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la résolution 1815 sur « le danger potentiel des champs électromagnétiques et leur effet sur l'environnement » dans laquelle le Conseil de l'Europe recommande notamment de prendre, s'agissant de la planification des stations de base des antennes relais, des mesures d'urbanisme prescrivant une distance de sécurité à respecter avec les habitations ; de prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire l'exposition aux champs électromagnétiques et tout particulièrement l'exposition des enfants et des jeunes ; de revoir les fondements scientifiques des normes actuelles d'exposition aux champs électromagnétiques fixées par la commission internationale pour la protection contre les rayonnements non-ionisants. Au préalable, la résolution du Parlement européen du 4 septembre 2008 sur l'évaluation à mi-parcours du Plan d'action en matière d'environnement et de santé 2004-2010 mentionnait que le Parlement européen était vivement interpellé par le rapport international Bio-Initiative sur les champs électromagnétiques - rapport demandant aux agences sanitaires et autorités scolaires d'interdire la construction d'antennes relais sur les bâtiments scolaires ou à proximité et d'adopter une valeur limite de précaution de 0,614 volt/mètre en ce qui concerne l'exposition extérieure et cumulative aux champs électromagnétiques. Ce rapport fait également le constat que les limites d'exposition aux champs électromagnétiques fixées pour le public doivent être revues en particulier lorsque des enfants, des femmes enceintes ou susceptibles de l'être passent une partie significative de leur temps à proximité. Au regard de ces éléments, elle lui demande comment le Gouvernement entend s'assurer de la bonne application de ces recommandations dans le cadre du nouveau dispositif de consultation, puis de désignation, des zones devant être couvertes en priorité par les opérateurs. Elle lui demande par ailleur si les dispositifs déjà installés pourraient, dans le même temps et compte tenu de ces remarques, faire l'objet d'un nouveau diagnostic.

Question· Question écrite4575open

Question 4575 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir du réseau ferroviaire français. Dans un premier temps, elle souhaite avoir des précisions sur le devenir des lignes à grandes vitesses, un symbole technologique fort pour la France et un vecteur essentiel au développement économique et touristique des villes moyennes. Dans un deuxième temps, elle souhaite connaître les objectifs donnés au développement des énergies propres dans l'alimentation du réseau ferroviaire français.

Question· Question écrite4552answered

Question 4552 — produits dangereux

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les lignes du Gouvernement relatives au renforcement des procédures de traitement des zones contaminées par les déchets uranifères et le contrôle post-assainissement, ainsi que la réévaluation des normes et des critères de protection des citoyens contre la radioactivité.

Question· Question écrite4543open

Question 4543 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso alerte Mme la ministre des outre-mer sur la récente décision de l'Agence nationale de sécurité sanitaire autorisant l'augmentation des limites maximales de résidus de chlordécone dans les viandes, conformément aux dispositions européennes de 2013. Pour rappel, le chlordécone est un produit phytosanitaire qui n'est plus utilisé depuis vingt ans dans les bananeraies antillaises en raison de son extrême toxicité. Son usage a eu pour conséquence une grave pollution des sols guadeloupéens et martiniquais dont l'impact sanitaire a été démontré sur les citoyens et perdure aujourd'hui. La localisation spécifique de cette pollution sur les départements d'outre-mer nécessite des normes plus drastiques pour que l'État français, garant de la santé publique, accomplisse son devoir de protéger. Elle lui demande sa position sur cette question.

Question· Question écrite4533open

Question 4533 — justice

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la ligne gouvernementale relative à la réforme de la carte judiciaire. Elle souhaite des précisions concernant l'avenir des tribunaux de grande instance qui couvrent l'ensemble du territoire et sont les garants de la justice de proximité pour les citoyens.

Question· Question écrite42148open

Question 42148 — mer et littoral

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compensation financière du fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer accordée aux communes pour la pollution visuelle engendrée par les éoliennes offshore . À partir de 2022, la France va accueillir son premier parc d'éoliennes en mer, au large de la commune de Batz-sur-mer. Il produira à lui seul 20 % de l'électricité de Loire-Atlantique. Ce chantier gigantesque est déploré par certains riverains, notamment pour la dégradation visuelle du paysage. Les structures de construction déjà présentes sur le site sont les socles de réception des futures éoliennes, qui mesureront plus de 200 m de hauteur. Elles seront visibles depuis la tour Saint-Guénolé et la côte proche de la Govelle. La commune compte 3 074 résidants à l'année mais 15 000 estivants, or la compensation financière est calculée sur le premier chiffre et non sur le second, lésant ainsi gravement la ville de Batz-sur-Mer. Elle lui demande comment le mode de calcul de la compensation financière du fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer pourrait être réformé pour tenir compte du préjudice visuel dans les communes touristiques du littoral.

Question· Question écrite41233open

Question 41233 — professions et activités sociales

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur le régime d'indemnisation maladie des assistantes maternelles. Au titre d'assurées sociales, celles-ci bénéficient d'une prise en charge par la sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières, correspondant à 50 % de leur salaire journalier de base, versées après un délai de carence de 3 jours. Au titre du régime de prévoyance géré par l'IRCEM, les assistantes maternelles ont également droit à un complément de revenus après un délai de carence de 7 jours portant sur leur rémunération globale de 100 % de leur salaire net. Face à la situation de précarité sociale dont les assistantes maternelles font l'objet, elle lui demande dans quelle mesure il entre dans les intentions du Gouvernement d'y mettre un terme.

Question· Question écrite4098open

Question 4098 — agriculture

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut de l'activité de production de sel issue de l'exploitation de marais salants non-assimilés à une activité agricole depuis la rédaction en 1988 de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Le constat relatif à la filière salicole atlantique : la production de sel recueillie de manière artisanale représente 550 producteurs sur le territoire national qui génèrent 40 millions d'euros de chiffre d'affaires. Outre leur poids économique, ces producteurs sont les garants de la préservation des espaces naturels que constituent les marais salants. La pratique des textes qui s'appliquent à cette activité au regard du foncier, de l'exploitation agricole, de la production et du statut professionnel et social des agriculteurs induit un statut agricole de fait, d'autant que la production de sel issue des marais salants est tributaire du cycle de la nature, du soleil et du vent. Or la définition de l'article L. 311-1 du code rural établie en 1988 fait obstacle à la reconnaissance de la saliculture comme activité agricole. Les saliculteurs doivent obtenir des dérogations pour bénéficier des dispositifs agricoles dans le meilleur des cas ou en sont privés (le financement de la formation paludier/saunier, le financement des aides à l'installation, le régime des calamités agricoles et l'exonération de la taxe foncière des bâtiments salicoles). Une précision du code rural permettrait de garantir la pérennité d'un savoir-faire ancestral et de garantir de meilleures conditions d'exploitation pour ces producteurs qui sont un cas d'exception. Il est vrai que l'annexe I se référant à l'article 38 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne exclut le sel de la production agricole dans la mesure où il constitue un minéral et non un végétal ou un animal. Cependant l'exploitation artisanale du sel des marais salants revêt un caractère particulier qu'il est essentiel de considérer et ne pas assimiler à l'extraction du sel de mine. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.

Question· Question écrite39713open

Question 39713 — pollution

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact budgétaire du ramassage et du traitement des algues vertes échouées sur les plages des communes du littoral. Cette gestion de la propreté côtière nécessite un matériel adapté et coûteux pour les collectivités locales concernées. En 2017, un plan national de lutte contre les algues vertes a été adopté pour le littoral breton, doté de 55,5 millions d'euros sur cinq ans. Les collectivités locales contribuent également aux actions de traitement des algues à hauteur de 4,5 millions d'euros sur la même période. La prolifération des algues vertes a ainsi des répercussions d'ordre sanitaire, environnemental et financier pour les communes. Elle constitue un frein à l'activité touristique et leur présence induit des nuisances visuelles et olfactives. L'odeur d'hydrogène sulfureux qui en émane s'avère également néfaste pour les espèces vivantes du milieu naturel. Leur décomposition entraîne des émissions d'ammoniac et d'hydrogène sulfuré favorables à la prolifération bactérienne. Aussi, elle aimerait savoir s'il entre dans ses intentions d'apporter une réponse financière, en direction notamment des communes les plus nécessiteuses, à cette question.

Question· Question écrite38440answered

Question 38440 — consommation

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'interdiction pour les entreprises françaises fabricantes de compléments alimentaires d'utiliser le terme « probiotiques » sur leurs produits. En effet, les autorités françaises et européennes considèrent que le terme « probiotiques » est une allégation de santé non-autorisée. Les produits qui contiennent des probiotiques peuvent donc uniquement voir figurer sur leur emballage le nom des souches de probiotiques incorporées, dont les dénominations sont obscures pour le consommateur, ce qui nuit à son information. Plusieurs États membres de l'Union européenne comme l'Italie, l'Espagne ou les Pays-Bas autorisent pourtant l'emploi de cette appellation sur les compléments alimentaires. Alors que la France a la chance d'avoir sur son sol une filière à haute valeur ajoutée, les 350 entreprises du secteur voient aujourd'hui leur développement freiné par cette interprétation de la réglementation européenne, privant le pays d'un réservoir d'emplois potentiel. Elle lui demande l'intention du Gouvernement quant à l'évolution de cette interprétation très restrictive de la position de la Commission européenne.

Question· Question écrite38336open

Question 38336 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation de la prescription de psychostimulants remboursés par la sécurité sociale. Entre 2012 et 2020, le nombre de prescriptions de psychostimulants remboursés par la sécurité sociale est passé de 503 956 boîtes à 1 227 013 boîtes, soit une augmentation de 143 %. Le fait pour un enfant d'être dépisté comme « enfant à risque » augmente la probabilité de se voir prescrire des psychotropes comme le méthylphenidate, plus connu sous le nom de ritaline. Bien que la prescription de ce dérivé de l'amphétamine soit réservée aux médecins hospitaliers, pédiatres, psychiatres et neurologues, 30 % des primo-prescriptions sont établies en toute illégalité par des médecins libéraux, spécialistes ou généralistes. En 2019, la ministre de la santé et des solidarités « consciente des inquiétudes qui persistent sur la santé des enfants traités à long terme et du recours croissant à ce traitement » avait annoncé avoir « sollicité l'ANSM pour disposer d'un état des lieux actualisé et des actions mises en œuvre ». Elle lui demande l'état de l'avancée des travaux de l'ANSM sur la question.

Question· Question écrite38332open

Question 38332 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée par le Sénat le 9 mars 2021. Deux pétitions sont actuellement en cours et soutenue par les associations du secteur sur la question de l'individualisation de l'allocation adulte handicapé au sein du couple. Le groupe Gauche démocrate et républicaine a, d'ores et déjà, décidé d'inscrire la proposition de loi à l'ordre du jour de sa niche parlementaire le 17 juin 2021. Aussi aimerait-elle connaître sa position sur les suites qu'elle souhaite donner à celle-ci.

Question· Question écrite38035open

Question 38035 — eau et assainissement

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la purification des eaux usées ainsi que sur l'impact sanitaire et environnemental de leur rejet. En effet, les stations d'épuration (STEP) sont actuellement en mesure de dégrader surtout les nutriments (carbone, phosphore et azote) présents dans les eaux usées, mais éliminent à un niveau très résiduel un grand nombre de substances pouvant pourtant fragiliser les écosystèmes. Il s'agit des micropolluants issus de composés chimiques, comme les médicaments ou les cosmétiques, les biocides, les additifs alimentaires et substances participant à la composition des détergents ou des produits d'imprégnation et des peintures. Même dans des quantités limitées, ces agents chimiques, dont certains sont déjà proscrits ou en voie d'interdiction (bisphénol A, perchlorates, phtalates, anthracène) affaiblissent la qualité des organismes aquatiques au point de susciter la mobilisation des pouvoirs publics. En Suisse, où 97 % de la population est raccordée au réseau de collecte des eaux usées, l'ensemble des cantons est amené à équiper 120 stations d'épuration d'ici à 2035 afin de traiter les micropolluants. Le coût de ces travaux sera supporté par la création d'une nouvelle taxe payée par les ménages. En France, le second plan de lutte contre les micropolluants, défini en 2016 et s'achevant cette année, avait fixé 39 mesures consistant notamment à augmenter la surveillance des rejets ( via par exemple l'échantillonnage passif), l'exploitation des bases de données ou les programmes de recherche. À ce titre, des solutions innovantes se développent, certaines pouvant par exemple traiter au niveau de la tour aéroréfrigérante (TAR) le risque corrosion et bactéries sans utiliser aucun produit chimique et donc sans rejeter de micropolluants. Elle lui demande donc si un troisième plan de lutte contre les micropolluants est envisagé et si de nouvelles orientations opérationnelles vont être mises en œuvre, pour expérimenter un nettoyage des eaux, soit en aval au niveau des STEP, soit en amont, au sein des installations industrielles.

Question· Question écrite37780open

Question 37780 — sécurité sociale

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des professionnels du secteur de la psychiatrie quant au projet de décret réformant le financement de la psychiatrie prévu pour la mi-mars 2021. Le contexte sanitaire de la crise du covid-19 a, comme corollaire, une augmentation généralisée des affections psychiatriques : 37 % pour les troubles névrotiques, 41 % pour les addictions à l'alcool, 41 % pour les troubles bipolaires, 50 % pour les troubles de l'alimentation. En février 2021, la Cour des comptes a publié un rapport soulignant l'importance de la redéfinition de l'élaboration des conditions techniques de fonctionnement pour l'ensemble des établissements de santé psychiatrique. Les cliniques psychiatriques, qui traitent 30 % de l'activité d'hospitalisation complète, prévoient de tenir les assises de la psychiatrie et de la santé mentale avant l'été 2021 et aimeraient effectuer une simulation d'impact du projet de réforme pour les établissements de santé privés. Aussi aimerait-elle savoir si le Gouvernement a l'intention de tenir compte des conclusions des assises de la psychiatrie et de retarder la publication du décret de réforme du financement de la psychiatrie.

Question· Question écrite37259answered

Question 37259 — personnes âgées

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie vaccinale mise en œuvre. Alors que la campagne de vaccination a débuté le 27 décembre 2020, les personnes de plus de 75 ans sont considérées comme prioritaires, car très âgées. En effet, ce vaccin est nécessaire pour éviter une nouvelle flambée de l'épidémie, et ainsi soulager les hôpitaux, en particulier les services de réanimation saturés. La vaccination a été ouverte en priorité aux personnes les plus vulnérables. Pourtant, nombre de citoyens, âgés de plus de 75 ans, voire 90 ans, rencontrent encore des difficultés pour prendre rendez-vous. À ce jour, ils ne sont donc toujours pas protégés contre le virus, alors qu'ils font partie des personnes les plus à risques. Aussi, elle aimerait savoir quelles sont les mesures prises pour réduire ce délai d'attente, afin que la campagne de vaccination concerne les personnes très fragiles.

Question· Question écrite37172open

Question 37172 — eau et assainissement

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la purification des eaux usées et l'impact sanitaire et environnemental de leur rejet. En effet, les stations d'épuration (STEP) sont actuellement en mesure de dégrader surtout les nutriments (carbone, phosphore et azote) présents dans les eaux usées, mais éliminent à un niveau très résiduel un grand nombre de substances pouvant pourtant fragiliser les écosystèmes. Il s'agit des micropolluants issus de composés chimiques, comme les médicaments ou les cosmétiques, les biocides, les additifs alimentaires et substances participant à la composition des détergents, de produits d'imprégnation, de peintures. Même dans des quantités limitées, ces agents chimiques, dont certains sont déjà proscrits ou en voie d'interdiction (bisphénol A, perchlorates, phtalates, anthracène...) affaiblissent la qualité des organismes aquatiques au point de susciter la mobilisation des pouvoirs publics. En Suisse, où 97 % de la population est raccordée au réseau de collecte des eaux usées, l'ensemble des cantons est amené à équiper 120 stations d'épuration d'ici à 2035 afin de traiter les micropolluants. Le coût de ces travaux sera supporté par la création d'une nouvelle taxe payée par les ménages. En France, le second plan de lutte contre les micropolluants, défini en 2016 et s'achevant cette année, avait fixé 39 mesures, mises au point par les acteurs directement concernés (ministère de la santé, Office national de l'eau et des milieux aquatiques, agences de l'eau). Ce plan consiste notamment à augmenter la surveillance des rejets (via par exemple l'échantillonnage passif), l'exploitation des bases de données ou les programmes de recherche. À ce titre, des solutions innovantes se développent, certaines pouvant par exemple traiter au niveau de la tour aéroréfrigérante (TAR) le risque corrosion et bactéries sans utiliser aucun produit chimique et donc sans rejeter de micropolluants. Elle lui demande donc si un troisième plan de lutte contre les micropolluants est envisagé et si de nouvelles orientations opérationnelles vont être mises en œuvre pour expérimenter un nettoyage des eaux, soit en aval au niveau des STEP, soit en amont, au sein des installations industrielles, ce qui éviterait par exemple d'alléger le fardeau budgétaire déjà élevé des collectivités locales en matière d'épuration.

Question· Question écrite33445open

Question 33445 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures radars à conduite externalisée. D'une part, elle souhaiterait savoir si, sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules, le nombre d'accidents est en diminution, et si leur gravité serait moindre. D'autre part, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.

Question· Question écrite33368answered

Question 33368 — laïcité

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la présence d'agents en charge de la protection judiciaire de la jeunesse, dans des établissements scolaires. Suite à l'évènement tragique de Conflans-Sainte-Honorine, survenu le 16 octobre 2020, il est clair que l'éducation républicaine, porteuse de valeurs comme la liberté d'expression et de conscience, a été touchée en plein cœur. Cet attentat prouve que la menace terroriste est bel et bien présente, et que l'éducation nationale doit se mobiliser pour protéger l'école, clef de voûte du pays. Ainsi, engager des agents à temps complet dans des structures fragiles, et une référence experte dans tous les autres établissements, participerait à assurer la protection judiciaire de la jeunesse. Ces agents, formés aux actions citoyenneté-laïcité, pourraient prévenir les dérives et les risques de radicalisation, en tant que spécialistes pour repérer, analyser et signaler les changements inquiétants dans la personnalité des enfants. Ce sont aussi des experts en mesures judiciaires d'investigation éducative, et ils apparaissent donc comme légitimes pour prendre en charge des mineurs en danger de radicalisation ou déjà radicalisés. Leur présence dans les établissements renforcerait la coopération pluridisciplinaire entre les institutions et les associations présentes dans les écoles. Cette forme de coopération est déjà en place dans les classes-relais, où l'accompagnement rapproché des jeunes porte ses fruits. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la possible insertion d'agents en charge de la PJJ dans les établissements sensibles, du niveau primaire au secondaire, utile dans le cadre de la lutte contre la radicalisation et les séparatismes. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite32464open

Question 32464 — associations et fondations

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la différence de traitement entre les bénévoles d'une même association concernant la possibilité ou non d'avoir obtenir un crédit d'impôt. Comme le prévoit l'article 200 du code général des impôts, les bénévoles qui engagent des frais dans le cadre de leur activité associative peuvent, s'ils n'en demandent pas le remboursement, bénéficier de la réduction d'impôt applicable au titre des dons aux œuvres ou organismes d'intérêt général. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la nature et le montant des frais engagés doivent être justifiés et le bénévole doit en avoir expressément refusé le remboursement. Mme la députée a été sollicitée afin de faire remonter une inégalité existant selon le type de bénévoles. En effet, les associations reconnues d'intérêt général peuvent permettre aux bénévoles de faire prendre en compte leurs frais kilométriques lorsqu'ils utilisent leur voiture personnelle pour venir au centre de l'association. Cependant, il faut noter qu'il y a deux profils de bénévoles : d’une part, ceux qui payent des impôts sur leurs revenus et qui ont donc le droit à une déduction directe sur leurs impôts, et d'autre part ceux qui sont non imposables et qui n'ont droit à aucun crédit d'impôt. Les bénévoles non imposables peuvent également faire des dépenses liées à leur transport. Il serait par conséquent équitable de pouvoir considérer de la même façon les dépenses des bénévoles et donc de valider un crédit d'impôt pour les non imposables. S'il est vrai que cette reconnaissance aurait quelques conséquences budgétaires, cela permettrait en revanche d'encourager les vies associatives en plaçant tous les bénévoles sur un même niveau. Elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place un crédit pour les non imposables afin de pallier les dépenses qu'ils ont effectuées dans le cadre de missions associatives.

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Question 30829 — presse et livres

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre de la culture sur Presstalis, principal distributeur de presse en France, qui a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris, le 15 mai 2020. Ses deux filiales, la société d'agences et de diffusion (SAD) et la société pour la promotion et la communication (Soprocom), chargées de répartir journaux et magazines sur tout le territoire, n'ont pu être sauvées. Leur liquidation sans poursuite d'activité a été prononcée le même jour. En tout, il s'agit de 512 emplois qui sont d'ores et déjà supprimés à la SAD, laquelle dessert près de 10 000 points de vente de presse en France. Du côté des 22 000 marchands de journaux, cette crise s'ajoute aux conséquences du confinement. La diffusion de la presse en France est majeure au regard de l'impérieux besoin de maintenir, sur l'ensemble du territoire national, une diversité de la presse d'opinion. En assurant la distribution de la presse sur le territoire, Presstalis préserve le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale, dont le maintien et le développement sont nécessaires à l'exercice effectif de la liberté d'expression et d'opinion. La situation est grave pour les salariés de Presstalis et de ses filiales. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir le développement de la diffusion de la presse et assurer le maintien des emplois de Presstalis et de ses filiales.

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Question 30513 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pérennité de la filière conchylicole en France qui est une niche d'excellence dans le secteur alimentaire. Les travailleurs de la filière conchylicole sont menacés ; en 2010, les coquillages marins avaient été contaminés de manière bactériologique par l'hépatite A. Dix ans plus tard, en janvier 2020, plusieurs arrêtées préfectoraux ont été pris dans différentes régions de France pour interdire la pêche professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage et la commercialisation des coquillages pour cause de norovirus. Puis en mars 2020, le coronavirus a provoqué une chute de la consommation de produits de la pêche. La perte d'exploitation et la perte de production de la filière conchylicole ne cessent de s'accroître. Mme la députée souhaite attirer son attention sur les différentes pandémies et pollutions à venir, et qui continueront de menacer encore longtemps en cas d'inaction la filière conchylicole. À ce titre, la résolution de Mme la députée déposée ce lundi 15 juin 2020 sur la santé environnementale va dans ce sens. En effet, il faut rappeler que les coquillages, par leur mode de nutrition, filtrent d'importantes quantités d'eau de mer et sont de ce fait susceptibles de concentrer les diverses particules, polluants et microorganismes présents dans ces eaux ; ce sont d'excellents alerteurs sur la pollution environnante et par conséquent sur la santé environnementale. La cause de ces contaminations a plusieurs racines : stations d'épuration, pollutions des nappes phréatiques, déchets marins. Les rejets de stations d'épuration déversent dans l'environnement des quantités importantes de particules virales infectées par divers virus et les coquillages peuvent concentrer ces virus, sachant que ces derniers peuvent y persister plusieurs mois. Mme la députée a conscience des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement pour les filières marines, ainsi que des mesures proposées par le ministre de l'agriculture lors du Conseil européen de l'agriculture et de la pêche du 25 mars 2020. Cependant, elle s'interroge sur la pertinence de la création de pôle de santé territoriaux qui permettront d'informer et d'anticiper les différentes contaminations présentes et à venir, afin de pallier de manière durable les problèmes rencontrés par la filière conchylicole et les milieux marins en France.

Question· Question écrite30392open

Question 30392 — fonction publique hospitalière

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Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de la prime promise par M. le Président de la République Emmanuel Macron le 25 mars 2020 pour le personnel hospitalier en contact avec les patients du covid-19. En effet, il a été rapporté à Mme la députée que plusieurs soignants volontaires en tant que « renfort covid » ont travaillé dès le 11 avril 2020 dans un CHU de Paris (AP-HP) en réanimation, secteur sous très haute tension. Ces soignants ont demandé le versement de la prime des soignants en contact avec les patients covid-19 ; leur demande a été refusée au motif que cette prime est uniquement attribuée aux soignants ayant travaillé du 17 mars au 11 mai 2020, date représentant la période entière de confinement. Mme la députée a entendu ces soignants qui se sont engagés à travers toute la France pour venir apporter leurs soutiens aux équipes hospitalières dans les régions sous haute tension. Ces soignants volontaires intégrant les équipes « renfort covid » ont effectué les mêmes missions et les mêmes horaires que le personnel déjà sur place ; ces soignants ont quitté leurs familles et leurs proches dans une démarche de soutien dans cette crise sanitaire d'alors, qui est encore actuelle. L'implication corps et âme de ce personnel soignant au sein de ces hôpitaux en surcharge en plein pic de cette épidémie est en plein accord avec les devises : « j'apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu'à leurs familles dans l'adversité » puis « que les hommes et mes confrères m'accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses ; que je sois déshonoré et méprisé si j'y manque ». Ces valeurs, inscrites dans cette crise sanitaire, doivent être soutenues, au même titre que les personnels soignants salariés de ces centres hospitaliers. Le statut de ces équipes ambulantes du nom de « renfort covid-19 » ne doit pas être différencié du statut des équipes soignantes salariées de ces hôpitaux, qui étaient alors en surcharges de patients. Elle l'interroge sur les modalités d'éligibilité de cette prime et lui demande pourquoi un versement adapté à la hauteur de leur temps passé dans les équipes « renfort covid » ne leur est pas versé au même titre que leurs collègues statués salariés permanents au sein de ces hôpitaux.

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Question 29813 — fonction publique hospitalière

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Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre du travail sur la reconnaissance du métier d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière. Les équipes SMUR sont constituées de membres pluriprofessionnels, comportant obligatoirement un ambulancier, un infirmier et un médecin. Ces professionnels travaillent en collaboration, quotidiennement, à la prise en charge médicale urgente de patients en détresse vitale et lors de crises et d'évènements sanitaires exceptionnels. En qualité d'ambulanciers, ils sont donc exposés, au même titre que le corps médical et paramédical, aux risques professionnels qui découlent de leurs missions (accident d'exposition au sang, risques infectieux et de contamination, risques psycho-sociaux). De plus, ils doivent en permanence garder à jour leurs connaissances des matériels médicaux et paramédicaux équipant les ambulances des SMUR, qui évoluent en permanence. Dans les situations d'urgence vitale, ce sont souvent eux qui effectuent les gestes de premiers secours, avec l'accord des médecins. Pourtant, cette profession est toujours classée dans la catégorie C sédentaire, qui est celle des personnels techniques qui n'ont pas de contact avec les patients. L'Association française des ambulanciers SMUR réclame depuis plusieurs années une modification du décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 afin d'intégrer le métier d'ambulancier à la filière soignante, par la reconnaissance de son contact direct avec les patients, et de marquer une distinction claire vis-à-vis de la notion de « conducteur » actuellement associée à ce métier. Les ambulanciers ne sont pas des chauffeurs, ce sont des personnels de santé. Par ailleurs, le métier d'ambulancier devrait aussi être rattaché à la catégorie active. Tout d'abord, parce que ces agents exercent au plus près des malades et sont donc exposés au mêmes risques que les autres personnels soignants. Ensuite, parce qu'ils effectuent des horaires contraignants et changeants, incluant souvent des nuits, dans le but d'assurer la continuité du service hospitalier. Elle souhaite savoir pourquoi le métier d'ambulancier n'est pas reconnu comme un métier de la fonction publique hospitalière.

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Question 28971 — professions de santé

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Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles mesures du projet de loi de finances rectificative. Ces mesures concernent des primes prévues pour les personnels soignants, à hauteur de 1 500 euros pour ceux engagés dans la lutte contre le covid-19 et 500 euros pour les autres. Ainsi, on oublie facilement l'ensemble des fonctions support sans qui l'hôpital ne fonctionnerait pas ; les agents de service hospitalier qui nettoient et désinfectent sans relâche les services de soins ; les services de blanchisserie qui traitent continuellement du linge infectieux ; les services ambulanciers qui sont au plus proche des patients et assurent leurs transports sanitaires ; les agents chargés de la collecte des déchets infectieux qui éliminent sans discontinuer une production importante générée par l'usage unique ; les services des pharmacies et laboratoires qui sont chargés de la prise en charge médicamenteuse et biologique des patients. Enfin, il conviendrait aussi de ne pas délaisser les infirmiers libéraux, les personnels du médico-social qui ont, eux aussi, été confrontés à des prises en charge difficiles de patients et résidents, allant jusqu'à des accompagnements de personnes en fin de vie. Elle l'interroge sur les modalités pour accéder à cette prime pour toutes ces professions qui ont supporté un danger et qui ont également contribué dans le combat de cette crise de covid-19.

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Question 28263 — assurance maladie maternité

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Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de plafonner le prix des masques de type « chirurgical » et « FFP2 » et de prévoir leur remboursement par la sécurité sociale. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur inédite. Responsable, le Gouvernement devra à long terme généraliser le port du masque de protection pour le déconfinement. Les personnes atteintes du covid-19 devront être dans l'obligation de porter des masques de type « chirurgical » ou de type « FFP2 » à chacun de leurs déplacements. À ce titre, il devrait être envisageable que ces deux types de masques, lorsqu'ils sont prescrits par un médecin et inscrits sur l'ordonnance, fassent l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale. De plus, ces deux types de masques doivent faire l'objet d'un prix régulé pour éviter tout abus de la part des revendeurs. Elle souhaiterait ainsi savoir si les masques de type « chirurgical » et de type « FFP2 » feront l'objet d'une régularisation des prix et d'une prise en charge par la sécurité sociale.

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Question 26792 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les problèmes d'évacuation en cas d'incendie dans certaines habitations n'ayant pas d'issue de secours manuelle. De nombreuses habitations sont entièrement protégées par des systèmes électriques. De plus, l'ensemble des dispositifs d'accès des immeubles devient également électrique. Lors d'un incendie, qui peut être causé par un feu électrique, cela provoque une coupure de courant et empêche les habitants de sortir de leur habitation. Mme la députée a entendu les requêtes de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et l'Association des brûlés de France qui relatent de nombreuses difficultés d'accès pour toutes ces habitations dotées de portails électriques. En effet, les organismes gérant les rénovations de quartiers ne semblent pas être sensibilités à ces sujets et lors des réhabilitations de bâtiment un accompagnement doit être effectué systématiquement afin qu'une prise en compte globale de tous les aspects de la sécurité incendie et de l'accessibilité des secours soient suivie d'effet. Elle souhaiterait ainsi savoir si des mesures étaient envisageables afin de pouvoir maintenir une solution d'évacuation comme accès des secours tel qu'un dispositif manuel ou un système de remontée automatique par étage en cas de rupture électrique qui auraient pour conséquence une mise aux normes progressives des installations existantes.

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Question 26625 — administration

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Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que connaissent aujourd'hui les demandes de cartes grises sur le site de l'Agence nationale des titres de sécurités. En effet, depuis le 6 novembre 2017, les services dédiés qui se trouvaient dans chaque préfecture ont été fermés et les demandes de carte grise se font obligatoirement sur internet par le biais de ce site. Les dossiers s'accumulent, les demandes peuvent mettre plusieurs mois à être traitées, sans compter que de nombreuses personnes n'arrivent tout simplement pas à faire leur demande de carte grise, en raison de nombreuses défaillances du système. De plus, le service téléphonique destiné à aider les personnes en difficulté est complètement saturé. Prêt de 450 000 demandes sont en attente. Mme la députée a entendu les requêtes de nombreux citoyens qui sont victimes des retards sur les demandes de cartes grises pouvant aller jusqu'à un an. De nombreuses personnes se retrouvent en difficulté, ne pouvant pas légalement rouler avec leur véhicule. Elle souhaiterait ainsi savoir si des mesures étaient envisageables afin d'améliorer l'efficacité du système et l'interroge sur l'opportunité d'augmenter les effectifs qui travaillent aux systèmes dans les six centres de traitements.

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Question 24833 — sports

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Mme Sandrine Josso appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le choix du Comité international olympique de faire de la plateforme Airbnb un partenaire à l'occasion des jeux Olympiques d'été de 2024 organisés en France. Ce partenariat est un affront aux hôteliers français, qui constituent un important pan du tissu économique du pays, et qui contribuent à l'attractivité sans égale du territoire français. Ils ont contribué à la désignation de Paris comme ville hôte pour 2024 car au cœur de la structure touristique française. Il s'agit d'une publicité qui donne raison à cette déréglementation massive et sans contrôle qui tend à effacer les frontières au détriment de nombre de secteurs comme l'agriculture. Mme la députée rappelle fermement que la plateforme communautaire payante Airbnb a déjà fait l'objet de nombreux redressements judiciaires, en particulier en France et à Paris. La réglementation stricte imposée à la plateforme américaine (nombre de jours de location, adresse exacte...) semble loin d'être appliquée par tous les logements présents sur le marché, et représente à ce titre une concurrence déloyale pour les hôteliers parisiens notamment. La startup , qui semblait encore incarner l'économie du partage il y a quelques années, reflète aujourd'hui celle de la prédation. Il s'agit là d'un bouleversement des parcs locatifs. Mme la députée approuve entièrement la décision de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de suspendre leur participation à l'organisation des jeux Olympiques, et soutient la ville de Paris dans sa lutte contre les dérives de la plateforme. Compte tenu de ces éléments, elle interpelle avec gravité le Gouvernement et espère profondément qu'il fera le nécessaire auprès de cette institution internationale qu'est le CIO, en commençant par saisir le Comité national olympique sportif français. C'est l'occasion de prouver aux professionnels du tourisme, qui eux paient des impôts et créent de l'emploi, qu'ils sont non seulement entendus mais aussi défendus. Mme la députée souhaite savoir comme elle compte réaffirmer la prééminence, au nom d'un des fers de lance de l'industrie, des hôteliers français au Comité international olympique. Elle lui demande par quels moyens elle compte renforcer le contrôle et les sanctions des appartements Airbnb qui ne respectent pas la législation en vigueur. La gravité de la situation requiert de facto une réponse politique ferme.

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Question 23860 — environment

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Ms. Sandrine Josso draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the link between pediatric cancers and cocktail effects in France. The Notre-Dame-de-Lourdes school in Sainte-Pazanne, in particular, is witnessing a very large number of sick children having declared cancer. It turns out that this establishment is crossed by high voltage lines, both overhead and underground. Four lines even cross the ground of the playground. Located opposite a former industrial site, the school is also close to telephone antennas and a source station, intended to transform high voltage electricity into medium voltage electricity. Furthermore, the health authorities themselves have established the existence of an “excess of cases” regarding this series of cancers developed by children. This situation is unsustainable, it creates a climate of suspicion between the population and the public authorities. The MP is concerned that the said school concerns an area affected by an exposed environment which calls into question the security of populations at risk. The closure of a former wood processing factory, the presence of electromagnetic fields, water and air pollution, taken separately according to analyzes carried out by the Regional Health Agency demonstrate that the rates of Radons exceed reference thresholds in some locations. Furthermore, the presence of several compounds with carcinogenic effects used in the school was noted. Negative externalities linked to infrastructure - electromagnetic field, hydrocarbon pollution, radioactive gases (radon), metals, etc. - are certainly at the origin of the evils which concern not only the school but also the entire territory around Saint-Pazanne, and consequently the death of certain children. Worse still, the combination of factors (cocktail effect) worries this group of parents who would like quick and clear answers. More recently, on October 8, 2019, nine children from two neighboring municipalities are currently being followed at the Rouen University Hospital (Seine-Maritime) for pediatric cancers, the Regional Health Agency opened an investigation. The common point is the polluted environment, particularly around the Seine where chemical industries are established. In addition, alerts have been reported for similar cases in the Lyon region and Charente-Maritime. On the ground, the “Stop our children’s cancer collective” continues to alert the authorities to take into account the multifactorial and so-called “cocktail” reality in the screening of pediatric cancers. The Member wishes that the Minister fully take up the subject, integrating the plurality and chronicity of the causes and illnesses which result from it in order to put in place protection measures for children. The reflection must be done not only on a national level but also on a European or even international level, but taking into account local particularities. Therefore, she questions him to find out the measures that will be implemented. place to on the one hand support the families and children affected by this tragedy and on the other hand the system preparing the containment of such a situation varying according to geographical areas.

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Question 20834 — people with disabilities

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Ms. Sandrine Josso draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the mission relating to Work Support Establishments and Services (ESAT). These establishments, numbering 1,400, support 120,000 people with disabilities through work. This mission aims to question the existing model and its founding principles, to list the obstacles and levers to securing people's journeys. disabled and to draw scenarios for the evolution of these structures. In two months, the General Inspectorate of Finance and the Inspectorate of Social Affairs must both provide figures to the Government but also possible scenarios for the evolution of ESAT, even though the effects of the development of supported employment and the reform of the Obligation to employ disabled workers (OETH) cannot yet be assessed. Many associations, such as the National Union of Associations of Parents, People with Mental Disabilities and their Friends, are concerned about this rushed timetable and the Government's intentions regarding the evolution of the missions of ESATs, which today allow support through work for people with severe disabilities or suffering from several disabilities. The quest for professional inclusion in the ordinary world should not make us forget the remarkable social inclusion tool that ESATs represent. She asks him to tell her his vision for the protected sector in the years to come.

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Question 19630 — agriculture

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Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact des maladies fongiques en agriculture. Le monde agricole doit gérer tout au long du cycle des cultures des champignons pathogènes qui menacent les rendements et la qualité des récoltes. On estime que la septoriose et la rouille noire réduisent de 20 % la production de blé. Cette production ainsi perdue pourrait nourrir 8,5 % de la population mondiale, soit environ 600 millions de personnes. Concernant la qualité des productions, l'apparition de mycotoxines dans les cultures peut avoir un impact sur la santé humaine. La pourriture grise des raisins peut, par exemple, indirectement être à l'origine, de la production d'une mycotoxine naturelle ayant des propriétés cancérigènes, néphrotoxiques, tératogènes ou encore immunodépressives : l'Ochratoxine A. Avec les évolutions du climat pouvant favoriser des températures douces voire chaudes et une pluviométrie élevée, les agriculteurs ont besoin de solutions diversifiées (soufre, cuivre, strobilurines, triazoles, SDHi) pour garantir des niveaux de production satisfaisants en quantité et qualité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le ministère de l'agriculture et de l'alimentation encourage la recherche et l'innovation pour toujours proposer des solutions durables aux agriculteurs.

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Question 19174 — energy and fuels

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Ms. Sandrine Josso questions the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, on the conditions for the deployment of Linky meters, and the right to object. Indeed, in order to better control energy consumption and fight against energy poverty, law no. 2015-992 of August 17, 2015 relating to the energy transition for green growth provides for the installation of smart meters by 2021. However, citizens oppose the deployment of Linky smart meters by Enedis. Enedis does not always respect the wishes expressed by these citizens, especially since the question of the mayor's competence in this regard remains unclear. In addition, the widespread deployment of Linky meters is a source of concern for many citizens, who refuse to have their consumption data collected for prospecting purposes. commercial. Added to these concerns are the debates on the health consequences of the installation of Linky meters. In fact, the radio frequency waves used by the meter are classified as “possible carcinogenic” by the International Agency for Research on Cancer (IARC). In this context, the rights of users must be clarified, each user must have the right to accept or refuse the installation of the meter Linky. She therefore questions him about the means available to citizens to assert their right to refuse the installation of the Linky meter, and so that this right of refusal is guaranteed. In addition, she would like to know whether a report relating to the risks previously mentioned would be possible.

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Question 18962 — social security

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Mrs. Sandrine Josso draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the difficulties encountered by certain citizens following their return to France after having worked abroad. These difficulties concern French nationals who, upon their return to France, do not immediately resume professional activity. The problem arises in terms of recovery of coverage of health and other costs social assistance. Indeed, without professional activity, these citizens are not covered by French social security and cannot claim any assistance before a certain period of time. She therefore questions him about the modalities or solutions for French nationals who, upon their definitive return to France, do not immediately resume professional activity and cannot, in fact, benefit from the care of their health costs through social security or receive social benefits.

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Question 17154 — health

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Mrs. Sandrine Josso draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the future of health at school. National education nurses have mobilized on several occasions to express their attachment to a direction of school health policy, serving the success of all students. This orientation of school health policy justifies the presence of nurses in the infirmaries of educational establishments, under the hierarchy of heads of establishments. Through their welcoming, advising and listening missions, national education nurses enable students to join their classes in the most favorable conditions for learning and provide advice to school leaders. Each year, national education nurses welcome more than 15 million students who, coming from their own intention, can freely express all kinds of difficulties. However, the guidelines announced by the ministry provide for the creation of a service managed by the Ministry of Health and Solidarity. The MP heard the concerns of national education nurses for whom their mission only has reality within an educational and pedagogical team, and under the hierarchy of the head of the establishment, allowing overall support for the student and responses adapted to the purposes of the school. She asks him to clarify the intentions of his ministry in the area of ​​management and governance of school health.

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Question 17030 — nursery and primary education

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Mrs. Sandrine Josso draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the situation of Diwan schools. These schools are experiencing difficulties, mainly due to the elimination of subsidized contracts, which has affected the financing arrangements for non-teaching employees of these establishments. Today the question arises of the school fee that the children's municipalities of residence would pay. Many parents of students attending Diwan schools questioned the MP, worrying that there was no mention of the Breton language in the contract for the future, presented in Nantes. The Diwan schools are developing in the academies of Rennes and Nantes, she would like to know if a compulsory school package system was possible and envisaged within the Nantes academy.

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Question 16385 — health

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Ms. Sandrine Josso alerts the Minister of Solidarity and Health on the prevention and awareness of strokes. She recalls that strokes constitute, in France, the leading cause of death among men and the third cause of death among women. Worldwide, stroke is the second leading cause of death, according to the World Health Organization. Every year, in France, around 130,000 people are affected, 40,000 people die as a result and 30,000 people have serious after-effects. In addition, each year in France, the number of strokes increases, on average by 5%. The question of prevention appears to be a major solution to limit the risks of death and after-effects. Awareness of the warning signs is fundamental so that rapid treatment of patients takes place. Stroke is still too little known to the population, as are its first signs. Moreover, an Odoxa survey for the Stroke Research Foundation revealed, in 2017, that 35% of respondents would not have the reflex to call the Samu if they were faced with a stroke. However, the High Authority for Health, in a report made public on July 27, 2018, recommends, among other things, to “encourage and repeat the information campaigns aimed at the general public. Information should not be limited to patients with vascular risk factors, but must concern the entire population, including young people.” She therefore asks him to kindly communicate his opinion on these questions. More particularly, she questions him about the measures envisaged by his ministry in terms of prevention and awareness campaigns against strokes, and in particular on the warning signs.

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Question 16226 — agricultural education

France · National Assembly

Ms. Sandrine Josso draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the current situation and the concerns of private agricultural education and the National Council for Private Agricultural Education (CNEAP). Indeed, certain measures and proposals have been mentioned, which could affect the sectors, in particular concerning a reduction in the full-time workforce of private agricultural establishments. In addition, the support, in financial terms, of these establishments constitutes a source of concern for the CNEAP, considering, unlike the General Directorate of Employment and Research, that it is in a situation of under-resources. The CNEAP also hopes to benefit from sufficient resources to carry out a real redeployment, made possible thanks to a previously signed protocol, and aimed at curbing the decline in student recruitment in the agricultural sectors. Faced with these decisions and these declarations, the CNEAP network demands that this underfunding be denied by the DGER, and that their role in the dynamics of the territories be truly recognized. The CNEAP would therefore like agricultural education establishments to be free regarding the redeployment mentioned. She would therefore like to know the current orientations of the ministry regarding the future of education private agricultural education and find out if measures were possible to best support establishments in the private agricultural education network.

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Question 16199 — climate

France · National Assembly

Ms. Sandrine Josso questions the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, on the Government's action in the fight against global warming. Indeed, four associations (The Foundation for Nature and Man, Greenpeace France, Our Business to All and Oxfam France) announced, in December 2018, that they planned to take legal action against the State for “inaction in the face of change climate”, after having sent a prior request to the Government. In one month, the petition accompanying this appeal reached more than two million signatures. The ratification of the Paris agreements requires, however, to fight against global warming, and in particular against the emission of greenhouse gases, in order to contain, by 2100, global warming below 2%. However, a report published in 2018 by the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) showed that current environmental policies were insufficient to limit global warming to an increase of 1.5 degrees. She therefore questions him about the actions envisaged in the fight against global warming and the reduction of greenhouse gases. In particular, she questions him about the concrete positions of the State and his ministry aimed at respecting France's international commitments as well as protecting the French population from the risks induced by climate change.

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Question 16158 — utilities

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Ms. Sandrine Josso draws the attention of the Secretary of State to the Minister of the Economy and Finance and the Minister of Action and Public Accounts, responsible for digital affairs, to the difficulties of access to digital tools as part of the deployment of the Public Action 2022 Program. Indeed, one of the developments targeted by the Public Action 2022 Program is the dematerialization of all public services by 2022. This certainly represents a factor of simplification, fluidification and modernization; but the deployment of this objective may face certain difficulties. The digital divide is still a reality today. The Government is acting so that citizens who are least aware of digital uses can benefit from support, in particular thanks to public service centers. Gradual adaptation is thus necessary, as well as digital education and support. But in other cases, the dematerialization of public services can be a real problem. Other citizens, who do not have access to the Internet or have a faulty network, are likely to encounter great difficulties. Access to a quality network, and by extension to broadband, throughout the territory, must be a priority. She would therefore like to know the way in which current issues linked to difficulties in accessing a quality network will be considered as part of the deployment of the Public Action Program.

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Question 16137 — health

France · National Assembly

Ms. Sandrine Josso questions the Minister of Solidarity and Health on the methods of promoting the shared medical file, as part of the development of this tool. In fact, the shared medical file has been the subject of an experiment in nine departments for more than a year. The results have been encouraging, bringing the number of files created each week to around 10,000. However, the Court's 2018 annual public report accounts highlights a stagnation in the consultation of documents by health professionals. The Government has clearly suggested that this tool would be generalized, as part of the transformation of the health system. She would therefore like to know if measures are currently being considered to promote this tool, allowing a reduction in costs and better monitoring, both for professionals and citizens who are less aware of digital uses.

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Question 16087 — people with disabilities

France · National Assembly

Ms. Sandrine Josso questions the Minister of Labor on the impact of the law for the freedom to choose one's professional future on access to work for people with disabilities. In order to promote the direct employment of disabled people, the law now provides that subcontracting contracts entered into by companies or communities with work assistance establishments (ESAT), adapted companies (EA) and self-employed workers with disabilities (TIH), who represent a total of nearly 250,000 workers with disabilities, could no longer partially fulfill the obligation to employ disabled workers up to 6% of the workforce. The Government indicates, however, that the future methods of calculating the use of subcontracting will be defined in a future decree with an objective of “neutrality financial”. Associations representing disabled people are raising concerns about the effect of this reform on contractors, who may no longer be encouraged in the same way to resort to subcontracting. The associations are, in fact, worried that the reform will directly weaken the work of the 250,000 people with disabilities, who today have access to work through of the support offered by work assistance establishments and services (ESAT) and whose work capacity is less than or equal to one third of that of a so-called “valid” person, who are employees in an adapted company or self-employed. She would therefore like to know how the Government intends to also guarantee financial neutrality for work assistance establishments and services, adapted businesses and self-employed workers with disabilities, whose activities could be directly and negatively impacted by the reform of the obligation to employ disabled workers, which nevertheless aims to improve access to work for people with disabilities.

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Question 16032 — taxes and duties

France · National Assembly

Ms. Sandrine Josso questions the Minister of Action and Public Accounts on, on the one hand, the number, year by year, since 1988, of French taxpayers who have carried out a tax expatriation and the amount of assets and income concerned, on the other hand, the overall loss which resulted for public finances, including property taxes and inheritance taxes not collected as well as VAT not collected on goods consumed by these expatriates.

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Question 16023 — income tax

France · National Assembly

Ms. Sandrine Josso draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the tax regime to which alimony is subject. Indeed, alimony is subject to income tax. Some citizens question this fact, although the amounts received may be tax exempt or certain expenses may be deducted from the amounts received. The MP heard the requests of these citizens, who are trying to understand why the alimony received constitutes a taxable amount, under income tax. She would therefore like to know if the question of a reclassification of alimony had already been raised, since it really and symbolically constitutes necessary assistance for the maintenance and education of children.

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Question 15956 — aquaculture and professional fishing

France · National Assembly

Ms. Sandrine Josso draws the attention of the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to the problems that the pond fish farming sector is experiencing today. Indeed, for many years, the increase in populations of fish-eating birds, in particular cormorants, a protected species, has had a strong impact on the sector, leading to a drop in French production. The proliferation of these birds constitute a real nuisance and a real threat to the sustainability of the fish farming industry. The MP heard the requests and demands of professionals in this sector, in particular the French Association of Pond Fish Farming Professionals. In addition to the problematic increase in populations of fish-eating birds, this sector is directly confronted with the climate problem. So, while as demand for this sector increases, production falls. This association attempted, on several occasions, to obtain a meeting with various state services, without response. She would therefore like to know if measures could be envisaged to support operators and combat the proliferation of fish-eating birds; as well as the establishment of a dialogue with professionals and associations concerned.

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Question 15924 — security of property and people

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Mrs. Sandrine Josso draws the attention of the Minister of the Interior to the maintenance of the CRS system - lifeguards (CRS-MNS) for the 2019 season. Indeed, 62 municipalities benefited in 2018 from the reinforcement of the CRS-MNS for the surveillance of their beaches during the 2018 summer season in order to ensure the security of users but also to put an end to the offenses that may be observed. The CRS-MNS system is an instrument of “seasonal reinforcement” for law enforcement deployed in vacation spots during the summer season. The decision taken in 2016 by the General Directorate of the National Police (DGPN) aimed at arming the CRS-MNS illustrates the need to secure beaches with police officers specialized in beach policing missions. The coastal studies group of the National Assembly has initiated work on this subject and was able to appreciate the benefit of maintaining this system deployed since 1981 as well as the need for its renewal. Thus, he questions him in order to know his intentions on maintaining the CRS-MNS system for the 2019 season.

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Question 15826 — maternity health insurance

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Ms. Sandrine Josso draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the continued reimbursement by health insurance of homeopathic treatments and medications prescribed by doctors. The High Authority for Health (HAS) was contacted in August 2018 by its ministry to assess the merits of the conditions of care and reimbursement of homeopathic medicines. The deputy hears the concern of citizens, wishing to be treated with homeopathic treatment, who wrote to him. Currently, certain homeopathic medicines are reimbursed up to 30% by health insurance. It would be incomprehensible to them, the contributors, if these treatments were no longer covered. The cessation of health insurance coverage for homeopathic treatments constituting a reduction in the range of care for these citizens, she wishes to know whether her ministry intends to take into account these different elements and testimonies or limit itself to the conclusions of the High Health Authority.

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Question 14057 — aquaculture and professional fishing

France · National Assembly

Ms. Sandrine Josso alerts the Minister of Agriculture and Food to the proposal for a multiannual plan for fisheries exploiting demersal stocks in the Western Mediterranean, presented by the European Commission on March 8, 2018. Under Article 9 of the European regulation of December 11, 2013 relating to the common fisheries policy, multiannual plans are adopted in order to restore and maintain fish stocks above levels allowing maximum sustainable yield (MSY), based on scientific, technical and economic advice. Recognizing that the exploitation of most demersal stocks in the Western Mediterranean far exceeds the levels required to achieve MSY, the Commission has presented a proposal for a regulation aimed at the conservation and sustainable exploitation of these stocks. In fact, 80% of stocks evaluated are overexploited in this subregion, and the biomass of some stocks is close to the critical reference level, indicating a high probability of collapse. In particular, hake (merluccius merluccius) and red mullet (mullus barbatus) are overfished at levels exceeding more than 10 times the MSY. Without strong measures, the current trajectory will not make it possible to achieve the sustainable fishing objectives established by the common fisheries policy by 2020. Faced with this alarming situation, the European Commission is proposing to ban trawling on the seabed up to 100 meters deep annually, over a period from May 1 to July 31. However, this system risks proving insufficient to allow the renewal of stocks. On the one hand, it is possible that such a depth is only found very far out at sea, due to the topography of the place, as is the case in the Gulf of Lion. On the other hand, scientists consider that the temporary restriction period of three months will not make it possible to effectively protect sensitive habitats, in particular the maërl and coalligenous bottoms, nor to sufficiently encourage more selective small-scale fishing. Restrict trawling to year-round, with a criterion of distance from the coast less than 20 nautical miles - or when the depth of 100 meters is reached at a lesser distance from the coast - would be more likely to guarantee the conservation of demersal stocks, and in particular spawning grounds and fish nurseries. Associated with a catch restriction system based on the recommendations of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries, these measures would make it possible to meet the ambition of sustainable management of fisheries in Mediterranean. Also, it asks him to indicate the measures that can be taken to respond to the crisis of overfishing of demersal stocks in the Mediterranean, with the aim of avoiding their collapse and reaching MSY by 2020, in accordance with the provisions of the common fisheries policy.