La première demande de prestation de compensation du handicap (PCH) doit, en principe, être formulée avant 60 ans. Néanmoins, les personnes âgées de 60 à 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH peuvent demander le bénéfice de cette prestation. Ainsi au-delà de 75 ans, même si le handicap était acquis avant 60 ans, la personne ne peut plus bénéficier de la PCH. A ce sujet, une private member's bill relating to l'amélioration de la prestation de compensation du handicap portée par le député Philippe Berta a été déposée en janvier 2018. Une des mesures envisagées vise à supprimer la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle une personne ne peut plus bénéficier de la PCH, alors même qu'elle répondait aux critères d'attribution de cette prestation avant l'âge de 60 ans. Cette révision des conditions d'âge, soutenue par le Gouvernement, participe ainsi à l'évolution de la prestation au bénéfice d'une meilleure politique de compensation des personnes handicapées. Plus généralement, les différences de politiques publiques en direction des personnes âgées et des personnes handicapées s'expliquent tant par l'histoire et que par la construction de dispositifs selon des logiques très différentes, que ce soit en matière d'évaluation des besoins, de détermination des plans d'aide, de prise en compte des ressources, d'instances décisionnelles ou de source de financement. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relating to l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH) remis en 2016 a abordé la question de la barrière d'âge de 60 ans pour la PCH. Le rapport n'a pas retenu la proposition de la supprimer au risque de créer une concurrence entre la PCH et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et faute de pouvoir en expertiser l'impact financier. Le rapport évoquait simplement la possibilité de repousser la barrière d'âge à 65, 70 ou 75 ans pour tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie, mais un tel débat doit s'inscrire plus largement dans les discussions qui vont s'engager sur le financement de la perte d'autonomie des personnes âgées et sur les retraites. La convergence de ces politiques publiques par la levée de la barrière d'âge à 60 ans aurait un impact financier très important, même s'il est difficile à évaluer: en effet, il y a aujourd'hui 250 000 bénéficiaires de la PCH et 1 300 000 bénéficiaires de l'APA, sachant que les premiers ont une aide en moyenne presque deux fois plus importante que les seconds. Un rapprochement des deux prestations poserait la question de la soutenabilité financière, donc de la participation financière des personnes. Par ailleurs, cette barrière d'âge trouve également son explication dans la situation objective très différente dans laquelle peuvent se trouver globalement ces publics, même si par principe l'effet de seuil crée quelques situations objectives similaires. Il s'agit en particulier de considérer qu'un handicap apparu avant 60 ans a pu avoir des conséquences sur les ressources et la constitution d'un patrimoine de la personne, ce qui justifie le fait qu'elle reste accompagnée par la PCH, qui assure une compensation plus complète et sans condition de ressource, au-delà de 60 ans.
As part of the renovation of the Orléans-Saran establishment undertaken following the spring 2016 floods, a budget of €5.4 million was mobilized. The work began in January 2018 and was completed in July 2018. It enabled the gradual reopening of 137 places in remand centers from September 19 and 217 places in detention centers from November 5, for a total of 354 places. The reopening of these neighborhoods was carried out with a coverage rate of supervisors and brigadiers posts of 92.9%, that is to say within the national average (93.4%). Furthermore, the coverage rate for these positions, at the start of the second half of 2019, is expected to reach 97%.
La vaccination est un geste de prévention simple et efficace. Elle permet d'éviter pour soi-même et pour les autres des maladies infectieuses graves qui peuvent entraîner d'importantes complications. Son bénéfice est double: elle permet de se protéger individuellement et de protéger son entourage, notamment les personnes les plus fragiles telles que les nouveau-nés, les femmes enceintes, les personnes malades ou immunodéprimées et les personnes âgées. La vaccination participe à renforcer l'immunité de groupe (protection collective) et, à ce titre, s'apparente à un véritable geste citoyen et de solidarité. En France, La loi de santé publique de 2004 fixe un objectif de couverture vaccinale à 95 % pour the whole ofs vaccins, (excepté celui de la grippe). Ce niveau de couverture vaccinale est atteint pour les trois maladies contre lesquelles le vaccin est obligatoire (diphtérie, tétanos et poliomyélite). En revanche pour d'autres vaccins (hépatite B, méningocoque C, rougeole-oreillons-rubéole) recommandés, les couvertures vaccinales sont très insuffisantes et peuvent être à l'origine d'épidémies et/ou de décès/handicap évitables. Comme tous les produits de santé, l'autorisation de mise sur le marché d'un vaccin fait l'objet d'une analyse rigoureuse sur la base de critères scientifiques de qualité, de sécurité et d'efficacité. Tous les vaccins commercialisés en France ont reçu une autorisation de mise sur le marché au vu de leur rapport bénéfice/risque favorable. Concernant la sécurité des vaccins contenant de l'aluminium, il convient de rappeler que ces sels d'aluminium sont employés depuis des décennies et que des millions de doses de vaccins contenant des sels d'aluminium ont été injectées dans le monde sans que la dangerosité supposée de cet adjuvant ait été prouvée. En France, de hautes instances scientifiques (Académie nationale de pharmacie, Haut conseil de santé publique) ont conclu que the whole ofs données scientifiques disponibles ne remettent pas en cause la sécurité des vaccins contenant de l'aluminium, au regard de leur balance bénéfice/risque. L'extension des obligations vaccinales de 3 à 11 vaccins, du fait de l'existence de vaccins combinés, consiste en un total de 10 injections pour l'enfant, qui seront pratiquées de manière échelonnée, entre 2 et 18 mois de vie. Il convient de souligner que plus de 70% des enfants sont déjà vaccinés contre ces onze maladies. La très grande majorité des sociétés savantes et de nombreux professionnels de santé ont soutenu cette démarche. Cependant, certains de nos concitoyens expriment encore des craintes qui sont entendues. Une campagne de communication à destination du grand public, et en particulier des jeunes parents, sera lancée prochainement. Elle vise à expliquer l'importance de cette mesure qui répond à un enjeu majeur de santé publique et à rassurer sur la sécurité des vaccins.
Les professionnels de la première transformation du bois -notamment les scieries de chêne- connaissent, depuis plusieurs années, des difficultés d'approvisionnement en matière première. Au regard de cette conjoncture, la mise en place du « label UE » par l'office national des forêts participe de la volonté de pérenniser l'outil de transformation du bois et d'assurer un développement équilibré de la filière forêt-bois dans son ensemble. Afin de résoudre les difficultés d'approvisionnement soulignées par la fédération nationale du bois, le Gouvernement a décidé d'engager des actions structurantes pour permettre de maintenir le tissu industriel de transformation du bois et répondre au double objectif de création de richesse nationale et d'emplois dans les territoires ruraux. La mission d'appui à la clarification de l'organisation de la filière forêt-bois confiée à M. Jean-Yves Caullet en début d'année 2018 resserrera les liens entre les différents acteurs de la filière. Leur rapprochement permettra d'améliorer la qualité du dialogue entre les familles professionnelles de l'amont à l'aval dans la perspective, in fine, de développer cette filière d'avenir, levier majeur de création de valeur ajoutée, de services environnementaux, de développement des énergies renouvelables et de lutte contre le climate change. C'est également dans cet esprit que France bois forêt (pour l'amont) et France bois industries entreprises (pour l'aval) ont été invités à travailler avec France bois régions à l'élaboration d'un plan de la filière « feuillus » d'ici la fin du mois de mai. Ce plan, dans ses modalités opérationnelles, aura pour objectif de transformer la filière « feuillus » pour créer davantage de valeur et identifier les axes de transformation nécessaires pour faire face à la concurrence et gagner en compétitivité. Il sera assorti d'engagements des acteurs économiques les uns vis-à-vis des autres, précisera les objectifs à atteindre en termes notamment de montée de gamme des produits ou de contractualisation à horizon de 5 ans. Concomitamment à cette démarche fédératrice, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaillent à un nouveau dispositif de financement, conçu avec Bpifrance, et qui sera mis en œuvre prochainement dans le cadre du grand plan d'investissement. Il permettra de soutenir l'investissement dans l'outil industriel de transformation du bois par l'attribution de prêts avec différé d'amortissement du capital durant la période de montée en puissance des équipements de production. Enfin, afin d'apporter une réponse aux entreprises de sciages de chêne connaissant des difficultés avérées d'approvisionnement, les services de l'État en région réunissent localement the whole ofs parties prenantes pour partager un diagnostic et identifier les solutions à mettre en œuvre à partir, notamment, d'engagements pris réciproquement entre les acteurs économiques.
La spécialité STRESAM (étifoxine) est un médicament autorisé en France depuis le 19 juin 1979, commercialisée par les laboratoires BIOCODEX. L'étifoxine est un anxiolytique appartenant à la classe chimique des benzoxazines, indiqué dans le traitement des manifestations psychosomatiques de l'anxiété. La durée de traitement préconisée est de quelques jours à quelques semaines et est limitée à 12 semaines. Dans le cadre du programme de révision de la balance bénéfice/risque des médicaments dont les autorisations de mise sur le marché (AMM) ont été octroyées selon une procédure nationale avant 2005, initié en 2012, le rapport bénéfice/risque de la spécialité STRESAM a été réévalué par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) au vu de the whole ofs données et études disponibles, qui a conclu à un rapport bénéfice/risque favorable impliquant une mise à jour et un renforcement de l'information relative aux risques figurant dans l'AMM de cette spécialité ainsi que la mise en place d'études supplémentaires par le laboratoire. En effet, cette réévaluation a confirmé certains risques dont le risque d'affections dermatologiques exceptionnelles (de type DRESS) ainsi que le risque de réactions aiguës d'hypersensibilité, et a fait apparaître de nouveaux effets indésirables avec une incidence très faible mais pouvant être graves (toxidermies sévères, vascularités, réactions anaphylactiques, atteintes hépatiques aiguës cytolytiques, métrorragies fonctionnelles, colites lymphocytaires). Un risque d'interaction médicamenteuse, qui nécessite d'être confirmé, a été souligné avec les anti-vitamines K et les contraceptifs oraux (observation d'une anomalie du taux de prothrombine chez 5 patients sous AVK avec diminution de l'INR (« International Normalised Ratio », qui mesure le rapport entre le temps de coagulation du sang d'une personne et celui d'un témoin dans 4 cas, et 16 cas de métrorragies chez des femmes sous contraceptif oral dans 13 cas) et un risque de somnolence a été mis en évidence en cas de surdosage. Enfin, les données analysées n'ont pas fait apparaître de risques notables d'effet indésirable neurologique ou psychiatrique et l'absence de dépendance et d'effet rebond à l'arrêt du traitement n'a pas pu être affirmée. Dans ce contexte, l'AMM de la spécialité STRESAM a été modifiée afin de renforcer l'information sur ces risques et leur prise en charge dans son résumé des caractéristiques du produit (RCP) à destination des professionnels de santé ainsi que dans la notice à destination des patients. En outre, cette modification d'AMM a été accompagnée d'une lettre d'information aux professionnels de santé prescripteurs en juillet 2014 afin de les informer et les sensibiliser sur ces risques et leur prise en charge, incluant notamment l'arrêt du traitement en cas de survenue. Outre cette modification d'AMM, l'ANSM a demandé aux laboratoires BIOCODEX de mener plusieurs études dont notamment une étude d'efficacité aimed at évaluer celle de l'étifoxine en comparaison d'un placebo dans le traitement du trouble de l'adaptation avec anxiété et une étude de dépendance avec recherche de syndrome de sevrage à l'arrêt du traitement aimed at investiguer les signaux d'interaction médicamenteuse avec les anticoagulants et les contraceptifs oraux, suite aux données de pharmacovigilance. Les résultats de ces études initiées en 2014 sont attendus pour 2018 et seront ensuite évalués par l'ANSM.
The skills of nurses in matters of vaccination have already been expanded. For example, the decree of November 14, 2017 establishing the list of people who can benefit from the seasonal influenza vaccine injection carried out by a nurse expanded the list of populations that nurses can vaccinate against influenza, in compliance with the provisions of article R. 4311-5-1 of the Public Health Code. There modification of this article with the aim of integrating new vaccines requires prior consultation with the High Authority for Health (HAS), to which the technical committee for vaccinations is attached, in application of article L. 4311-1 of the public health code. In February 2018, the Ministry of Health made such a referral so that the conditions for an enlargement could be studied. When the HAS will have pronounced, it will be possible to change the decree relating to the actions of nurses.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu'il soit supporté par le budget de l'Etat. Il convient de rappeler que la solidarité nationale s'articule légitimement avec les solidarités familiales, notamment la solidarité entre époux reconnue par le droit civil. C'est à ce titre que le calcul de l'AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de the whole ofs ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, en cohérence avec l'objectif de ce minimum de lutter contre la pauvreté subie des personnes. Aussi, supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH reviendrait donc à remettre en cause la nature même de cette allocation. Il convient de rappeler que, conformément aux engagements présidentiels, l'AAH fera l'objet d'une revalorisation exceptionnelle en deux temps. Son montant est ainsi passé de 819 euros à 860 euros en novembre 2018 puis passera à 900 euros en novembre 2019. Avec cette revalorisation de l'AAH, le gouvernement entend donc lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Le gouvernement y consacrera plus de 2 milliards d'euros sur le quinquennat. S'agissant des deux dispositifs complémentaires actuels à l'AAH, le complément de ressources (CPR) et la majoration pour la vie autonome (MVA); ils ont tous deux le même objectif de permettre aux bénéficiaires de l'AAH disposant d'un housing indépendant de faire face aux dépenses de la vie courante. Or, les modalités et les critères d'attribution de ces deux compléments diffèrent quelque peu, ce qui est source de complexité. Dans un objectif de rationalisation et de simplification, ils seront donc fusionnés pour les nouveaux bénéficiaires uniquement au profit de la MVA à compter de 2019. Cette mesure vise également à flécher les financements sur ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire ceux pour lesquels les charges de housing sont les plus lourdes. Cette mesure préservera, pour une durée de 10 ans, les droits des bénéficiaires actuels du CPR (6% des allocataires, soit 68 118 bénéficiaires) et de la MVA (14% des allocataires, soit 152 883 bénéficiaires). L'autonomie dans le housing des personnes handicapées reste une priorité by the government: l'habitat inclusif, auquel la loi ELAN vient de donner une définition législative, bénéficiera d'une enveloppe dédiée de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dès 2019. La réflexion en cours sur la prestation de compensation du handicap, dans le cadre de la conférence nationale du handicap, permettra de réaffirmer son objectif: soutenir l'autonomie des personnes à domicile. Concernant la prime d'activité, un amendment by the government au PLF 2019 a rétabli, pour ceux qui en ont bénéficié en 2018, les modalités dérogatoires de calcul de la prime d'activité qui s'appliquaient à ces personnes. Elles consistaient à assimiler les pensions d'invalidité et rentes accident du travail - maladie professionnelle (AT-MP) à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, à partir d'un seuil défini par décret. article 172 de la LFI 2018 prévoyait la fin de ce mode de calcul dérogatoire. Le Gouvernement a toutefois suspendu l'application de cette mesure en 2018. Afin de prendre en compte la situation des bénéficiaires actuels de cette règles, ces modalités dérogatoires seront rétablies à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2024, au profit de toutes les personnes qui en ont bénéficié au cours de l'année 2018. Les nouveaux bénéficiaires de la prime d'activité à compter du 1er janvier 2019 ne pourront plus bénéficier de cette assimilation des pensions d'invalidités et rentes AT-MP à des revenus professionnels. Les bénéficiaires de l'AAH, qui n'avaient pas été concernés par la suspension, continueront de bénéficier de la prime d'activité dans les mêmes conditions, y compris après le 31 décembre 2024. La prise en charge du handicap constitue une priorité absolue du quinquennat pour le Gouvernement.
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est pleinement mobilisé sur le sujet des obligations de service des enseignants contractuels de droit public exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés du temps plein, qui a fait l'objet de nombreux échanges avec les organisations syndicales. Une modification de article 29 du décret no 89-406 est en cours en vue de réduire de moitié l'amplitude horaire du temps de travail des enseignants, soit + 12,5 % pour la borne haute et - 25 % pour la borne basse, afin de permettre une meilleure répartition du temps de travail sur l'année scolaire dans le cadre de l'annualisation prévue par le 1er paragraph de article 29 du décret no 89-406. Ainsi, le temps de service d'un enseignant pourra varier entre 13,5 heures et 20,25 heures au lieu de 9 heures et 22,5 heures. Cette modification réglementaire doit toutefois recueillir l'avis préalable du Conseil d'État pour entrer en vigueur. Les organisations syndicales seront tenues informées de l'avancement de ce dossier dans le cadre de l'instance paritaire de l'enseignement agricole privé.
Afin de mener à bien leurs différentes missions, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) se sont dotés, au fil des années, d'équipes spécialisées pour intervenir dans des situations particulières et sensibles. Des équipes spécifiques ont ainsi été constituées et formées pour gérer les interventions impliquant un animal ou présentant un risque animal particulier. L'équipe animalière est susceptible d'assurer les missions suivantes: - captures délicates; - animaux exotiques et à caractère particulier (nouveaux animaux de compagnie, zoo, cirques, etc.); - accidents de circulation impliquant des animaux vivants (poids lourd transportant du bétail, van avec cheval, etc.) à différencier du chien renversé par un véhicule ou du petit gibier percuté sur la route, traité par équipe plus conventionnelle; - ovin, bovin ou équidé en difficulté (dans un puits, enlisé, etc.); - feux de bâtiment agricole avec notion de bétail; - maîtrise et capture d'animaux menaçant des personnes ou des personnels de SDIS, ou entravant l'action des secours (difficulté d'approche d'une victime); - mise en sécurité d'animaux lors d'inondations; - à disposition du vétérinaire dans le cadre d'un épisode épidémique (grippe aviaire, fièvre aphteuse, etc.); - utilisation des moyens hypodermiques (en application du décret n° 2006-220 du 23 février 2006 relating to détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours). Aussi, s'agissant d'une intervention impliquant une personne aveugle et son chien guide, l'équipe de véhicule de sauvetage aux victimes engagée sur une intervention de secours d'urgence aux personnes pourrait appeler en renfort cette équipe spécialisée, de manière à pouvoir prendre en charge le chien guide. Néanmoins, si plusieurs SDIS se sont dotés d'une équipe animalière (Ille-et-Vilaine, Vendée, Lot-et-Garonne, Deux-Sèvres à titre d'exemples), cette pratique n'est pas généralisée à tous les SDIS. La procédure innovante de prise en charge du chien guide et de la victime déficiente visuelle, mise en place par le SDIS du Loiret, la police municipale d'Orléans et l'association des chiens guides d'Orléans, présente un intérêt certain qu'il semble opportun de partager auprès de the whole ofs SDIS et de leurs équipes animalières concernées. Dans cette optique, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur a sollicité le SDIS du Loiret pour qu'il présente cette procédure et son retour d'expérience. Cela permettra d'organiser un partage de bonnes pratiques et le cas échéant, de formaliser une doctrine ou des recommandations à destination des services d'incendie et de secours.
L'accessibilité des services au public sur the whole of territoire, est un enjeu majeur affirmé par le Président de la République et le Gouvernement. Elle correspond à une attente très forte des populations et soulève des questions de justice sociale et de cohésion territoriale qui se trouvent au coeur de la mission du ministère de la cohésion des territoires. Deux outils inscrits dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permettent d'améliorer l'accès aux services et de lutter contre le sentiment de relégation qui touche une partie des usagers, notamment ceux qui connaissent des difficultés du fait de la dématérialisation croissante des services. Les schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public vont permettre de disposer, pour 6 ans, d'une stratégie aimed at renforcer l'offre de services rendus dans the whole ofs territoires. Ils seront tous, y compris celui du Loiret, effectifs dans les prochaines semaines. Plus concrètement pour le quotidien des habitants des territoires, 1 200 Maisons de services au public (MSAP) sont aujourd'hui déployées en France, portées par des collectivités, des associations ou par le groupe La Poste. Ces espaces mutualisés autour d'un front office rassemblant plusieurs opérateurs de services au public offrent à la fois un accueil physique, par un agent d'accueil formé par les opérateurs pour rendre des services en leur nom, et un accès aux outils numériques. Ils constituent des réponses adaptées aux besoins locaux des habitants des territoires tout en répondant aux coûts liés à la baisse de fréquentation de nombreux services au public disséminés en réseaux peu coordonnées; ils pourraient donc constituer une opportunité pour répondre à la fermeture du bureau postal des Aydes. Pour autant, il est nécessaire de prévoir un déploiement de services complémentaires dans des territoires plus denses, notamment en quartier politique de la ville. Dans cette perspective, le ministère de la cohésion des territoires étudie en détail les besoins exprimés dans le cadre des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public. Par ailleurs, une mission permettra de faire le bilan du déploiement des 1 200 Maisons actuelles, dont près de 50 sont situées dans un quartier politique de la ville et de proposer des pistes de pérennisation du financement de l'État, de ses opérateurs et des partenaires du dispositif afin de préparer un déploiement complémentaire à partir du second semestre 2018. Le quatrier des Aydes est l'un des plus denses de la métropole orléanaise, entouré de plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il est donc particulièrement visé par le déploiement d'une MSAP proche de ses habitants. Un travail, mené au niveau interministériel et en lien avec les préfets, vise en outre à renforcer l'offre de services dans les Maisons existantes, notamment dans le domaine des mobilités du quotidien, de l'accès au droit et de la transition énergétique. Les Maisons de services au public devront constituer l'échelon de base de la stratégie nationale d'inclusion numérique. Le Gouvernement est donc pleinement à la manoeuvre pour améliorer l'accès aux services essentiels à tous nos concitoyens, sur the whole of territoire national.
Article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'usage d'un détecteur de métaux à l'effet de recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à la délivrance d'une autorisation préfectorale. Cette restriction protège le patrimoine archéologique, ressource fragile et non-renouvelable, en laissant aux personnes présentant les compétences scientifiques et l'expérience nécessaires la responsabilité de déposer des projets de recherche et de mener les opérations prescrites ou autorisées par l'État. En effet, la restitution historique et scientifique, ainsi que la valorisation publique des résultats de la recherche, sont des corollaires indispensables aux opérations de fouilles, les vestiges archéologiques, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, relevant du patrimoine commun de la Nation. C'est pour cette raison que l'État requiert, pour délivrer l'autorisation d'utiliser un détecteur de métaux à des fins de recherche archéologique, non seulement une compétence scientifique, mais également un projet de recherche raisonné (art. R. 542-1 du code du patrimoine). Si elle ne prend pas en compte le contexte de découverte, la recherche d'objets à des fins uniques de prélèvement prive en effet la recherche archéologique des éléments précieux permettant de restituer le développement de l'histoire de l'humanité et sa relation avec l'environnement naturel, fondements de l'archéologie. C'est pourquoi le contexte dans lequel s'inscrivent les vestiges fait partie intégrante, en droit français, du patrimoine archéologique (art. L. 10-1). C'est également pour protéger au mieux le patrimoine que la découverte de vestiges pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie fait l'objet d'une obligation de déclaration (art. L. 531-14 du code du patrimoine), quelles qu'aient été les modalités de la découverte. Le non-respect de cette obligation de déclaration peut faire l'objet de poursuites (art. L. 544-3). Ce sont les raisons pour lesquelles l'assouplissement de la législation en vigueur n'est pas envisageable. En revanche, tout amateur passionné d'archéologie peut se former sur les chantiers dirigés par des professionnels de la discipline, qui offrent chaque année 1 500 places aux bénévoles.
Le dispositif d'indemnisation de la perte d'activité (DIPA) a été mis en place pour aider les professionnels de santé à faire face à leurs charges fixes professionnelles à la suite de la baisse d'activité liée à la crise sanitaire. 203 000 professionnels de santé ont ainsi bénéficié d'une aide de 1,26 Md€ pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020. Cette aide s'est traduite par des avances financières allouées en 2020 pour 1,1 Md€, lesquelles font aujourd'hui l'objet d'une consolidation finale. Cette consolidation du dispositif DIPA conduit la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) à verser 142 M€ supplémentaires aux professionnels. Les avances ont été faites en 2020 (principalement entre mai et juillet) sur la base de données déclaratives et provisoires afin de procéder aux versements le plus rapidement possible. Aussi, des erreurs ont pu être commises et les montants pris en compte lors du calcul des avances ont pu évoluer entraînant nécessairement des régularisations. Par ailleurs, afin de soutenir immédiatement la trésorerie des professionnels de santé, les avances ont été faites dès le mois de mai 2020 au titre de la période du 16 mars au 30 avril 2020. Or le calcul de l'aide définitive est bien effectué au vu de l'activité de the whole of la période concernée par le dispositif. C'est ainsi the whole of l'activité réalisée sur les 3 mois et demi concernés qui est prise en compte. Aussi, une reprise d'activité en fin de période peut également avoir compensé en totalité ou partiellement la perte d'activité déclarée en début de période. DIPA a été conçu comme une aide subisidaire destinée à compléter les revenus pour aider à la couverture des charges fixes. Le calcul définitif de l'aide a été réalisé à partir des données réelles d'activité de l'année 2019 et de la période du 16 mars au 30 juin 2020. Elles tiennent donc compte des versements effectués au titre des honoraires (hors rémunérations forfaitaires), du montant des indemnités journalières perçues par le professionnel de santé et celles des collaborateurs. Elles intègrent également les aides du Fonds de solidarité et les allocations d'activité partielle que les administrations en charge de ces aides ont transmises à l'Assurance maladie. Ainsi, ce sont 203 000 professionnels de santé qui ont reçu une avance de 5 515 € au printemps 2020, puis un complément de 698 €, portant l'aide moyenne à 6 213 €. A titre d'exemple, les 70 000 médecins généralistes et spécialistes ont reçu en moyenne respectivement 3 482 € et 8 944 € d'avances to the title of the DIPA, avec une régularisation en moyenne positive à hauteur de 373 € et de 2 390 € (complément versé par la CNAM) aboutissant à une aide définitive d'un montant de 3 855 € pour les généralistes et de 11 335 € pour les spécialistes. Si le solde est globalement positif, une partie des professionnels de santé sont concernés par des sommes à rembourser à l'Assurance maladie. Ces praticiens ont reçu un mail d'information et un courrier de leur caisse les informant des modalités de régularisation via un téléservice, leur donnant par ailleurs tout le détail du calcul. Les professionnels de santé peuvent bénéficier d'un échelonnement de leurs paiements. A cet égard, il a été demandé aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'examiner les situations au cas par cas et de gérer au mieux les questions de trésorerie, sachant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 va permettre de repousser l'échéance du remboursement du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022 afin que l'étalement des paiements puisse être suffisant. Les professionnels de santé peuvent ainsi utilement se tourner vers leur caisse pour régulariser leur dossier si besoin est.
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les différentes étapes du renforcement de l'accès à la contraception pour les jeunes jusqu'à l'âge de 25 ans. Après l'annonce par M. le ministre de la gratuité de la contraception jusqu'à l'âge de 25 ans pour les jeunes femmes de France, elle tient avant tout à saluer cette décision du Gouvernement qui marque un pas supplémentaire décisif vers la liberté contraceptive, en garantissant l'accès à la contraception de toutes les jeunes femmes jusqu'à l'âge maximal où elles deviennent toutes indépendantes du foyer familial, notamment en termes financiers. À l'occasion de cette annonce très positive, elle l'interroge en complément sur deux thématiques proches de celle-ci. D'une part, elle appelle les pouvoirs publics à continuer d'appuyer la recherche médicale visant à proposer une contraception masculine aux jeunes gens afin que la charge mentale de la contraception soit plus égale entre hommes et femmes, notamment au sujet d'une pilule masculine dont les effets secondaires éventuels pourraient ne pas dépasser en importance ceux de la pilule féminine. D'autre part, elle attire son attention sur l'importance essentielle pour les prescripteurs de contraception féminine de systématiquement présenter l'ensemble des options disponibles pour les jeunes femmes. En effet, durant longtemps, la culture médicale française tendait à présenter la pilule contraceptive comme la solution idéale pour ces dernières en omettant des alternatives telles que l'implant ou encore le DIU, voire à décrire ce dernier comme un contraceptif rendant la femme stérile (d'où le surnom très répandu de « stérilet » alors que ce n'est pas le cas. Elle salue ainsi sa décision d'étendre aux moins de 25 ans la gratuité de la contraception féminine et l'interroge sur l'action du Gouvernement quant aux enjeux soulevés dans la présente question.
Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur les mesures destinées à pérenniser et à développer l'accueil familial des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance. La protection de l'enfance compte en son sein un métier exigeant, parfois difficile, mais central à la réussite de la politique infantile française : le métier d'assistant familial. Ces assistants familiaux, souvent connus sous le terme « familles d'accueil », sont aujourd'hui 38 000 à travers le pays et le premier type d'accueil des enfants confiés à l'ASE. Or ce métier souffre d'une méconnaissance de la part du grand public et d'une crise des vocations : le nombre d'assistants familiaux est insuffisant à l'heure actuelle et plus des trois quarts d'entre eux accèderont dans les prochaines années à leur retraite. En complément du texte de loi adopté à l'Assemblée nationale au mois de juillet 2021 et examiné à l'automne 2021 au Sénat, elle l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'attractivité de ces métiers pas comme les autres et l'appui le plus optimal possible aux enfants confiés à l'ASE.
La commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle a été initialement positionnée par la méthodologie nationale dans les territoires exclus des zones d'intervention prioritaire et d'action complémentaire. Cependant, au regard des difficultés spécifiques qui ont été relayées pour les quartiers de politique de la ville, l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire a souhaité utiliser la dérogation permise par l'arrêté ministériel du 13 novembre 2017 relating to méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ainsi pour cette commune, les quartiers des Chaises et des Trois Fontaines sont bien identifiés comme figurant en zone d'action complémentaire. Les projets de maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) peuvent ainsi prétendre aux aides à l'installation de l'ARS (contrat d'engagement de service public (CESP), contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG), contrat de praticien territorial médical de remplacement (PTMR) et au reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ). Ce FCTVA peut être récupéré après un examen des services de la Préfecture en fonction de la date d'engagement des dépenses. Il appartient au maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle d'engager en ce sens des démarches auprès des services préfectoraux concernés afin que le projet de MSP du quartier des Chaises soit examiné au regard des éléments précités.
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le cas exceptionnel des préenseignes lumineuses des pharmacies au sein des espaces urbains. En effet, depuis le 13 juillet 2015, le régime dérogatoire des préenseignes signalant des activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement n'est plus autorisé. Or celles signalant des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, des activités culturelles, ou des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite, peuvent toujours bénéficier du régime dérogatoire. Les préenseignes des pharmacies mériteraient elles aussi de pouvoir bénéficier d'un régime dérogatoire, sans toutefois être sources de pollution lumineuse. Selon l'article L. 581-19, « les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité ». Or il semblerait plus juste pour les pharmacies, qui rendent un véritable service public pour les citoyens, que leurs préenseignes ne soient pas considérées comme de simples publicités mais comme un moyen efficace de se signaler au sein de l'espace public, surtout dans une zone urbaine dense. Elle souhaiterait savoir quelles modifications réglementaires seraient envisageables pour tenir compte du caractère unique des préenseignes des pharmacies dans la législation existante depuis le mois de juillet 2015.
Mme Caroline Janvier alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la pollution des abysses par des déchets plastiques, notamment en Méditerranée où la situation est particulièrement inquiétante. C'est en effet le constat dressé par une étude publiée dans la revue Science of the total environment , diffusée en France par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer. Il s'avère que de véritables décharges marines se sont développées en Méditerranée, à une profondeur de 2,2 kilomètres, au gré de la fréquentation des plages du littoral méditerranéen telles que celles de Cannes, de Saint-Tropez ou encore de Nice. Il s'agit là d'un véritable drame environnemental pour la faune et la flore marines qui habitent ces canyons, d'autant plus grave qu'il est particulièrement difficile de nettoyer ces zones des déchets plastiques et microplastiques qui s'y trouvent au vu de l'important relief de ces fonds marins. Elle l'alerte donc et l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour lutter contre cette pollution issue du littoral méditerranéen.
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les règles qui régissent le recrutement et le renouvellement des agents contractuels de la fonction publique en contrat à durée déterminée. Dans le secteur privé, le refus par le salarié de voir son CDD renouvelé à l'issue de la période prévue n'affecte pas son droit à recevoir des aides en tant que demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. La convention du 19 février 2009 entre organisations syndicales et patronales spécifie en effet qu'un refus de voir son CDD être renouvelé n'est pas associé à une privation d'emploi volontaire, et donc notamment que les droits au chômage de cet actif ne sont pas affectés par ce choix. Dans le cadre de la fonction publique d'État, un agent contractuel se voit cependant contraint de renoncer aux allocations chômage s'il refuse ce renouvellement. Il sera alors contraint d'attendre 121 jours de recherche d'emploi pour entamer, à son initiative, des démarches visant à bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), qui ne sont fructueuses que sous certaines conditions. Elle l'interroge donc sur les raisons de cette différence entre les règles valant pour les salariés en CDD dans le secteur privé et leurs homologues dans la fonction publique, ainsi que sur la pertinence d'une évolution du droit pour ces derniers.
Dès le début de la crise de la Covid-19, le Gouvernement a mobilisé the whole ofs acteurs français pour faire face aux enjeux sanitaires, économiques et stratégiques de notre pays. Comme tous les pays, la France a dû faire face à des tensions d'approvisionnement en équipement de protections sanitaires. La consommation hebdomadaire française de masques sanitaires est ainsi passée au plus fort de la crise de près de 4 millions de masques par semaine à 100 millions de masques. Le Gouvernement, sous l'impulsion du président de la République, a pris des actions immédiates pour répondre à ces besoins: accéder au plus grand nombre de masques le plus vite possible, et créer en parallèle une filière française de masques sanitaires afin d'assurer notre indépendance en matière d'approvisionnement. Avec ses quatre producteurs historiques de masques sanitaires — Kolmi Hopen, Macopharma, Valmy et Boyé —, la France produisait en mars 2020 3,5 millions de masques sanitaires par semaine et était l'un des seuls pays européens à en produire. Grâce la mobilisation de ses acteurs historiques et d'une trentaine de nouveaux acteurs industriels, nous avons multiplié par trente nos capacités de production en l'espace de quelques mois. Le Gouvernement salue l'engagement exceptionnel de ces industriels, mais aussi des services de l'État pour leur rôle de coordination et de facilitateur. En outre, le Gouvernement a favorisé la production de masques en tissu à filtration garantie en lien avec le comité stratégique des filières mode et luxe, et des filières textiles et habillement, et les experts de l'ANSES afin de répondre aux besoins du grand public. Cela a permis d'orienter les masques sanitaires vers les personnels soignants et vers les activités pour lesquelles ces biens sont indispensables. Si la collaboration entre l'État et les producteurs français a permis de répondre à la demande grâce à une production française, la pérennité de cette filière est un enjeu qui nécessite la mobilisation de tous. Le déconfinement et la campagne exceptionnelle de vaccination font diminuer les besoins des Français en masques. Il est donc nécessaire que les fabricants de masques adaptent leur activité à leur niveau de commandes et de contrats. L'enjeu aujourd'hui est de pérenniser la filière et de stabiliser son niveau de production. Cela passe non seulement par des achats publics, mais également des achats privés. L'État a pris ses responsabilités en reconstituant son stock stratégique grâce à la commande par santé publique France de plus d'un milliard de masques sanitaires à huit entreprises françaises. C'est rompre avec la pratique de gestion des stocks stratégiques de masques, qui avaient été réduits durant les deux mandats précédents, considérant que ce bien à faible valeur ajoutée était immédiatement disponible, facile d'accès et bon marché. C'était une erreur. Le Gouvernement a également commandé plus de 150 millions de masques non sanitaires utilisables une vingtaine de fois à des producteurs français répondant à un cahier des charges strict sur le respect des critères sociaux et environnementaux. L'État soutient et accompagne la filière des producteurs français de masques sanitaires. Il est étonnant que plusieurs collectivités continuent de passer leurs commandes à des importateurs de pays asiatiques. Le Gouvernement a pourtant mis à disposition tous les outils nécessaires aux acheteurs publics pour acheter responsable et ne plus faire du prix, le seul critère de la commande publique. En effet, il a été introduit en avril dans les cahiers des charges administratives générales une clause environnementale obligatoire depuis le 1er octobre dernier. Il a en outre été ouvert la possibilité d'intégrer une clause sociale, activable de façon à protéger l'acheteur public, car le Gouvernement est conscient des contraintes des collectivités et de la nécessité de sécuriser l'acheteur en réduisant les risques de contentieux sur la passation des marchés publics. Le Gouvernement encourage les collectivités locales et les établissements publics à se saisir de ces dispositions. Très concrètement, s'agissant du secteur hospitalier, une circulaire du ministère des solidarités et de la santé va être envoyée aux établissements de santé et aux agences régionales de santé afin d'appliquer dans la durée ces principes dans le processus d'achat des masques de santé. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé dans le cadre du government bill de finances pour 2022 de prolonger l'application du taux réduit de 5,5% de TVA aux masques de protection pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022. L'État a favorisé la mise en place une filière française des masques en un temps record. Il appartient désormais à chacun d'entre nous, acteurs publics et privés, de la faire vivre.
Article L. 2261-33 du code du travail prévoit un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion pour permettre, par voie d'accord collectif, le remplacement des stipulations des conventions collectives fusionnées par des stipulations communes lorsqu'elles régissent des situations équivalentes. Pendant ce délai de cinq ans, il appartient aux partenaires sociaux représentatifs dans le champ issu de la fusion de procéder à l'harmonisation des corpus conventionnels. Harmoniser ne signifie cependant pas uniformiser, car le code du travail permet l'existence de stipulations spécifiques pour les salariés qui ne sont pas placés dans des situations équivalentes, tout comme cela est d'ores et déjà possible dans toute convention collective, indépendamment d'un contexte de fusion. article L. 2261-33 précise que, à défaut d'accord conclu dans le délai de cinq ans, ce sont les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement qui s'appliquent à the whole of champ fusionné. Dans sa décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019, le Conseil constitutionnel a précisé que cette application concernait les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement qui régissent des situations qui sont équivalentes dans chacune des branches fusionnées. En revanche, si une situation est spécifique à la branche rattachée et, par conséquent, non régie par la convention collective de la branche de rattachement, les stipulations qui s'y rapportent dans la convention rattachée continuent de s'appliquer. Ainsi, à l'issue du délai d'harmonisation et en l'absence d'accord, toutes les situations équivalentes sont régies par les stipulations conventionnelles de la branche de rattachement (sauf à enfreindre le principe d'égalité de traitement, dont article L. 2261-33 du code du travail suspend l'invocabilité uniquement pendant le délai d'harmonisation de cinq ans), tandis que les situations spécifiques à la branche rattachée demeurent régies par les stipulations conventionnelles de la branche rattachée. Il incombe aux partenaires sociaux représentatifs sur le champ fusionné de mettre en lumière d'éventuelles situations spécifiques au sein de la branche rattachée, non couvertes par les stipulations conventionnelles de la branche de rattachement. À défaut d'harmonisation complète dans le délai de cinq ans, il sera en effet de leur responsabilité d'éclairer les employeurs et salariés de la branche quant au droit applicable, afin de réduire les risques d'insécurité juridique.
Aux termes de article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « un décret en Conseil d'État détermine les modalités de rémunération des membres des cabinets ainsi que leur effectif maximal, en fonction, pour les communes, départements et régions, de leur importance démographique et, pour leurs établissements publics administratifs et la métropole de Lyon, du nombre de fonctionnaires employés ». Ainsi, les effectifs maximaux des collaborateurs des cabinets sont fixés aux articles 10 à 13-1 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relating tox collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Les dispositions prévues à article 2 du décret du 16 décembre 1987 précisent que la qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée. Aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe les modalités de remplacement des agents affectés à des emplois non permanents, absents du fait d'un congé. Par ailleurs, s'agissant des collaborateurs de cabinet, l'effectif maximal fixé par décret ne permet pas l'ouverture d'un poste supplémentaire pour réaliser la mission en lieu et place de l'agent absent. Toute évolution sur ce point, qui nécessiterait des modifications réglementaires, et qui pourrait concerner d'autres situations similaires, doit nécessairement s'inscrire dans une réflexion plus globale sur the whole of ces emplois afin notamment d'apporter, le cas échéant, les mêmes garanties à chacun.
Le Centre national d'enseignement à distance (CNED) est un établissement public dont la mission principale est d'assurer la continuité de la scolarité des élèves ne pouvant se rendre en classe pour diverses raisons: soins médicaux, situation de handicap, activités sportives ou artistiques non conciliables avec une scolarité complète dans une école ou un établissement d'enseignement, itinérance des parents en France. Pendant la crise sanitaire, il a été l'un des acteurs majeurs de la continuité pédagogique pour tous les élèves, à travers notamment le dispositif « Ma classe à la maison ». Les enseignants affectés au CNED sont affectés dans des postes dits « adaptés ». Ainsi, ils travaillent à leur domicile et bénéficient d'un équipement informatique professionnel. Ils ont essentiellement des activités de correction et de tutorat et, à la différence des enseignants travaillant dans les écoles et établissements scolaires du second degré, ils n'ont pas de cours à préparer. Le temps de correction des copies a été établi avec des enseignants, par discipline et par niveau. Les devoirs sont conçus par des enseignants. Ces dernières années, le nombre de copies par enseignant du CNED n'est pas en augmentation. En année scolaire complète, le nombre moyen de copies sur les 3 dernières années est le suivant: Année Niveau Nombre moyen de copies corrigées par semaine Nombre moyen de copies corrigées par jour Médiane de copies par jour 2017-2018 Collège 30,74 6,15 5,9 2018-2019 31,6 6,32 6,31 2019-2020 28,51 5,7 5,65 2017-2018 Premier degré 13 2,6 2,67 2018-2019 12,85 2,57 2,63 2019-2020 12,11 2,42 2,44 2017-2018 Lycée 19,49 3,9 3,61 2018-2019 17,31 3,46 3,32 2019-2020 17,75 3,55 3,42 Le taux de charge maximum d'un enseignant au CNED est de 54 %, ce qui signifie qu'il ne reçoit que 54 % de sa charge théorique. L'augmentation du nombre d'élèves (et de copies) a été intégralement compensée par des vacations faites très majoritairement par des enseignants en présentiel de l'éducation nationale, qui font ces corrections en plus de leur service, ce qui explique que les enseignants du CNED en poste adapté n'ont pas vu leur charge augmenter. Si, en avril 2020, il y a eu une augmentation du nombre de copies, leur nombre reste limité au quota maximum. Pour les enseignants qui connaissent des difficultés pour effectuer leur activité, il existe un dispositif d'aide temporaire qui passe par un allègement du nombre de copies à corriger. Ce dispositif a été établi en concertation avec les enseignants nommés et les représentants des personnels. Par ailleurs, en raison notamment du contexte sanitaire, il a été proposé un accompagnement de qualité aux agents du CNED sur cette période. Ainsi, la direction générale du CNED a-t-elle mis en place des outils qui permettent la détection et le suivi des situations individuelles à risque: – cellule de veille pluridisciplinaire associant les compétences du médecin du travail, d'un chargé de mission « risques psychosociaux » (RPS), d'un assistant de service social, d'un ergonome, des représentants de la DRH, du conseiller « évolution professionnelle », et enfin du référent « égalité homme-femme. » – l'établissement to the title of the « réseau PASS » bénéficie des services mis à disposition par la MGEN (mutuelle générale de l'éducation nationale); – de nombreuses instances de dialogue social. Enfin, les enseignants en poste adapté font partie intégrante de l'équipe pédagogique. Des réunions hebdomadaires d'équipes pédagogiques ont lieu et sont animées par les sites, ce qui donne lieu à des échanges entre pairs assurant un lien permanent entre the whole ofs collègues. Ainsi, le CNED garantit-il toujours un environnement de travail sain et adapté aux salariés et aux enseignants, et une qualité de suivi et de cours prodigués aux élèves à la hauteur des enjeux présents.
France maintains close dialogue with its European partners in order to coordinate border measures as much as possible in the context of the Covid-19 crisis. In particular, it is resolutely engaged in discussions relating to the European “green certificate” which will make it possible to simplify and streamline border controls by providing all Europeans with harmonized support shared by the twenty-seven States. members. This solution, on which the Council of the European Union and the European Parliament agreed on May 20 and which must be implemented at European level at the end of June 2021, will group together vaccination and test certificates, according to standards common to all States of the Union. For antigenic tests, coordination between Member States has also made it possible to establish a list of tests recognized within the Union. European as a whole. Finally, with regard to determining the time limit for accepting a negative test result, this remains a national competence. In European discussions, France nevertheless pleads for the greatest possible harmonization.
Une alerte sur des masques contenant du nanographène a été émise par les autorités canadiennes à la suite de l'identification de cas de toxicité aigüe pulmonaire pouvant être liés à l'inhalation de particules de graphène. Sur le fondement du principe de précaution, le Canada a procédé au retrait de ces masques. Dès lors, 4 organisations non gouvernementales, ont demandé le retrait de ces masques du marché à la Commission européenne. À la suite de cette alerte, une saisine interministérielle de l'Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES) a été réalisée afin de procéder à une analyse de risque lié à l'exposition aux particules de graphène retrouvées dans les masques. À l'échelle européenne, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a également été sollicitée par des Etats-membres et la Commission européenne en vue de l'obtention d'une analyse de risques. À cette heure, les évaluations sont toujours en cours. L'agence Santé Publique France (SPF), chargée de la gestion des stocks de l'Etat en produits de santé, a rapidement procédé à un état des lieux des masques acquis, stockés et distribués pour le compte de l'Etat depuis le début de la crise en janvier 2020. À ce stade, il a été identifié 60,5 millions de masques FFP2 dotés d'un marquage CE pouvant potentiellement contenir du graphène dont 16,9 millions ont d'ores et déjà été distribués en 2020. Ces masques ont principalement été distribués aux établissements de santé et établissements médico-sociaux. Il n'est également pas exclu que des professionnels de santé du secteur ambulatoire aient pu percevoir ces équipements. Les 43,6 millions de masques FFP2 encore dans les stocks de l'Etat font l'objet d'un gel de leur distribution. Concernant les 16,9 millions de masques déjà distribués, SPF procède par précaution via une information de sécurité à une mise en quarantaine des références concernées auprès des distributeurs et utilisateurs (établissements de santé, structures sanitaires, dépositaires, grossistes-répartiteurs, libéraux) et à un gel de leur utilisation. Néanmoins, il est à noter que la toxicité de ces particules n'a été jusqu'alors avérée que dans le cadre d'études expérimentales conduite sur l'animal de laboratoire. Nous ne disposons d'aucune donnée concernant la toxicité liée à une exposition chronique. De plus, aucune information n'est disponible sur l'inhalation potentielle de ces particules lors du port de masque chez les humains ni les risques pour la santé qui en découlent, lesquels peuvent varier en fonction de la conception du masque, de la quantité de graphène, du type du matériau graphène et de la durée de l'exposition. Par ailleurs, les masques FFP2 ou les masques en tissus grand public contenant du graphène et faisant mention d'une propriété biocide sur leur emballage, la notice ou tous autres supports publicitaires sont d'ores et déjà interdits au regard de la réglementation européenne sur les produits biocides puisque cette substance n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation en tant que biocide et n'a donc pas été évaluée à cette fin.
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation portant sur les gels hydroalcooliques. En effet, une enquête de la Plastic Soup Foundation citée par l'association UFC-Que choisir met en avant la présence fréquente de deux microplastiques dans les gels hydroalcooliques (carbomer et Acrylates/C10-30 Alkyl Acrylate Crosspolymer), pourtant toxiques et résistants dans l'environnement une fois rejetés dans la nature. Or l'usage de gels hydroalcooliques s'est répandu de manière exponentielle depuis le début de l'année 2020 en raison de la pandémie de covid-19. Outre la question de la pollution environnementale qui se pose de façon très nette à travers les déchets en quantité de masques chirurgicaux et des flacons en plastique contenant du gel hydroalcoolique, la présence de microplastiques dans un certain nombre de ces gels pose la question de la protection de la santé humaine et environnementale et de l'encadrement juridique à ce sujet. Elle l'interroge ainsi sur la réglementation concernant ces gels hydroalcooliques, la lutte contre la diffusion de microplastiques et l'éventuelle évolution à venir sur le sujet.
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la hausse conséquente du nombre de personnes atteintes de troubles du comportement alimentaire depuis le début de la crise sanitaire liée à la covid-19. Cette crise sanitaire, dont les effets concrets au quotidien ont été d'un impact exceptionnel sur l'ensemble des citoyens au début de la pandémie quand un confinement national strict a été instauré le 17 mars 2020, a perduré dans le temps et a occasionné un grand nombre de problématiques psychologiques. Parmi elles, l'on compte notamment les angoisses face à l'incapacité de se projeter dans un avenir proche, les difficultés liées au télétravail pour les actifs et les étudiants (présence permanente dans un même espace de vie, absence de sorties et déficit de vitamine D, gestion familiale...), ou encore les troubles psychologiques qui s'immiscent chez nombre de citoyens confrontés à de graves problématiques financières personnelles. Plusieurs aspects de l'impact de la crise sanitaire ont été rapidement pris en charge par l'État et d'autres sont venus les compléter, tels que l'accompagnement psychologique des jeunes, les nombreuses mesures d'accompagnement économique, le renforcement de l'accompagnement des victimes de violences domestiques... Cependant, un enjeu en particulier n'a a priori pas encore fait l'objet de mesures fortes. Il s'agit de cette question des troubles du comportement alimentaire (TCA), qui regroupent anorexie, boulimie, aphagie ou encore hyperphagie. La prise en charge des patients atteints d'un TCA est en temps normal d'ores et déjà complexe, en raison d'un manque de structures spécialisées dans l'accueil et le soin à ces malades, par ailleurs souvent très jeunes, mais également d'un manque de professionnels médicaux et paramédicaux formés à ces questions dans le système de soins global. Le nombre de patients concernés par un ou plusieurs TCA s'accroît encore davantage au fil de la crise, pour des raisons allant d'un profond ennui chez soi à l'angoisse d'une sédentarité à l'excès ou encore aux craintes concernant la période actuelle menant à un phénomène « d'alimentation émotionnelle ». Ainsi, le nombre d'appels sur la ligne Anorexie boulimie info écoute a augmenté d'un tiers au long de l'année 2020, pour des conversations elles aussi plus longues. Ce phénomène mène à une saturation d'un certain nombre d'unités spécialisées dans les TCA au sein des hôpitaux, à des délais excessifs de prise en charge et à des impératifs de restriction des publics accueillis. Elle l'alerte donc sur cette question et souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce sujet.
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'intégration aux programmes scolaires de la sensibilisation à l'esprit critique et à la capacité d'analyse des élèves. En effet, à l'heure où les réseaux sociaux numériques font partie intégrante du quotidien des Français, la traditionnelle hiérarchie de l'information et la vérification méthodique des faits par les professionnels de cette information sont mises à mal par un partage d'informations horizontal qui, s'il a ses atouts, présente également de vrais dangers. Sur ces plateformes en ligne se diffusent aussi bien les informations vérifiées, issues par exemple des agences de presse, que des rumeurs, des mensonges ou des déformations de la réalité souvent modelées pour correspondre au portrait-robot du buzz et de la polémique. Cette problématique, qui touche à travers le monde parfois jusqu'aux plus hauts représentants de l'État, implique une évolution profonde de la facilité des citoyens à se renseigner de façon factuelle et véridique sur des informations, ainsi qu'un risque accru de céder à des théories complotistes. Face à ce constat, l'école semble être un acteur essentiel à la formation des jeunes à la capacité d'analyse critique de l'information qui leur est proposée au quotidien. Vérifier les faits, analyser la pertinence de l'information, identifier la crédibilité d'une source sont des compétences vitales aux citoyens pour que vive sainement la démocratie. C'est ainsi que, en Finlande, une formation transdisciplinaire sur la sensibilisation à l'information a été mise en place dans le cadre du programme national en 2016, ayant mené le pays au premier rang du media titeracy index 2019 de l'institut Open society, portant sur les - alors - 28 États membres de l'Union européenne et classant la France au 15e rang de cet index. Dans le cadre de cette réflexion, elle l'interroge donc sur les mesures déjà prises et celles prévues par le Gouvernement pour que les jeunes Français ne tombent pas dans le piège de la désinformation.
Le ministère de la culture est particulièrement attentif à la situation du magazine Science & Vie, qui jouit d'une notoriété incontestable liée à sa qualité largement reconnue, avec 400 000 abonnés et près de 4 millions de lecteurs. S'il ne revient pas à l'État de juger de la stratégie éditoriale ou économique d'un titre, les nombreux départs de journalistes de la rédaction posent toutefois la question des contreparties que l'État est en droit d'attendre des aides à la presse qu'il octroie. L'accès aux aides et au régime fiscal de la presse, via l'agrément de la commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP), n'est aujourd'hui assorti en tant que tel d'aucune condition relating to la composition des rédactions. Seuls les services de presse en ligne d'information politique et générale doivent comporter au minimum un journaliste professionnel au sein de l'équipe rédactionnelle. Au regard de la situation du magazine et à la suite de départs de journalistes, la ministre de la culture a confié en décembre 2020 à Madame Laurence Franceschini, présidente de la CPPAP, une mission de réflexion sur les conditions d'accès aux aides à la presse. Elle est chargée de proposer, en concertation avec the whole ofs professionnels, des aménagements réglementaires relatifs à la nécessaire présence de journalistes professionnels au sein des équipes rédactionnelles, en particulier pour les titres d'information politique et générale. Ses conclusions sont attendues pour le 15 mars prochain et le ministère de la culture étudiera les conséquences de ces préconisations sur la situation du magazine Science & Vie.
Au plan international, le Gouvernement soutient le projet de réforme des règles de la fiscalité internationale, piloté par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), afin de répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et de les adapter aux nouveaux modèles économiques. Ces travaux se structurent autour de deux « piliers » complémentaires. Le premier vise à modifier la répartition du droit d'imposer entre États, au profit de celui où sont situés les clients ou les utilisateurs. Le second vise à instaurer une imposition minimale des bénéfices des entreprises multinationales, afin de neutraliser leur intérêt à localiser des actifs et des profits dans des entités très faiblement imposées. Ce projet a atteint un réel degré de maturité et début octobre 2020, l'OCDE a publié deux rapports (blueprint) retraçant l'état des travaux sur le premier et le second pilier. Ces travaux constituent une solide base technique pour faire face aux enjeux du numérique et parvenir à une solution multilatérale. Si le Gouvernement regrette l'absence d'accord politique à ce stade, il espère toujours que celui-ci pourra intervenir dans la première moitié de l'année 2021. Néanmoins, la France ne peut rester sans solution si un échec devait se profiler. C'est pourquoi, au plan national, la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 a instauré une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du numérique, dite « TSN », afin de répondre à l'impératif d'équité fiscale mis à mal par la dématérialisation des échanges. Cette taxe sera collectée en 2020. En outre, au plan européen, la France soutient pleinement l'engagement de la présidente de la Commission européenne à travailler sur une solution alternative européenne dès le début de l'année 2021, si le projet porté par l'OCDE ne devait pas aboutir.
La lutte contre le décrochage scolaire au niveau national a été renforcée afin de prendre en compte la situation des élèves les plus fragiles ayant pris leur distance avec l'école. Pendant la période de confinement, différentes mesures ont été adaptées pour faciliter la continuité éducative avec la mise à disposition de matériel informatique, le développement du tutorat et du mentorat, la mobilisation des équipes éducatives et de direction (écoles, collèges, lycées) pour maintenir le lien avec les élèves et les familles et identifier au plus tôt les élèves en risque de décrochage (SMS, appels téléphoniques, modalités de cours à distance…). Un courrier interministériel (Travail, Éducation nationale et jeunesse, Sports, Solidarité et santé) adressé aux recteurs de région académique et aux préfets de région en mai 2020 a précisé les consignes ministérielles de plans d'actions adaptés au contexte: - dans les EPLE, les équipes pluri-professionnelles organisées en « groupes de prévention du décrochage scolaire » ont pris contact avec les familles et les jeunes pour maintenir le lien avec l'école et proposer des modalités adaptées de cours à distance. La préparation des jeunes à l'orientation a tenu une place centrale dans un dialogue constructif avec les familles; - l'ONISEP est venu en appui en mettant à disposition des établissements des ressources pédagogiques. Dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), un tutorat spécifique a été proposé aux jeunes fragilisés par le confinement; - les « réseaux Formation Qualification Emploi » (FOQUALE) et les personnels de la « mission de lutte contre le décrochage scolaire » se sont mobilisés pour offrir aux jeunes en situation de décrochage des solutions alternatives (parcours personnalisés de poursuite d'études en formation initiale, actions de remobilisation, structures de retour à l'école de type micro-lycée ou micro-collège, actions de formation en partenariat avec le Service civique, « clauses sociales de formation » sous statut scolaire…). Le ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports a initié une campagne de communication ciblée à travers les réseaux sociaux (témoignages d'un jeune ayant décroché pendant le confinement, de sa famille ainsi que du chef d'établissement qui lui a permis de raccrocher) pour inciter les jeunes à recontacter leur établissement scolaire, le CIO (centre d'information et d'orientation) ou la Mission locale dont ils dépendent. Les mesures post-confinement ont renforcé la continuité des actions avec notamment pour les élèves de la voie professionnelle: - une nouvelle organisation au LP qui permet aux élèves de construire plus progressivement un parcours plus personnalisé pour plus de réussite. Ainsi les heures d'accompagnement renforcé (265 heures pour le cycle 3 ans du baccalauréat professionnel et 192,5 heures pour le cycle 2 ans du CAP) proposées dans le cadre de la transformation de la voie professionnelle permettent aux équipes pédagogiques d'installer, au-delà du travail conduit durant les heures d'enseignements professionnels et généraux, des temps de consolidation, remédiation ou approfondissement, possiblement organisés en groupe de besoins des élèves, au-delà de la composition du groupe « classe »; - un accueil des élèves de voie professionnelle, en privilégiant les interventions sur les enseignements professionnels qui ont fait défaut pendant le confinement; des élèves parfois en difficulté pendant le confinement (sans enseignements professionnels). Ces séances, le plus souvent en effectifs réduits pour tenir compte de l'accompagnement spécifique nécessaire à l'apprentissage des gestes « métier », permettent là encore un travail au plus près des besoins de formation de chaque élève; - spécifiquement pour le CAP, la transformation de la voie professionnelle a installé la possibilité pour un élève de pouvoir présenter son CAP en 3 années au lieu de 2 dans le cadre de la mise en place d'un parcours personnalisé de formation. Ce parcours, dans lequel la famille et l'élève sont parties prenantes avec l'équipe pédagogique, permet d'éviter les situations de redoublement proposant ainsi un parcours de réussite adapté. À titre d'exemple, au-delà des aménagements pédagogiques proposés, les élèves peuvent échelonner la présentation des épreuves du CAP entre la 2ème et la 3ème année; - cette mesure a été renforcée par la disposition du plan « jeunes » qui prévoit que la deuxième année de CAP puisse être étalée sur 2 ans (rentrées scolaires 2020 et 2021), mesure destinée aux élèves identifiés en grande difficulté à l'issue de leur première année de CAP réalisé en 2019/20. Cette mesure, d'ordre conjoncturel pour la rentrée 2020, constitue une autre réponse dont les équipes pédagogiques des établissements pourront se saisir en réponse à des situations d'élèves nécessitant des aménagements particuliers. Différentes mesures mises en œuvre à la rentrée visent à juguler l'impact éducatif de la crise de la covid-19, en particulier en ce qui concerne le décrochage scolaire, notamment: - l'identification des besoins pédagogiques des élèves et l'aide personnalisée; - la mobilisation dans les EPLE des « groupes de prévention du décrochage scolaire » (GPDS) pour les entretiens de situation à destination des élèves repérés en risque de décrochage (prise en charge possible dans les actions de la Mission de lutte contre le décrochage scolaire); - des stages de réussite pendant les vacances d'été et d'automne; - le renforcement du repérage des jeunes en risque de décrochage avec l'évolution du système d'information et le lancement de la première campagne de repérage (SIEI) le 30 septembre; - une attention particulière portée à l'apprentissage afin que chaque jeune trouve une solution (Grande rentrée de l'apprentissage); - la mise en œuvre de l'obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans à la rentrée 2020 (décret n° 2020-978 du 5 août 2020, arrêté du 20 octobre, instruction interministérielle du 22 octobre 2020) qui concerne à la fois les jeunes mineurs « décrocheurs » sans qualification et ceux qui possédant un diplôme ne se trouvent ni en emploi ni en formation. Elle répond à l'ambition de ne laisser aucun jeune mineur sans solution de formation et d'accompagnement. L'accueil, le suivi et l'accompagnement des jeunes s'effectue dans le cadre du « service public régional de l'information » (SPRO) par the whole ofs acteurs mobilisés dans les « plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs » (PSAD). Le pilotage régional de l'obligation de formation est confié aux préfets de régions, aux recteurs de régions académiques et aux présidents des conseils régionaux en lien avec les « commissaires à la lutte contre la pauvreté » et les « délégués régionaux académiques de l'information et de l'orientation » (DRAIO).
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2017, M. Thierry REPENTIN a été nommé président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, dit « Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc » (ATMB). Par ailleurs, Thierry REPENTIN a également été désigné président de la Société Française du Tunnel Routier du Fréjus (SFTRF) par délibération du conseil d'administration de cette société le 18 mai 2017. Cette décision a ensuite été validée par l'assemblée générale des actionnaires du 15 juin 2017, lui permettant ainsi de succéder à François DROUIN, président d'ATMB et de SFTRF depuis 2013. Il convient de rappeler que le choix effectué en mai 2017 d'un seul et même président pour ces deux sociétés a été guidé par la nécessité d'un fonctionnement coordonné des tunnels du Fréjus et du Mont Blanc. Par ailleurs, la désignation de Thierry Repentin à ces fonctions a été faite en raison de sa connaissance de l'environnement local et des enjeux et de ses compétences. La rémunération actuelle de soixante-cinq mille euros bruts annuels pour chacune de ces sociétés, fixée à un niveau nettement inférieur à celui des présidents précédents, doit donc être appréciée au regard des responsabilités associées à ce poste.
The provisions of Article L. 3132-29 of the Labor Code aim to avoid unfair competition between businesses in the same profession, depending on whether or not they are subject to the weekly rest obligation, within a specific geographical area. They thus allow the prefect to regulate the weekly closing (Sunday or another day) of all establishments of the same profession, whatever their size, whether or not they have employees, within a given territory. However, the initiative for such regulation rests with the social partners, as evidenced by the modalities governing the adoption of a prefectural closure order. This decree is in fact based on an agreement reached between the employee union organizations and the employer organizations of a profession and a geographical area. determined. This agreement reflects the opinion of the majority of members of the profession concerned. This means that the majority of interested parties have consented to this opening restriction which only becomes effective with the adoption of the prefectural closure order. The effectiveness of such a system relies on the necessary updating of prefectural closure orders: in fact, these regulations can be modified or they must be repealed when the majority of members of the profession no longer wish to impose a weekly closing day within the geographical area concerned. This is the reason why article 255 of law no. 2015-990 of August 6, 2015 for growth, activity and equal economic opportunities introduced a second paragraph within article L. 3132-29 of the labor code, which recalls this condition of repeal by the prefect.
Le ministre des solidarités et de la santé a conscience du rôle joué par the whole ofs sages-femmes exerçant en établissement de santé ou en ville pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19 en assurant notamment sans relâche l'activité d'obstétrique, le suivi pré et post natal ainsi que l'activité d'interruption volontaire de grossesse. Les sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière vont être directement concernées par les principales mesures contenues dans l'accord signé à la suite du Ségur de la santé. Elles bénéficient à compter du 1er septembre 2020 de la mesure de revalorisation socle des salaires permettant d'ici à la fin d'année un gain supplémentaire de 183 € nets par mois qui sera pris en compte pour le calcul de la retraite. En outre, cette mesure de revalorisation socle sera aussi accordée aux sages-femmes, exerçant dans les établissements privés de santé selon les modalités suivantes: 160€ dans les établissements privés à but lucratif et 183€ dans les établissements privés à but non lucratif. Dans la fonction publique hospitalière, il est prévu le doublement des taux de promotion défini pour l'avancement dans le deuxième grade de sage-femme des hôpitaux; ce taux est désormais fixé à 22% par un arrêté paru au Journal officiel le 10 septembre 2020. Ces travaux ne pourront que contribuer à une meilleure reconnaissance de la carrière des sages-femmes en tant que profession médicale à l'hôpital. Par ailleurs, les revalorisations indiciaires des autres corps soignants de catégorie A vont conduire à une réflexion sur l'évolution de la grille indiciaire des sages-femmes. Dans un souci de dialogue de qualité avec les sages-femmes, ses services organiseront des discussions avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière sur ce sujet, au sein d'un groupe de travail qui se réunira au premier semestre 2021. Au-delà des mesures de revalorisation et de soutien de la carrière de cette profession, le gouvernement travaille à la déclinaison dans les mois à venir de mesures fortes qui vont représenter de nouvelles opportunités pour l'exercice professionnel des sages-femmes. La réforme des décrets d'autorisation de l'activité d'obstétrique, définissant les conditions d'implantation et de fonctionnement des maternités, permettra de faire progresser encore la qualité de la prise en charge des parturientes et des nouveau-nés et se traduira par une présence renforcée des sages-femmes dans les équipes en particulier dans les maternités de taille importante. Le parcours « 1000 jours », qui a fait l'objet de décisions majeures, suite à la remise du rapport de la commission d'experts le 8 septembre dernier, va également se traduire par un renforcement des effectifs et du rôle des professionnels de la périnatalité, au premier rang desquels les sages-femmes, dans le but notamment de mieux repérer les difficultés des familles et d'orienter les parents selon leurs besoins. En outre, la pérennisation et la montée en charge de maisons de naissance, jusque-là sous statut expérimental, sont soutenues dans le cadre du government bill de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le déploiement de ces structures représentera une opportunité pour les sages-femmes désireuses d'un exercice autonome, au bénéfice de suivis de grossesses personnalisés et d'accouchements moins médicalisés, et rapprochera le système français des expériences de ce type conduites dans les pays comparables. Enfin, le pacte « engagement maternité », annoncé en avril 2019, comportera un panel de mesures qui devrait mobiliser largement cette profession et dynamiser les relations des sages-femmes avec les autres acteurs de la « communauté périnatale » du territoire. L'une de ces mesures, la rénovation des actuels « centres périnataux de proximité » (CPP) qui verront leurs possibilités de création élargies, offrira la possibilité d'un exercice conforté, dans le cadre de structures aux missions élargies (incluant le suivi gynécologique des femmes ou l'activité d'IVG par exemple), mieux équipés (notamment en échographes) et dans un cadre sécurisé (avec un lien à la fois avec une maternité de référence et le réseau de santé périnatal sur le territoire).
Comme tous les États européens, la France a fait connaître sa vive préoccupation à l'égard de l'adoption par le Comité permanent de l'national assembly populaire, le 30 juin dernier, d'une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong. Dès l'annonce de ce projet, les États européens s'étaient exprimés d'une seule voix, les 22 et 29 mai, puis ont réitéré leur préoccupation le 1er juillet. Une déclaration a également été adoptée par les pays membres du G7 le 17 juin, appelant les autorités chinoises à revenir sur leur décision. Par ailleurs, la France s'est exprimée à la suite du report des élections législatives, afin de rappeler qu'il est essentiel que ces élections puissent se tenir dans des conditions permettant une expression démocratique sincère, dans le respect des droits et libertés garantis par la Loi fondamentale de Hong Kong. La France est attachée au principe « un pays, deux systèmes » et veillera au respect du haut degré d'autonomie, de l'État de droit, des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dont la liberté de la presse et d'opinion, ainsi qu'à l'indépendance du système judiciaire, qui sont essentiels à la population et à la prospérité économique de Hong Kong. La France sera particulièrement vigilante quant à la mise en œuvre de la loi et ses conséquences, notamment dans son volet extraterritorial. L'Union européenne (UE) s'est accordée sur des pistes d'actions pour tirer les conséquences de la nouvelle situation créée à Hong Kong. Le Conseil de l'UE a adopté le 28 juillet des conclusions exprimant sa vive préoccupation. Il y réaffirme le soutien de l'UE en faveur du degré élevé d'autonomie de Hong Kong en vertu du principe « un pays, deux systèmes », ainsi que la solidarité de l'UE avec la population de Hong Kong, tout en décidant d'un ensemble coordonné de mesures. Ces actions, qui font l'objet d'un suivi régulier, concernent différents domaines tels que les politiques en matière de visas et de mobilité, les actions en soutien à la société civile notamment via les bourses d'études et les échanges universitaires, les exportations de certains équipements ou technologies sensibles, ainsi que la mise en œuvre des accords d'extradition et autres accords pertinents des États membres avec Hong Kong. Sur ce dernier point, et à la lumière des développements récents, la France a déclaré le 3 août qu'elle ne procèderait pas, en l'état, à la ratification de l'accord d'extradition signé le 4 mai 2017 entre la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong.
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des sports sur la reconnaissance d'une fédération nationale du showdown et la mise en valeur de ce handisport. L'existence d'une telle fédération et la mise en valeur de ce sport permettraient en effet aux personnes en situation de handicap visuel d'en avoir connaissance plus aisément, mais également de le pratiquer de façon plus simple à la fois en loisir et en compétition. Sport se rapprochant du tennis de table adapté aux personnes déficientes visuelles, le showdown se pratique à travers le monde et demeure aujourd'hui encore peu connu en France. Il s'agit pourtant d'un sport spécifiquement pensé pour le handicap visuel, d'une façon différente donc des sports répandus mais adaptés au handicap (football, judo ou encore athlétisme), tout en permettant aisément un jeu mêlant personnes en situation de handicap et personnes valides (portant alors un cache devant les yeux). À ce jour, une vingtaine de lieux de pratique sont rassemblés au sein de l'Union française du showdown qui compte plusieurs pratiquants concourant dans le cadre de tournois internationaux. Elle l'interroge ainsi sur le soutien à ce handisport en France et l'éventualité de la reconnaissance d'une fédération sportive dédiée.
Les échos médiatiques des dénonciations provenant d'associations de protection animale reflètent l'enjeu sociétal que représente le bien-être des animaux, lors des phases d'élevage, de transport et bien sûr, lors de l'abattage. Le respect des règles de protection des animaux et l'amélioration des pratiques sont des priorités du ministère de l'agriculture et de l'alimentation qui a conduit ces dernières années plusieurs actions en ce sens. Le règlement (CE) n° 1099/2009 relating to protection des animaux au moment de leur mise à mort, a renforcé les exigences en matière de protection des animaux à l'abattoir. Les exploitants d'abattoir ont la responsabilité de s'assurer par un dispositif de contrôle et de surveillance, que des conditions décentes d'hébergement et de mise à mort sont mises en œuvre dans leur établissement. Ainsi, ils doivent mettre en place des modes opératoires normalisés (MON) permettant de s'assurer de la prise en compte par les opérateurs de l'obligation de protection des animaux abattus, à toutes les étapes depuis le déchargement et jusqu'à la mise à mort. Le règlement prescrit également des obligations en matière de formation du personnel d'abattoir. Elles consistent d'une part en la désignation d'un responsable de la protection animale (RPA) au sein de chaque établissement, d'autre part en l'obligation pour the whole ofs opérateurs travaillant au contact des animaux vivants d'obtenir un certificat de compétence. Ce certificat est délivré à l'issue d'une session de formation dispensée par un organisme habilité par le ministère chargé de l'agriculture et après réussite à un test d'évaluation harmonisé sur le territoire. Depuis le 1er juillet 2018, les exigences attendues pour l'obtention du certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » des RPA ont été rehaussées. Cela se traduit notamment par un approfondissement des contenus de formation liés aux responsabilités et prérogatives des RPA, telles la coordination et l'application des procédures d'abattage et de contrôle interne. Parallèlement, le niveau de validation des acquis des connaissances pour l'obtention du certificat a été relevé. Les contrôles officiels sont menés quotidiennement et à toutes les étapes du processus d'abattage au regard des réglementations sur la protection des animaux jusqu'à leur mort et sur la sécurité sanitaire des aliments. Ils ont été renforcés, d'abord du fait de l'affectation majoritaire en abattoir des équivalents temps plein supplémentaires attribués au programme 206 par les lois de finances successives. Le renforcement a également porté sur la qualité et l'harmonisation des contrôles et sur le niveau de formation des inspecteurs. Ainsi aujourd'hui, des contrôles quotidiens sont réalisés par les agents de l'État dans les zones de mise à mort des animaux. Par ailleurs, le respect des exigences réglementaires en lien avec la protection animale en abattoir est évalué de façon complète deux fois par an (inspections physique et documentaire des MON) et le dispositif de surveillance et de vérification du professionnel (contrôle interne) est contrôlé trois fois par an. Les suites appropriées et harmonisées sont mises en œuvre lors de non-conformité: 52 suspensions ou retraits d'agrément et 984 mises en demeure ont été prises entre 2017 et 2019. Par ailleurs, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, instaure un doublement des sanctions, élargit le délit de maltraitance aux abattoirs et organise l'expérimentation des dispositifs de contrôle par vidéo-surveillance mis en place par les abatteurs. En juin 2019, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a souhaité pérenniser le comité national d'éthique des abattoirs qui venait de lui remettre ses premières recommandations. Cette instance de concertation qui réunit un tour de table unique associant les représentants des organisations non gouvernementales et des consommateurs, des professionnels, des instances scientifiques dont le centre national de référence du bien-être animal, les services de l'État et les représentants des cultes a pour mission de réaliser une analyse des attentes sociétales, de débattre de l'évolution de la réglementation et de jouer un rôle dans le suivi de sa mise en œuvre. Enfin, le plan de relance est doté d'une enveloppe conséquente destinée à la modernisation des abattoirs. Au-delà des contrôles, les investissements dans les outils d'abattage et dans la formation constituent des leviers d'action importants pour améliorer la protection des animaux.
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport évaluant la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre la prostitution et à accompagner les personnes prostituées, rendu public le 22 juin 2020. Parmi les conclusions de ce rapport figure le constat d'un déplacement de la prostitution visible dans les zones les plus fréquentées et les plus urbaines vers les zones périphériques pour des raisons de stratégie d'évitement des forces de l'ordre, de la part des travailleures et travailleuses du sexe (TDS) comme de leurs clients, suite à l'adoption de la loi analysée. Cet état de fait rend ainsi les TDS plus vulnérables à d'éventuelles agressions dans ces zones reculées, mais également à un rapport de force informel favorisant davantage le client en compensation du risque qu'il prend suite à l'entrée en vigueur de la loi, au risque de diminuer la capacité des TDS d'exiger de leurs clients des rapports protégés destinés à garantir leur sécurité sanitaire personnelle. Elle souhaite ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre cette conséquence secondaire de la loi de 2016. Elle l'interroge enfin sur le renforcement des moyens mis en œuvre pour proposer un parcours de sortie durable et financièrement cohérent aux travailleurs et travailleuses du sexe à la suite de la publication de ce rapport.