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Person

Laetitia Saint-Paul

France

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Question· Question écrite9352answered

Question 9352 — Union européenne

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la refonte du système des ressources propres du budget de l'Union européenne, dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. À l'origine majoritairement financé par les droits de douanes et les cotisations sucres - composant les « ressources propres traditionnelles », le budget de l'UE a progressivement été approvisionné par les ressources « TVA » et « RNB », au gré du développement des compétences de la Commission et de la réduction des droits de douanes. Dans son rapport rendu en décembre 2016, le Groupe de Haut-Niveau présidé par M. Mario Monti a recommandé de réformer en profondeur le financement du budget de l'Union européenne. M. Mario Monti avait déjà estimé auparavant que « de nouvelles ressources nous aideraient à avancer vers un système plus simple, plus transparent, plus équitable et plus responsable sur le plan démocratique ». Les experts ont émis plusieurs propositions de nouvelles ressources que la Commission européenne pourrait elle-même percevoir. Celles-ci portent notamment sur la mise en place d'une taxation européenne des « GAFA », sur la perception par la Commission du droit d'accise sur les matières fossiles ou encore le transfert de tout ou partie de la taxe carbone. Cette dernière proposition a d'ailleurs été évoquée par le Président de la République devant le Parlement européen le 17 avril 2018. Elle permettrait de plus de relier les ressources budgétaires aux objectifs de lutte contre le changement climatique. Objectifs qui devraient correspondre à une part importante du prochain cadre financier pluriannuel selon le projet de CFP présenté par la Commission. Elle l'interroge donc sur les pistes privilégiées par la France afin de permettre au budget de l'UE d'être principalement financé par des ressources propres directes.

Question· Question écrite9107open

Question 9107 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'attributions des fonds de la politique agricole commune (PAC) par l'agence France AgriMer. Alors que la France dispose de l'enveloppe la plus importante en volume de l'Union européenne pour la PAC, la complexité des demandes de financements empêche une attribution optimale de ces fonds. Aujourd'hui, face à la lourdeur du processus administratif, de nombreux bénéficiaires potentiels décident de retirer leur candidature. En effet, certains d'entre eux doivent justifier de leurs activités jusqu'à cinq fois par an, entraînant un coût économique important en amont d'un potentiel financement de leur projet. Au-delà de la non-répartition de l'ensemble des fonds, cette complexité entame la crédibilité et l'accessibilité de la PAC pour les producteurs, les acteurs économiques. Alors que la PAC doit être refondée dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel 2021-2027, elle l'interroge sur les mesures de simplification pouvant être mises en place, au niveau national comme au niveau européen.