Amendement 21 (Rect) — APRÈS ART. 5

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 November 2018

Last action

26 March 2019 · Adopté

Status

Adopté

Summary

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article L. 123‑16‑2, la première occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ; 2° Au I de l’article L. 822‑14, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ; 3° L’article L. 950‑1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa du 1° du I, la référence : « n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : « n° du visant à améliorer la trésorerie des associations » ; b) À l’antépénultième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du 2° du II, les mots : « n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » sont remplacées par les mots : « n° du visant à améliorer la trésorerie des associations ». II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 241‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ; – La seconde occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ; b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont remplacés par les mots : « auprès du public » ; 2° À la fin du sixième alinéa de l’article L. 719‑13, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ». III. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 111‑9, la seconde occurrence des mots : « public à la générosité » est remplacée par les mots : « à la générosité du public » ; 2° Au deuxième et au dernier alinéas de l’article L. 143‑2, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public ». IV. – La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 19‑8, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ; 2° Au premier alinéa de l’article 26, les mots : « n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » sont remplacés par les mots : « n° du visant à améliorer la trésorerie des associations, ». » V. – La loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée : 1° Les deux premiers alinéas de l’article 3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d’en faire la déclaration auprès du représentant de l’État dans le département : « 1° Préalablement à l’appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l’un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 euros ; « 2° À défaut, pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil. « Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 3 bis , le mot : « préalable » est supprimé ; 3° L’article 4 est ainsi modifié : a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » et le mot « dons » est remplacé par « ressources collectées » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « ont le statut d’association ou de fondation, ils » et : « . Dans ce cas » sont supprimés. VI. – Le II de l’article 42 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ; b) La seconde occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés. VII. – Aux première et seconde phrases du cinquième alinéa du III de l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».

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Timeline

26 November 2018
Dépôt
Source: dateDepot
26 March 2019
Publication
Source: datePublication
26 March 2019
Adopté
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france · AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000021 · source updated 26 March 2019