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France · Amendment · Amendement

20

Amendement 20 — APRÈS ART. 5

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 November 2018

Last action

26 March 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Naïma Moutchou, Caroline Abadie, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Typhanie Degois, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Élise Fajgeles, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Émilie Guerel, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Stéphane Mazars, Jean-Michel Mis, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Gilles Le Gendre, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, François André

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 March 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’article 25‑1 de la loi du n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 25‑2 ainsi rédigé :  «  Art. 25‑2.  – Toute association régulièrement déclarée en application de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite en vertu du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés, sur le caractère d’intérêt général de l’association. « Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées ou inscrites. « Les associations ou fondations reconnues d’utilité publique et les associations mentionnées à l’article 25‑1 qui bénéficient d’un agrément délivré par l’État ou ses établissements publics, sont réputées satisfaire ce caractère d’intérêt général. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 March 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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