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Person

Laetitia Saint-Paul

France

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Question 10555 — professions de santé

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé maternité des femmes exerçant une profession libérale paramédicale, telles que les sages-femmes, les infirmières libérales, les kinésithérapeutes ou les orthophonistes. Au cours de leur congé maternité, les femmes exerçant une profession libérale paramédicale bénéficie d'une allocation de près de 3 200 euros et d'une indemnité journalière d'environ 50 euros. Cependant, durant cette période, les frais de fonctionnement du cabinet ainsi que les cotisations professionnelles sont toujours dus. Les femmes en congés maternité font alors face à un surcoût important, les obligeant parfois même à renoncer à une grande partie du congé auquel elles ont droit pour des raisons financières. À titre de comparaison, les femmes médecins libérales ont obtenu à l'automne 2017, en sus des droits précités, le bénéfice d'une aide financière mensuelle comprise entre 2 066 et 3 100 euros afin de couvrir les coûts financiers induits par leur congé maternité. Ainsi, elle souhaite connaître les différents projets de modulation étudiés afin de pallier cette situation et ainsi permettre à toutes les femmes exerçant une profession libérale paramédicale de bénéficier d'un congé maternité.

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Question 10414 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les inégalités en matière de pensions de retraite. Dans le cadre de ses conclusions annuelles de 2016, le Comité européen des droits sociaux a interpellé le Gouvernement français, comme quatorze autres gouvernements, estimant qu'il contrevenait à la charte des droits sociaux concernant l'égalité entre les femmes et les hommes. En France, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont comprises entre 12 et 27 % du salaire pour un travail équivalent. De fait, cet écart se reporte également sur le montant des pensions de retraites. En sus des différences de salaires, ces inégalités sont renforcées par les interruptions dues tant aux congés maternité qu'aux décisions d'interruption temporaire de leur carrière afin d'élever leurs enfants, écourtant dès lors les périodes de cotisation. Malgré la majoration de durée d'assurance pour enfant, les droits découlant du congé parental ou encore l'augmentation automatique du montant de la pension à la naissance du troisième enfant, une différence de 30 % du montant moyen des pensions est constatée entre les femmes et les hommes selon le Haut conseil à l'égalité. En amont de la réforme des retraites devant être pilotée par le haut-commissariat aux retraites, sous la tutelle du ministère des solidarités et de la santé, elle l'interpelle sur les mesures spécifiques pouvant être proposées par le secrétariat d'état afin de remédier à ces inégalités.

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Question 7261 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité pour les jeunes en filières d'apprentissage en alternance de pouvoir utiliser les matériels et machines professionnelles nécessaires à leur futur métier. Les filières de l'apprentissage par l'alternance présentent l'intérêt de donner aux apprentis la possibilité d'acquérir un métier par sa pratique, complétée d'apports théoriques indispensables. Cependant, pour les jeunes ayant un an d'avance dans leur cursus, il n'est pas possible d'accéder à toutes les filières sous dérogation. Certains y sont autorisés, mais ne peuvent utiliser en l'état les machines-outils nécessaires à leur formation avant l'âge requis. Ils ne peuvent dès lors acquérir les techniques et compétences dans les mêmes conditions que leurs camarades. Si la prévention des risques liés à l'utilisation des machines-outils est à prendre en considération dans la formation, un apprentissage progressif et sous encadrement professionnel est particulièrement propice à prévenir les accidents. Aussi, elle l'interroge sur les pistes étudiées par le Gouvernement afin de faciliter l'accès aux jeunes à l'apprentissage, et en particulier permettre à tous de pouvoir utiliser l'ensemble des moyens modernes nécessaires à l'exercice de leur futur métier, dès l'entrée en vigueur de leur contrat d'apprentissage.

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Question 7258 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Laetitia Saint-Paul interpelle Mme la ministre du travail sur la réforme en cours de l'apprentissage, et souhaite particulièrement attirer son attention sur les formations aux métiers de bouche. Aucun mineur de moins de 16 ans ne peut effectuer une période de formation pratique dans un débit de boissons à consommer sur place. Au-delà de 16 ans, l'établissement possédant une licence de 3ème ou de 4ème catégorie doit être agréé. Les jeunes qui ont réalisé leur cursus scolaire sans redoublement, sont dans leur 15ème année en fin de 3ème. Le redoublement étant de moins en moins envisagé pendant le cursus scolaire, de plus en plus de jeunes sont concernés. Si leur projet professionnel s'oriente vers les métiers de bouche, ils doivent donc attendre une année avant de pouvoir accéder à la formation. Cette année « d'attente » est décourageante pour les jeunes qui ne peuvent l'investir dans leur projet. Ces jeunes viennent inutilement grossir des filières non choisies mais auxquelles ils ont accès. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité d'abaisser l'accès au contrat d'apprentissage dans les métiers de bouche, quelle que soit la catégorie d'établissement d'accueil, pour les jeunes de 15 ans ayant terminé leur 3ème.