Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-CF1179

Amendement I-CF1179 — APRÈS ART. 19

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2018

Last action

11 October 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Damien Pichereau, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Émilie Cariou, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Olivier Damaisin, Dominique David, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Stanislas Guerini, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Pierre Person, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, François André, Pieyre-Alexandre Anglade

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa : 1° Au début de l’alinéa, il est inséré une indexation : « I. – 1. » ; 2° Après le mot : « biens », il est inséré le mot : « neufs » ; 3° Les mots : « et qu’elles acquièrent à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019 » sont supprimés ; 4° Après le mot : « exclusivement », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « l’une des énergies suivantes : » ; 5° Après le premier alinéa, il est inséré six alinéas ainsi rédigés : «  a) le gaz naturel et le biométhane carburant ; «  b) le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ; «  c) l’énergie électrique ; «  d) l’hydrogène. « 2. La déduction s’applique aux biens acquis à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 du présent I et à compter du 1 er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d du même 1. « Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids autorisé en charge est inférieur ou égal à 12 tonnes, acquis à compter du 1 er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, la déduction est portée à 60 % de la valeur d’origine du bien. » ; B. - Au début du deuxième alinéa, il est inséré une indexation : « II. » ; C. - Au troisième alinéa : 1° Au début de l’alinéa, il est inséré une indexation : « III. » ; 2° A la première phrase : a) Les mots : « premier alinéa du présent article » sont remplacés par la référence : « I » et les mots : « , conclu à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019, » sont supprimés ; b) Après les mots : « égale à 40 % », sont insérés les mots : « , ou 60 % s’il s’agit d’un bien mentionné au deuxième alinéa du 2 du I, » ; c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 du I et à compter du 1 er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux c et d du 1 du I et pour les véhicules mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I. » ; 3° Après les mots : « la durée mentionnée au », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « II » ; D. – Après les mots : « la déduction mentionnée au », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « I ». II. - Le 2° du A du I s’applique aux véhicules acquis à compter du 5 octobre 2018. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 October 2018

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 310 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.