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France · Amendment · Amendement

I-CF1184

Amendement I-CF1184 — APRÈS ART. 28

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2018

Last action

11 October 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Nathalie Sarles, Matthieu Orphelin, Frédérique Tuffnell, Barbara Pompili, Jean-Marc Zulesi, Bénédicte Peyrol, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Émilie Cariou, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Olivier Damaisin, Dominique David, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Stanislas Guerini, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Pierre Person, Valérie Petit, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Ramlati Ali

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : A. – L’article L. 331‑2 est ainsi modifié : a ) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au dixième alinéa ; » « 2° De plein droit dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme. » b ) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 2°, la moitié du produit de la taxe est affectée au budget général de l’État. La moitié restante est perçue par la commune. » B. – L’article L. 331‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les constructions et aménagements réalisés sur les terrains réhabilités à la suite d’opérations de dépollution effectuées dans des conditions permettant la réaffectation des sols à un usage conforme aux règles d’urbanisme applicables sur ces terrains. » C. – L’article L. 331‑13 est ainsi modifié : a ) Les 4° et 5° sont supprimés ; b ) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L. 331‑10, 2 000 € par emplacement, cette valeur étant portée à 3 000 € si l’aire de stationnement a pour conséquence une imperméabilisation du sol ; ces valeurs pouvant être augmentées jusqu’à respectivement 5 000 € et 6 000 € par délibération de l’organe délibérant du conseil de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d’assiette départementale et à la part versée à la région d’Ile-de-France ; ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mai 2019, un rapport pour étudier les conditions d’incitation à l’application par les collectivités territoriales d’un différentiel de taux de taxe d’aménagement ainsi que sur les conséquences, en terme de consommation foncière et de manque à gagner fiscal des abattements prévus à l’article L331‑12 du code de l’urbanisme.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 October 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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