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Person

Nicole Dubré-Chirat

France

Records

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Question· Question orale sans débat210answered

Question 210 — santé

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la fin de l'expérimentation de l'usage thérapeutique du cannabis, dont l'échéance est prévue le 1er juillet 2025. En France, l'usage du cannabis thérapeutique est actuellement autorisé pour certaines pathologies comme les douleurs neuropathiques, certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes ou encore des pathologies du système nerveux central dans le cadre d'une expérimentation lancée en 2021. En 2018, l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) a créé un Comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) pour évaluer l'intérêt de développer l'usage médical du cannabis en France. Après un avis favorable, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a permis de lancer l'expérimentation, prolongée par la suite à deux reprises jusqu'au 1er juillet 2025. Aujourd'hui, 1 900 patients sont encore concernés par l'expérimentation. De nombreux médecins ont souligné les effets bénéfiques du cannabis médical pour les patients. L'absence de pérennisation de cette approche thérapeutique pénaliserait non seulement les patients, mais aussi le secteur de la fabrication de produits thérapeutiques à base de fleur de cannabis en France, comme l'entreprise angevine Delled-La Fleur. Sans solution pour l'avenir, de nombreux patients pourraient s'orienter vers des produits non soumis aux normes françaises et fabriqués à l'étranger. Ces dernières années, plusieurs pays ont légalisé l'usage du cannabis à de seules fins thérapeutiques. Après une expérimentation concluante dans le pays, Mme la députée souhaiterait par conséquent savoir si le Gouvernement compte faire évoluer la législation sur ce sujet.

Question· Question écrite4565answered

Question 4565 — retraites : généralités

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a instauré un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'au moins dix années d'engagement, d'obtenir des trimestres supplémentaires pour leur retraite. Cette mesure, qui vise à reconnaître leur engagement essentiel au service de la population, est aujourd'hui suspendue à la publication du décret d'application, laissant de nombreux bénéficiaires dans l'incertitude. Pourtant, ces volontaires, qui constituent près de 78 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France, jouent un rôle indispensable dans le maillage territorial des secours et la sécurité des citoyens. L'absence de mise en œuvre rapide de cette disposition pourrait non seulement fragiliser la reconnaissance de leur engagement, mais également freiner le recrutement de nouveaux volontaires. Ainsi, elle souhaiterait savoir à quelle date le Gouvernement prévoit de publier ce décret.

Question· Question écrite3423open

Question 3423 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Nicole Dubré-Chirat interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'application de la nouvelle convention tarifaire entre l'assurance maladie et les centres de soins non programmés (CNSP). Essentiels pour garantir un accès rapide aux soins, ces structures ont été conçues pour désengorger les hôpitaux et répondre aux besoins de santé des patients en cas d'urgence mineure. Les praticiens en exercice en CNSP bénéficient d'une majoration tarifaire pour les consultations effectuées les dimanches, nuits et jours fériés. Le tarif de base d'une consultation avec un médecin généraliste, fixé à 30 euros, est majoré de 5 euros lorsque le patient se présente spontanément durant ces plages horaires spécifiques. Toutefois, si le patient est orienté vers le centre par le SAMU, le prix de la consultation s'élève alors à 65 euros. Ces évolutions tarifaires ont été actées à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention tarifaire le 22 décembre 2024. Toutefois, de récents signalements font état de détournements de la nouvelle législation tarifaire. Des patients seraient intentionnellement incités par des médecins en CNSP à appeler le SAMU dès leur arrivée afin de bénéficier de la majoration tarifaire la plus importante. Cette pratique, néfaste pour les comptes de la sécurité sociale, viserait à contourner les nouvelles règles tarifaires, moins avantageuses qu'auparavant. Aussi, elle lui demande si des mesures de contrôle et le cas échéant, des sanctions, vont être mises en œuvre afin de vérifier que les CNSP respectent l'application de la nouvelle convention tarifaire.