Amendement AS31 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

L’article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » et le mot « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La provocation d’un mineur à consommer du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs est punie de trois mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

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Timeline

1. 20 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 January 2025

   Rejeté

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