Amendement AS18 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour emporter la suspension du plan de sauvegarde de l’emploi, le document mentionné au premier alinéa du présent article doit être unanimement rejeté par le comité social et économique. En cas d’exercice de ce droit de veto suspensif, celui-ci ne peut être exercé qu’une seule fois et pour une durée maximale de quinze jours. À l’issue de ce délai, si aucun accord n’a été trouvé, le plan de sauvegarde de l’emploi reprend selon les modalités prévues par le code du travail. »

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Timeline

1. 8 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 February 2025

   Adopté

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