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Person

Philippe Bolo

France

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Question· Question écrite2277answered

Question 2277 — entreprises

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Philippe Bolo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des contraintes règlementaires pesant sur les opérateurs de lavage automobile en situation de restriction des usages de l'eau. Les tensions sur les ressources en eau pendant les épisodes de sécheresse obligent les pouvoirs publics à restreindre les consommations d'eau ; de telles situations sont de nature à provoquer l'arrêt de l'activité économique des opérateurs de lavage automobile. Si l'administration peut autoriser la mise en oeuvre du chômage partiel durant ces périodes, la mesure n'apparaît pas pertinente sur le temps long. Par ailleurs, ces arrêts d'exploitation ne touchent pas l'ensemble des opérateurs de la même manière. Ainsi, les opérateurs qui n'exercent que cette activité se voient pénalisés comparativement à ceux dont l'activité de lavage n'est qu'une activité complémentaire à d'autres. Outre les distorsions de concurrence induites, ces situations réduisent l'acceptabilité des décisions publiques. Au regard des tensions sur la ressource en eau auxquelles la France aura à faire face à l'avenir, il l'interroge ainsi sur les mesures pérennes que le Gouvernement compte prendre afin d'accompagner ces entreprises face à ces contraintes d'interruption administrative de leur activité.