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Person

Philippe Guillemard

France

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Question· Question écrite11885open

Question 11885 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 3 October 2023

M. Philippe Guillemard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'attractivité du personnel du secteur médico-social. Les concertations du Ségur de la santé qui se sont tenues durant 50 jours durant l'année 2020 ont permis des avancées considérables dans ce secteur avec la présentation de 33 mesures et une concrétisation par la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Bien que ces mesures soient à saluer tant par la reconnaissance de l'engagement des soignants à travers une revalorisation historique que par le budget consacré pour améliorer le système de santé, il apparaît que le secteur médico-social dans son ensemble n'ait pu accéder à celle-ci. En effet, les salariés éducatifs dépendent de l'annexe n° 10 de la convention collective n° 66 (CCN 66) et ne disposent pas de congés trimestriels au même titre que les salariés des autres annexes de ladite convention. Ainsi, ce déséquilibre entraîne une fatigabilité accrue auprès des personnels concernés et une augmentation des troubles des résidents, perdant de ce fait leurs repères dans leurs structures. La valeur du point n'a plus été augmentée, ce qui s'avère pénalisant pour les salariés qui relèvent de cette convention. Du fait d'une nette baisse d'attractivité de ces métiers qui nécessitent une véritable vocation, l'avenir du secteur médico-social s'avère préoccupant. Dans cette perspective, il interroge donc le Gouvernement quant à la possibilité de revaloriser les salariés relevant des dispositions de l'annexe n° 10 de la CCN 66.

Question· Question écrite11715open

Question 11715 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 3 October 2023

M. Philippe Guillemard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la responsabilité des assureurs à l'égard des collectivités territoriales. Suite aux violences urbaines en juin et juillet 2023, nombreux sont les bâtiments publics qui ont été saccagés et incendiés dans nombre de départements, en particulier en Meurthe-et-Moselle. Les communes ont consécutivement lancé des travaux afin de rénover et d'effacer les stigmates. Si la réouverture des bâtiments touchés est une raison impérieuse, le coût pour les communes demeure important, ce qui implique pour chacune d'elles de revoir leurs efforts budgétaires. Alors que le Gouvernement a répondu présent avec la publication de l'ordonnance du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, c'est le moment qui a été choisi par les assureurs de nombreuses communes pour résilier le contrat qui les lie, ce qui induit pour ces dernières de devoir relancer un marché public avec désormais un taux de sinistralité et une prime annuelle plus élevés. Cette situation pourrait conduire certaines à renoncer à souscrire une police d'assurance et donc à se retrouver dans des difficultés financières insurmontables en cas d'évènements imprévus. C'est pourquoi les assurances ne peuvent être obligatoires pour de nombreux sujets, au cœur du système de solidarité dans la répartition des risques, et ne pas prendre leurs responsabilités. Dans cette perspective, il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement prendra pour être aux côtés des collectivités territoriales en difficulté avec leur assureur.