Amendement I-CF2145 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après le premier alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le soutien scolaire, les services peuvent être fournis à l’élève scolaire ou étudiant, par un professeur en soutien scolaire à distance grâce à des outils numériques tout en restant dans une relation individuelle, d’un professeur pour un élève restant à son domicile. » II. – Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret et au plus de 2 000 € annuel par enfant pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D.7231‑1 du code du travail » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Béatrice Piron · RE · Député
• Delphine Lingemann · cosignataire
• Claire Colomb-Pitollat · cosignataire
• Pascale Boyer · cosignataire
• Nicolas Metzdorf · cosignataire
• Jean-Marie Fiévet · cosignataire
• Violette Spillebout · cosignataire
• Ingrid Dordain · cosignataire
• Karl Olive · cosignataire
• Damien Abad · cosignataire
• Philippe Guillemard · cosignataire
• Graziella Melchior · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.