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Person

Philippe Guillemard

France

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Question· Question écrite9768open

Question 9768 — voirie

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de cotisations sociales concernant les travailleurs non-salariés dans le versement de dividendes de la société. La législation en vigueur et l'application faite de cette dernière par l'URSSAF divergent quant au régime des cotisations sociales payées lors du versement de dividendes aux travailleurs non-salariés. En effet, lorsqu'un travailleur non-salarié se verse des dividendes pour un montant supérieur à 10 % du capital social de la société, les dividendes sont alors considérés comme des revenus du travail et sont ainsi soumis à des cotisations sociales en vertu de l'article 136-1 du code de la sécurité sociale. La législation prévoit en outre un abattement fiscal de 40 % sur le montant des dividendes, tandis que l'URSSAF préconise de déclarer le montant brut des dividendes car les cotisations sociales doivent être prélevées sur ce montant. Les cotisants manquent ainsi de visibilité sur ce qu'ils sont tenus de déclarer et restent dans l'incertitude de devoir régler des pénalités en cas d'erreur. M. le député interroge donc le Gouvernement sur la possibilité pour les pouvoirs publics de clarifier cette situation pour les cotisants.

Question· Question écrite9707open

Question 9707 — police

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'instaurer une indemnité de résidence à 3 % pour les policiers de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Longwy. Cette zone de police, située dans le nord du département de Meurthe-et-Moselle, présente des caractéristiques qui nécessitent une attention toute particulière. En effet, le prix de l'immobilier y est en hausse constante, s'expliquant par sa proximité directe avec le Luxembourg où le salaire médian est significativement plus élevé qu'en France. Ainsi, les transactions immobilières sont devenues inaccessibles pour les fonctionnaires de police, la zone concentrant un nombre important de travailleurs transfrontaliers. Initialement créée en 1919, l'indemnité de résidence a pour objectif de corriger les traitements des fonctionnaires afin de tenir compte du coût de la vie plus élevé dans les zones urbaines. Cependant, cette circonscription n'est pas éligible à cette indemnité au taux de 3 % prévu pour les fonctionnaires actifs de la police nationale par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Cette situation globale a pour conséquence de rendre moins attractif le département de Meurthe-et-Moselle, et en particulier la circonscription de Longwy, pour les fonctionnaires de police qui préfèrent ainsi exercer dans les départements voisins qui offrent des conditions plus favorables. Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur la possibilité d'une révision de la liste des circonscriptions éligibles à l'indemnité de résidence à un taux de 3 % afin de faciliter les conditions des fonctionnaires de police affectés dans celle-ci.

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Question 9657 — justice

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Philippe Guillemard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des experts traducteurs interprètes intervenant sur réquisition des juridictions de l'ordre judiciaire. Il est indéniable que ces professionnels jouent un rôle crucial dans le bon déroulement des procédures judiciaires en assurant la traduction et l'interprétation des langues étrangères pour garantir l'accès à la justice pour tous. Cependant, une incertitude entoure leur statut et leurs droits. En effet, le caractère hétéroclite du domaine peut engendrer des problématiques de tarification des services, ces traducteurs interprètes relevant pour certains d'un statut de travailleurs indépendants, tandis que d'autres peuvent être considérés comme des salariés. L'absence d'un cadre clair et uniforme en la matière peut entraîner des disparités et des difficultés pour ceux-ci lorsqu'ils soumettent, par exemple, des demandes d'avis techniques sur des traductions réalisées par autrui. En l'absence de tarifs standardisés, il devient ainsi difficile pour ces professionnels de déterminer les honoraires appropriés et justes pour leur travail, ce qui peut entraîner un budget inutilement affecté par la TVA. Bien conscient que le ministère de la justice entreprend d'ores et déjà des actions visant à améliorer le traitement des collaborateurs de justice, il est primordial de mettre en place un cadre clair et cohérent, garantissant la conformité aux règles fiscales et sociales pour ces experts traducteurs interprètes qui interviennent sur réquisition du ministère de la justice. Une clarification du statut de la profession et l'établissement de tarifs officiels pour ses services permettraient de résoudre les problématiques actuelles tout en fournissant une base solide pour le développement d'un environnement professionnel juste et équitable. Dans cette perspective, il interroge donc le Gouvernement quant à la possibilité de clarifier leur situation.