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Person

Laurent Garcia

France

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Question· Question écrite16521open

Question 16521 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français, alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.

Question· Question écrite20182open

Question 20182 — professions et activités immobilières

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la formation continue des professionnels de l'immobilier. Selon le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d'agent immobilier. Seuls les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, ou légalement établis en Union européenne, peuvent organiser la formation continue. Ils délivrent une attestation de formation aux participants à transmettre à la chambre de commerce et de l'industrie (CCI). Or sur le terrain, il semblerait que chaque CCI ne vérifie pas automatiquement ces attestations de formation. Par ailleurs, la CCI contrôle uniquement le respect de l'obligation de formation continue du titulaire de la carte professionnelle, celui-ci étant tenu d'assurer seul le contrôle de l'obligation de formation continue de ses salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers en leur fournissant une attestation d'habilitation. Il lui demande en conséquence s'il est envisageable que les CCI accentuent ces contrôles en s'assurant systématiquement que, non seulement le titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, mais aussi ses collaborateurs ont bien suivi les 42 heures de formation continue sur trois ans.

Question· Question écrite20148open

Question 20148 — impôts locaux

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la taxe de séjour réformée en 2017 et entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019, et plus précisément sur les dispositifs d'exonération qui risquent de mettre en difficulté financière les communes ou intercommunalités susceptibles d'en percevoir les recettes. En 2016, le produit total de la taxe de séjour s'est élevé à 364 M d'euros, réparti entre les communes (236 M d'euros), les EPCI (109 M d'euros) et les départements (19 M d'euros). Or ces recettes se montrent nécessaires pour certaines communes afin d'assurer une comptabilité soutenable et durable. Les dispositifs d'exonération établis dans l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales postulent que sont exemptées de la taxe de séjour « les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ». Ainsi, les personnes ayant droit à un hébergement d'urgence comme régi dans l'article L. 245-2-2 du code de l'action sociale et des familles, ou en situation de relogement temporaire sont hébergées par les efforts de l'État. La pratique de l'État d'acheter des hôtels, comme l'acquisition de 62 Hôtels Formule 1 par la SNI en 2018 pour loger des demandeurs d'asile et des citoyens en situation d'urgence se traduit par une perte d'offre hôtelière dans la commune. De plus, les résidences hôtelières à vocation sociale, définies selon l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation qui permettent à l'État de louer des hôtels à des prix fixés préalablement, ont grandi en volume et font ainsi partie de l'exonération de la taxe de séjour. De fait, ces pratiques sont un transfert de moyens locaux à l'État central. Pour chaque nuitée payée par l'État pour héberger des demandeurs d'asile ou des personnes en situation précaire, cela signifie une perte pour les municipalités ou les intercommunalités qui, en dehors de ces dispositifs, pourraient accueillir des personnes éligibles à payer la taxe de séjour. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier et adapter les dispositifs pour trouver une solution qui permette aux collectivités de recevoir des entrées fiscales en relation avec les coûts préexistants que signifie l'hôtellerie.