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France · Amendment · Amendement

1006

Amendement 1006 — APRÈS ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2019

Last action

16 May 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Laurence Vichnievsky, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Jean-Luc Lagleize, Philippe Latombe, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Bruno Joncour, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 May 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé : «  Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation. « Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives : « 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ; « 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ; « 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ; « 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; « 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 May 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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