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Person

Laurent Garcia

France

Records

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Question· Question écrite37041answered

Question 37041 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement des dépenses mises en place pour mener à bien la campagne de vaccination contre la covid-19 organisée par les pouvoirs publics, qui est inédite par son ampleur et par les défis auxquels elle doit répondre. Dans les centres de vaccination, celle-ci peut être réalisée par des infirmiers, en présence d'un médecin sur le site, mais également des professionnels de ville volontaires, qui peuvent participer au fonctionnement de ces centres. Sur son territoire, les libéraux ont été très réactifs via la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) et ont rapidement mis sur pied des centres de vaccination qui tournent correctement quand les doses sont disponibles. Néanmoins les coordonnateurs lui ont fait part de leurs inquiétudes relatives aux financements qui peinent à se mettre en place ou à se coordonner. Ainsi, concernant les modes de rémunération, le praticien peut opter pour une rémunération forfaitaire à la vacation indépendamment du lieu de vaccination (Ehpad, établissements et services médico-sociaux (ESMS) ou centres de vaccination) mais cette rémunération à la vacation diffère selon que les vacataires sont installés, remplaçants ou retraités. Par ailleurs la CPTS finance certains postes de dépenses, le CHU fournit le matériel pour injecter, la métropole ou les municipalités mettent les locaux à disposition, mais certains coordonnateurs avancent des dépenses sur leurs fonds propres sans savoir s'ils seront remboursés et par qui. Il lui demande en conséquence de bien vouloir apporter des éclaircissements à ce sujet.

Question· Question écrite36948open

Question 36948 — communes

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides financières susceptibles d'être apportées aux communes pour s'adapter aux dispositions de la loi Egalim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) dans le domaine de la restauration collective. Un décret publié le 6 février 2021 dans le cadre du plan de relance permet aux communes rurales qui gèrent des cantines scolaires de bénéficier d'une subvention de l'État pour s'équiper afin de respecter les obligations fixées par la loi Egalim, (notamment la fin du plastique). En effet, si elles étaient éligibles en 2020 à la dotation de solidarité rurale, ces communes pourront bénéficier, à partir de 1 500 euros de dépenses, d'une aide de l'État égale au montant de ces dernières, dans la limite d'un plafond progressif, allant jusqu'à 33 000 euros, au-delà de 56 000 euros de dépenses. Il lui demande dans quelle mesure, dans un souci d'équité, il entend étendre ces aides aux autres communes afin de les épauler dans cette transition nécessaire, sachant que le reste à charge pour la mise en œuvre de cette loi est parfois conséquent, en coût direct (achat de bacs gastronomes inox par exemple) et indirect (par exemple formation liée à l'utilisation de ces dits gastronomes).

Question· Question écrite39356open

Question 39356 — biodiversité

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des opérations de défrichement en pleine période de reproduction pour la faune, et plus particulièrement de nidification pour les oiseaux. Le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre des mesures sur « l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ». La France a choisi pour l'application de cette interdiction et exclusivement à destination des agriculteurs la période du 1er avril au 31 juillet (arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales). La directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages a introduit également un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux sauvages dans l'UE. Elle interdit en particulier de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs et d'enlever leurs nids. L'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection prévoit cette même interdiction. Il lui demande de lui confirmer que les opérations de défrichement entrent bien dans le champ d'application de cette interdiction. En effet, de par leur nature, ces opérations amènent nécessairement à détruire des nids, surtout lorsqu'elles sont réalisées au printemps. En Meurthe-et-Moselle, le principe général est qu'il faut une autorisation préalable pour pouvoir effectuer un défrichement, à demander auprès de la direction départementale des territoires, mais il semblerait que les défrichements envisagés dans les bois et forêts de superficie inférieure à 4 hectares soient exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier. Ainsi, dans la circonscription de M.le député, une surface de 1 365m2 a été défrichée début mai 2021, c'est-à-dire en pleine période de nidification, afin de préparer un terrain avant la construction de 5 habitations, avec des implications potentiellement catastrophiques pour la faune présente. Il lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour obliger à opérer ces défrichements exclusivement durant une période où l'impact sur la biodiversité serait le moins important et en tout état de cause, hors de la période de nidification des oiseaux, quelle que soit la surface concernée, afin de préserver la faune durant la période de reproduction et ainsi contribuer au respect du vivant et de la biodiversité. Ces mesures sont d'autant plus attendues que le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) viennent de dresser le bilan alarmant de trente ans de suivi des oiseaux communs en France avec une hécatombe de près de 30 % de la population des oiseaux des villes et des champs en France sur cette période. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.