M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement annonçait un accompagnement financier de la Cnaf pour les revalorisations salariales mises en œuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles, mais aussi des difficultés de recrutement affectant la qualité de l'accueil en crèche, cette mesure essentielle vise à répondre aux enjeux d'attractivité des professions concernées et soutenir le développement des enfants. Toutefois, les critères d'éligibilité au bonus « attractivité », fixés par le Gouvernement et la Cnaf, ne permettent pas à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile de bénéficier de ce dispositif structurant. Alors que cette branche a anticipé ces problématiques d'attractivité et déployé depuis 2021 des revalorisations salariales bien supérieures au seuil de 150 euros nets dans le cadre de cinq avenants, celles-ci ne sont pas éligibles au bonus car appliquées avant le 1er janvier 2024. Cette décision est préjudiciable et incohérente à plus d'un titre. Tout d'abord avec la création du service public de la petite enfance, la branche de l'aide à domicile regroupant près d'une centaine de crèches en PSU, qui représentent environ 1 600 places, dont une part significative sont implantées en zones rurales où elles constituent la seule solution d'accueil collectif. Ensuite avec le nécessaire mouvement de responsabilisation des acteurs, les structures qui ont pourtant anticipé les attentes de l'État et agi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance, se retrouvent aujourd'hui durement pénalisées. Au moment où le Gouvernement prévoit la création de 200 000 places en crèche d'ici à 2030 pour couvrir l'ensemble des besoins, il l'invite à autoriser une dérogation exceptionnelle à ces critères pour la convention collective de la branche de l'aide à domicile, dont les professionnels jouant un rôle primordial auprès des familles, notamment pour le développement des futurs concitoyens partout sur le territoire. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation.
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'évolution des quotas de maquereaux et la répercussion moins visible mais bien réelle sur l'activité des mareyeurs. Le 13 décembre 2025, l'Union européenne a décidé de réduire de 70 % les quotas de pêche au maquereau commun pour l'année 2026 afin d'en préserver la ressource : le stock de maquereaux en effet évalué à plus de 7 millions de tonnes en 2015 est désormais estimé à seulement 2,8 millions de tonnes. Plusieurs facteurs sont en cause parmi lesquels le réchauffement climatique mais aussi la surpêche dans les eaux plus au Nord où l'espèce migre sous l'effet du réchauffement de l'océan. Pourtant, quand l'Union européenne s'impose une baisse drastique de son quota, le Royaume-Uni, la Norvège, l'Islande et les Îles Féroé n'ont consenti à aucun effort. Cette nouvelle baisse de quota va donc affecter 1 300 bateaux français avec une répercussion sur toute la filière. L'Union du mareyage français alerte sur les conséquences économiques qu'elle va subir et réclame un dispositif de soutien pour éviter les défaillances d'entreprises de ce secteur. Ainsi que l'écrivent MM. les députés Stéphane Buchou et Damien Girard dans leur récent rapport parlementaire, « le partage équitable de la ressource halieutique, bien commun en même temps que ressource exploitée par les pêcheurs, est au cœur des défis que doit relever la filière ». Ces deux parlementaires préconisent parmi leurs propositions d'allouer des quotas selon des critères sociaux et environnementaux, ce qui permettrait de revaloriser les droits des pêcheurs côtiers qui pratiquent une pêche artisanale vertueuse, qui font vivre les ports français et soutiennent l'économie locale, mais aussi toute une filière, dont le mareyage. Il lui demande donc quelles mesures de soutien envisage le Gouvernement pour permettre aux entreprises françaises du mareyage de compenser la perte d'activité et ainsi préserver le rôle que celles-ci assument pour contribuer à la souveraineté alimentaire nationale.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation financière, le modèle économique et la gouvernance du Mont-Saint-Michel. Le 18 juillet 2025, un rapport de la Cour des comptes a mis en évidence des déséquilibres structurels entre le Centre des monuments nationaux (CMN) et l'Établissement public du Mont-Saint-Michel (EPMSM), en particulier concernant le partage des recettes issues de la billetterie de l'abbaye. À ce jour, la contribution du CMN s'élève à 675 000 euros par an, selon la convention liant les deux établissements publics jusqu'au 31 décembre 2025. Or celle-ci devrait, a minima , s'élever à 6 millions d'euros pour le bon fonctionnement de l'EPMSM et lui permettre de mobiliser ce financement pour son projet d'investissement. Dans ce rapport, il est fait état que l'exploitation de l'abbaye du Mont-Saint-Michel générait pour le CMN un chiffre d'affaires de 16,54 millions d'euros pour des dépenses de fonctionnement de 3,425 millions d'euros (hors 1 million d'euros de subvention du ministère de la culture reversé à l'EPMSM et 675 000 euros de contribution propre du CMN au budget de l'établissement public), soit un solde d'exploitation (hors investissements) de 13,115 millions d'euros. La hausse du tarif d'entrée de 11 euros à 16 euros appliquée en deux temps en 2024 puis 2025 doit générer un chiffre d'affaires supplémentaire estimé à 5,7 millions d'euros en année pleine, portant le solde d'exploitation du CMN à plus de 18 millions d'euros par an. Dans le même temps, le plan d'investissement de l'EPMSM pour la période 2026-2030 s'élève à 38 millions d'euros, pour des projets jugés « incontournables » et « stratégiques pour le rayonnement du Mont-Saint-Michel » par la Cour des comptes. Or le modèle économique actuel de l'établissement ne lui permet pas de dégager une capacité d'autofinancement suffisante. Ainsi, revoir cette contribution à la hausse du CMN permettrait à l'EPMSM de mobiliser une partie des recettes d'entrée à l'abbaye pour contribuer à l'effort d'investissement du site, qui est à ce jour impossible avec son modèle économique actuel. De plus, il est impérieux, au vu des conclusions du rapport, de faire évoluer la gouvernance du Mont Saint-Michel en unifiant sa gestion autour de l'Établissement public du Mont-Saint-Michel. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour la gouvernance de l'EPIC du Mont-Saint-Michel.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des transports sur la position de la France dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 261/2004, qui établit les règles d'indemnisation et d'assistance des passagers aériens. Lors du trilogue réunissant la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, tenu le 1er décembre 2025, aucun compromis n'a abouti, notamment sur la revalorisation des indemnisations en cas de retard de vol, inchangées depuis 2004, ni sur la prise en compte des bagages. La France a toutefois soutenu, en septembre, la position du Conseil, laquelle remet en cause des acquis importants pour les passagers, en particulier le seuil de trois heures de retard à partir duquel une indemnisation est aujourd'hui due. Or le projet actuellement examiné prévoit de relever ce seuil à quatre heures. Une telle évolution priverait près de 60 % des passagers aujourd'hui éligibles à une indemnisation, sans qu'il soit démontré qu'elle permettrait une amélioration effective du réacheminement des passagers, comme le souligne l'étude publiée en novembre 2025 par l' Association for the Protection of Air Passenger Rights (APRA). Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconsidérer la position française afin de permettre, dans le cadre de la procédure de conciliation annoncée pour le début de l'année 2026, l'adoption d'une réforme ambitieuse garantissant un haut niveau de protection des droits des passagers aériens.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante des éleveurs touchés par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), maladie virale bovine qui entraîne, dans les zones concernées, des mesures d'abattage total ou partiel des troupeaux. Si la nécessité de protéger la santé animale et de contenir la propagation de la maladie est comprise, les conséquences pour les exploitations sont particulièrement lourdes. L'abattage des troupeaux représente une perte économique immédiate considérable, mais aussi un choc humain et psychologique profond pour des éleveurs qui voient disparaître en quelques jours le fruit de plusieurs années, voire de plusieurs générations, de travail. De nombreux professionnels alertent par ailleurs sur les délais et l'insuffisante lisibilité des dispositifs d'indemnisation, les difficultés liées à la reconstitution des cheptels, ainsi que le manque d'accompagnement spécifique, notamment face à la détresse morale engendrée par ces situations. Ils s'interrogent également sur la proportionnalité et l'adaptation des protocoles sanitaires appliqués, au regard des réalités de terrain. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des indemnisations rapides, intégrales et sécurisées, renforcer l'accompagnement humain et psychologique des éleveurs concernés et adapter la stratégie de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse afin de concilier efficacité sanitaire et préservation de l'élevage français.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les limites actuelles du financement des travaux du patrimoine culturel et sur l'opportunité créée par la proposition de loi n° 2593. Aujourd'hui, la réglementation encadrant l'affichage publicitaire sur les bâches de chantier interdit de nombreux bâtiments culturels d'y recourir pour financer leurs travaux. Seuls certains monuments peuvent bénéficier de ces recettes complémentaires, tandis que d'autres, pourtant tout aussi emblématiques, en sont exclus en raison de leur statut juridique, de leur classement ou de la nature de leur propriétaire. Par exemple, l'Opéra Garnier, classé monument historique, peut sous conditions installer une bâche publicitaire lors de grands chantiers, alors que l'Opéra Bastille, pourtant important lieu culturel national, ne peut pas mobiliser ce levier de financement en raison de son statut différent et de l'interprétation actuelle du code de l'environnement. Ce décalage illustre les incohérences de la réglementation et les opportunités manquées pour financer l'entretien d'équipements culturels majeurs. La proposition de loi n° 2593 vise précisément à corriger ces disparités en ouvrant la possibilité, pour l'ensemble des bâtiments culturels publics comme privés, d'avoir recours à des supports publicitaires temporaires, dans un cadre strict garantissant la protection du patrimoine et l'intégrité paysagère. Un tel dispositif constituerait une ressource supplémentaire bienvenue pour soutenir la rénovation et la préservation du patrimoine, notamment dans un contexte budgétaire contraint. Aussi, dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette évolution législative qui permettrait de renforcer durablement les moyens de financement du patrimoine culturel.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'impact des hausses tarifaires prévues pour 2026 dans le cadre de la REP Emballages ménagers. La Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), qui représente 330 000 entreprises, 355 000 points de vente et près de 1,2 million de salariés, estime que la hausse voulue par les services du ministère entraînera une augmentation de 30 à 40 % du tarif simplifié appliqué aux TPE. À cette charge supplémentaire s'ajoute la nouvelle REP Emballages professionnels, dispositif complexe qui alourdira encore les démarches administratives et financières des petites entreprises. Depuis 1992, la profession demande que la déclaration et le paiement de la REP soient pris en charge par les fabricants d'emballages, seuls à disposer des données techniques nécessaires. L'entrée en vigueur du règlement européen PPWR offre par ailleurs une opportunité d'exonérer les microentreprises (moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et moins de 10 salariés) et de faire porter ces obligations sur les fabricants. Aussi, il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend alléger la charge pesant sur les TPE et microentreprises du secteur alimentaire.