Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Bertrand Sorre

France

Records

4,244 records where Bertrand Sorre is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite12878answered

Question 12878 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole affirme soutenir les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande également, dans quelle mesure le Gouvernement entend garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il aimerait connaître les dispositions envisagées par le ministère pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans.

Question· Question écrite12840answered

Question 12840 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire adoptée par le Sénat en janvier 2026. L'article 6 de ce texte prévoit l'instauration d'un délai de paiement de 180 jours. Cette disposition suscite de fortes inquiétudes, notamment parmi les traducteurs juridiques et la Société française des traducteurs, qui alertent sur les difficultés économiques et professionnelles qu'un tel allongement des délais de paiement pourrait engendrer. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition ou, à défaut, d'en prévoir la suppression.

Question· Question écrite12770open

Question 12770 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la baisse des crédits du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) dans le budget pour 2026 et ses conséquences sur le financement de WorldSkills France. Suite à cette baisse de crédits, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a fait part de ses inquiétudes quant à la pérennité de son soutien financier à WorldSkills France, celui-ci reposant en partie sur des crédits du PIC. Or WorldSkills France joue un rôle essentiel dans la promotion des métiers, l'orientation des jeunes et le rayonnement international de l'excellence française en matière de formation professionnelle. À titre d'exemple, 45 000 collégiens ont découvert les métiers lors de la compétition mondiale organisée à Lyon en 2024 et 25 000 lors de la compétition nationale à Marseille. La France s'est par ailleurs classée troisième au rang mondial en 2024 et première au rang européen en 2025, des résultats historiques. Dans ce contexte, il souhaite savoir quel impact la baisse des crédits du PIC aura sur le financement, la préparation et la participation de la France aux compétitions WorldSkills 2026 et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de cet outil stratégique de valorisation des compétences et des métiers.

Question· Question écrite12701answered

Question 12701 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreux commerces de proximité à l'occasion du 1er mai, jour férié obligatoirement chômé en application de l'article L. 3133-4 du code du travail. Si certaines activités bénéficient de dérogations, de nombreux artisans et commerçants se trouvent aujourd'hui confrontés à une insécurité juridique quant à la possibilité d'ouvrir leur établissement ou d'y faire travailler leurs salariés ce jour-là. Tel est notamment le cas des boulangers et des fleuristes, alors même que le 1er mai constitue traditionnellement un temps fort de leur activité économique. Cette situation concerne également d'autres commerces de proximité, tels que les bouchers, les primeurs ou les poissonniers et crée des disparités de traitement difficiles à justifier entre secteurs comparables, tout en fragilisant l'activité de petites entreprises déjà soumises à de fortes contraintes économiques. Une proposition de loi récemment adoptée par le Sénat vise à assouplir le régime applicable à l'ouverture de certains commerces le 1er mai afin de mieux tenir compte des réalités économiques et des attentes des professionnels concernés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier ou faire évoluer le cadre juridique applicable, en inscrivant ce texte à l'ordre du jour, afin de permettre aux commerces de proximité qui le souhaitent, et notamment aux boulangers et aux fleuristes, d'exercer leur activité le 1er mai dans des conditions sécurisées et respectueuses des droits des salariés.

Question· Question écrite12516open

Question 12516 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Si ce texte prévoit explicitement une présomption de légitime défense pour les agents de la police nationale, de la police municipale ainsi que pour les militaires de la gendarmerie nationale lorsqu'ils font usage de leur arme dans les conditions prévues aux articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure, il apparaît qu'il omet, une nouvelle fois, de prendre en compte la situation des gardes champêtres. Or ils constituent un cadre d'emplois de policiers placés sous l'autorité des maires, exerçant au sein des collectivités territoriales. À ce titre, ils participent pleinement aux missions de police administrative et judiciaire de proximité. En outre, l'article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure prévoit expressément que les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions définies aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25 du même code, ce qui implique qu'ils peuvent être amenés, dans l'exercice de leurs fonctions, à faire usage de leur arme en état de légitime défense. Dans un contexte de tensions accrues et de risques croissants pour l'ensemble des forces de sécurité, il apparaît essentiel que les gardes champêtres bénéficient d'une protection juridique équivalente à tous les policiers exerçant des missions comparables, sans distinction injustifiée de statut. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître explicitement les gardes champêtres comme bénéficiaires de la présomption de légitime défense et quelles mesures il envisage pour garantir une protection juridique pleine et entière à ces agents lorsqu'ils sont amenés à faire usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions.

Question· Question écrite12496answered

Question 12496 — professions de santé

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'encadrement de la profession d'ostéopathe. Plusieurs organisations professionnelles ont été reçues par le ministère de la santé afin d'évoquer l'avenir de la profession d'ostéopathe, mais ces échanges n'ont, à ce stade, pas fait apparaître de perspectives d'évolution du cadre existant. Elles soulignent par ailleurs la nécessité de renforcer la régulation de l'ostéopathie, tant en matière de formation initiale et continue que de sécurisation des pratiques et des parcours de soins des patients. Ces préoccupations rejoignent les constats formulés par le rapport de l'inspection générale des affaires sociales, qui appelle à des évolutions afin de mieux encadrer la profession et prévenir certaines dérives. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de donner suite aux recommandations de ce rapport et d'engager une réflexion sur l'évolution du cadre réglementaire applicable à l'ostéopathie, dans un objectif de protection des patients, de qualité des soins et de sécurité pour les professionnels.

Question· Question écrite12387answered

Question 12387 — automobiles

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences systémiques de ces fraudes, tant pour les professionnels de l'automobile que pour les consommateurs et la sécurité routière. Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité, habilités par l'État pour procéder aux immatriculations, sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, reposant sur des techniques d'hameçonnage ciblées et des usurpations d'identités administratives crédibles. Une fois l'habilitation usurpée, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, souvent de nuit, sans alerte ni blocage automatique. Ces faits révèlent de graves lacunes de sécurisation du téléservice, telles que l'absence de double authentification renforcée ; l'absence de mécanismes efficaces de détection des anomalies volumétriques et l'insuffisance des dispositifs d'alerte en cas d'utilisation anormale des habilitations. Le SIV, dans sa configuration actuelle, ne répond plus aux standards de sécurité informatique attendus d'un système administratif stratégique, exposant les utilisateurs à des risques disproportionnés. Ces usurpations entraînent des conséquences particulièrement lourdes pour les entreprises concernées comme des émissions de certificats d'immatriculation frauduleux en leur nom ; une suspension ou un retrait de leur habilitation administrative ; une multiplication des contentieux ; et, surtout, la mise en péril de leur activité économique. Ces fraudes ont également des répercussions graves pour les consommateurs et l'ordre public, notamment : pour la remise en circulation de véhicules dont la chaîne de propriété devient illisible ; l'immatriculation susceptible d'être utilisées pour des infractions routières, des vols ou des fraudes à l'assurance ; le risque de remise en cause de la validité des certificats d'immatriculation lors de contrôles ou de reventes ; et la perte de confiance dans le marché de l'automobile, en particulier de l'occasion. Ces dérives font peser un risque direct sur la sécurité routière, en permettant la circulation de véhicules difficilement traçables, pouvant échapper aux contrôles et aux sanctions. La Fédération nationale de l'automobile (FNA) souligne la réactivité exemplaire des professionnels victimes, qui déposent plainte sans délai et alertent les préfectures, l'Agence nationale des titres sécurisés et les services compétents. Toutefois, l'accompagnement des services de l'État apparaît très hétérogène selon les territoires. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le SIV avant le déploiement du SIV 2, si des dispositifs d'alerte et de blocage automatiques en cas d'anomalies massives sont envisagés à court terme et comment l'État entend sécuriser juridiquement les certificats d'immatriculation émis afin de protéger les consommateurs de bonne foi.

Question· Question écrite12311answered

Question 12311 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de l'assurance des biens des musées nationaux. Si, en vertu du principe selon lequel l'État est son propre assureur, les musées nationaux ne souscrivent usuellement pas d'assurance pour leur collection, il semble que certains musées nationaux souscrivent une assurance spécifique, dite « assurance clou à clou », en cas de prêt ou de déplacement d'une œuvre ou plusieurs œuvres sur un autre site. Il souhaiterait savoir si le ministère de la culture dispose d'une vue d'ensemble sur le nombre de contrats d'assurance ponctuels ainsi conclus chaque année par les musées nationaux et sur le coût annuel cumulé de ces contrats. Il souhaiterait également savoir s'il existe en France un mécanisme mutualisé d'assurance comparable au dispositif britannique du Government indemnity scheme , qui, selon la presse spécialisée, « finance l'assurance d'œuvres dans des musées et institutions nationales, permettant à celles-ci d'économiser annuellement 81 millions de livres par rapport au coût des assurances commerciales ». Dans l'hypothèse où ce dispositif n'existerait pas, il l'interroge sur l'opportunité de créer un tel mécanisme, en l'ouvrant éventuellement à d'autres musées publics, comme les musées appartenant à des collectivités territoriales.